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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 12 juin 2003, 02DA00912

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02DA00912
Numéro NOR : CETATEXT000007599467 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2003-06-12;02da00912 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Caron, avocat ; il demande à la Cour :

1') d'annuler le jugement n° 01-3759 en date du 23 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Somme refusant de lui délivrer un titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer ce titre de séjour sous astreinte de 100 francs par jour de retard ;

2') d'annuler la décision implicite du préfet de la Somme refusant de lui délivrer un titre de séjour ;

Il soutient qu'en refusant de lui délivrer un certificat de résidence en application des dispositions de l'article 7 bis d) de l'accord franco-algérien le préfet a commis une erreur de droit dès lors qu'il est membre de la famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence ; qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Code C Classement CNIJ : 335-01-03

Vu la décision et le jugement attaqués ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2002, présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales qui conclut au rejet de la requête de M. X par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Douai, en date du 6 mars 2003, admettant M. Mohamed X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2003 où siégeaient Mme Sichler, président de chambre, Mme Merlin-Desmartis, président-assesseur et M. Lequien, premier conseiller :

- le rapport de M. Lequien, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X est dirigée contre un jugement en date du 23 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Somme refusant de lui délivrer un titre de séjour ;

Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la rédaction que lui a donnée le premier avenant à cet accord en date du 22 décembre 1985 : Le certificat de résidence valable 10 ans est délivré de plein droit : ... d) ... Aux membres de la famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence valable dix ans qui sont autorisés à résider en France ; qu'aux termes de l'article 9 de cet accord dans la rédaction issue du deuxième avenant du 28 septembre 1994 : Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles ... 7 bis alinéa 4 (lettres a à d) ... les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité et un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. Ce visa de long séjour accompagné des pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par l'article ... 7 bis ;

Considérant que si M. X soutient qu'il peut se voir délivrer de plein droit un certificat de résidence valable 10 ans en application des dispositions précitées de l'article 7 bis d) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, il ressort des pièces du dossier que le requérant ne dispose que d'une autorisation provisoire de séjour qui lui a été délivrée en application d'un jugement du tribunal administratif d'Amiens annulant une mesure de reconduite à la frontière édictée à son encontre et que son visa était expiré à la date de sa demande ; que cette autorisation de séjour n°est pas au nombre des titres qui permettent la délivrance d'un certificat de résidence en application de l'article 7 bis d) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; que, dès lors, le préfet de la Somme n°a pas commis d'erreur de droit en refusant de lui délivrer un certificat de résidence valable 10 ans ;

Considérant que, pour bénéficier d'un titre de séjour, M. X ne peut utilement se prévaloir ni du troisième avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui n°était pas entré en vigueur à la date de la décision attaquée ni de circulair


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Sichler
Rapporteur ?: M. Lequien
Rapporteur public ?: M. Yeznikian
Avocat(s) : SCP CARON - DAQUO

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 12/06/2003

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