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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 17 juin 2003, 03DA00091

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Sens de l'arrêt : Réduction de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03DA00091
Numéro NOR : CETATEXT000007597945 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2003-06-17;03da00091 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 janvier 2003, par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour de procéder à la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt n° 99DA00853 du 26 novembre 2002 par lequel la Cour a accordé à la société anonyme Hubau la réduction, d'une part, de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992, 1994 et 1995 et, d'autre part, de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 ;

Il soutient que, tant dans son premier considérant que dans son dispositif, l'arrêt de la Cour est entaché d'une erreur matérielle au regard des millésimes des impositions en litige procédant d'une inversion de ceux-ci entre la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe professionnelle ;

Vu l'arrêt de la Cour n° 99DA00853 en date du 26 novembre 2002 ;

Vu, enregistré au greffe le 7 avril 2003, le mémoire en défense présenté pour la société anonyme Hubau par lequel elle déclare ne pas s'opposer à la demande de rectification de l'erreur matérielle dont se prévaut le ministre ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2003 où siégeaient Mme Fraysse, président de chambre, MM. Laugier, président-assesseur, et Y..., premier conseiller :

- le rapport de M. Nowak, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Michel, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R 833-1 du code de justice administrative : 'Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ... est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ;

Considérant que, par un arrêt n° 99DA00853 en date du 26 novembre 2002, la Cour de céans a accordé à la société anonyme Hubau la réduction, d'une part, de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992, 1994 et 1995 et, d'autre part, de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; qu'il résulte de l'instruction qu'en se prononçant ainsi sur les conclusions de la société Hubau, la Cour a procédé, tant dans le premier considérant que dans le dispositif de son arrêt, à une inversion des millésimes des années d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe professionnelle dont la réduction était demandée ; qu'ainsi, l'arrêt de la Cour est entaché d'erreur matérielle ; qu'il y a lieu de procéder à la rectification du premier considérant et du dispositif de cet arrêt ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le premier considérant de l'arrêt n° 99DA00853 de la cour administrative d'appel de Douai en date du 26 novembre 2002 est rectifié ainsi qu'il suit :

'Considérant que la société anonyme Hubau qui demande une réduction, d'une part, de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre des années 1994, 1995 et 1996 et, d'autre part, de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre des années 1991, 1992, 1994 et 1995 pour les installations de stockage de céréales dont elle est propriétaire et qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Moy de l'Aisne (Aisne) soutient que l'administration devait, pour fixer la valeur locative desdits locaux, utiliser la méthode prévue à l'article 1498-2' du code général des impôts ;'.

Article 2 : Les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 99DA00853 en date du 26 novembre 2002 sont remplacés par les articles suivants :

'Article 1er : La valeur locative à retenir pour le calcul des impositions à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1994, 1995 et 1996 et à la taxe professionnelle au titre des années 1991, 1992, 1994 et 1995 mises à la charge de la société anonyme Hubau à raison de son installation située à Moy de l'Aisne (Aisne) est fixée à 0,76 euros au m' à la date de référence de la révision.

Article 2 : Il est accordé à la société anonyme Hubau pour les années en cause la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe professionnelle procédant de la base d'imposition définie à l'article 1er dans les limites des dégrèvements initialement sollicités et compte tenu des réductions qui ont été accordées par le jugement attaqué.'

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la société anonyme Hubau.

Délibéré à l'issue de l'audience publique du 3 juin 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.

Prononcé en audience publique le 17 juin 2003.

Le rapporteur

E. Nowak

Le président de chambre

G. X...

Le greffier

M.T. Lévèque

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier

M.T. Lévèque

Code : D Classement CNIJ : 54-08-01-02

4

N° 03DA00091


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Fraysse
Rapporteur ?: M. Nowak
Rapporteur public ?: M. Michel
Avocat(s) : SCHOLTES

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 17/06/2003

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