Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 17 juin 2003, 99DA20024

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99DA20024
Numéro NOR : CETATEXT000007601939 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2003-06-17;99da20024 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 septembre 1999, présentée par la société à responsabilité limitée Géody dont le siège social est à Rochy-Condé (Oise), ... ; la société à responsabilité limitée Géody demande à la Cour :

1' d'annuler le jugement n° 96864 en date du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1991 ;

2' de prononcer la décharge demandée ;

Elle soutient que les documents remis avec retard établissent le déficit de l'exercice ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu, enregistré au greffe le 16 février 2000, le mémoire en défense présenté par le directeur régional des impôts du Nord-Pas de Calais et concluant au rejet de la requête ; il soutient que la requête est irrecevable faute de comporter l'exposé des faits et de moyens sérieux ; que la société requérante n°a jamais déposé la déclaration de ses résultats pour l'exercice 1991 ; que, compte tenu de la situation de taxation d'office dont elle a fait l'objet, la société requérante n°apporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence d'un déficit ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2003 où siégeaient Mme Fraysse, président de chambre, MM. Laugier, président-assesseur, et Y..., premier conseiller :

- le rapport de M. Nowak, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Michel, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en se bornant à faire valoir que la déclaration de ses résultats de l'exercice 1991 qu'elle aurait souscrite avec retard établit que ceux-ci ont été déficitaires, la société à responsabilité limitée Géody ne met pas la Cour en mesure d'examiner utilement un tel moyen ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Géody n°est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée Géody est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée Géody et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Nord.

Délibéré à l'issue de l'audience publique du 3 juin 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.

Prononcé en audience publique le 17 juin 2003.

Le rapporteur

E. Nowak

Le président de chambre

G. X...

Le greffier

M.T. Lévèque

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier

M.T. Lévèque

Code : D Classement CNIJ : 54-08-01-03-02

2

N° 99DA20024


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Fraysse
Rapporteur ?: M. Nowak
Rapporteur public ?: M. Michel

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 17/06/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.