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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 22 juillet 2003, 01DA00800

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01DA00800
Numéro NOR : CETATEXT000007600048 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2003-07-22;01da00800 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SNC Pharmacie Y, dont le siège est place de la Mairie à Bucy-le-Long (02880), par Me Alain Fallourd, avocat ; la SNC Pharmacie Y demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 97-476 et 97-478 du 15 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 décembre 1996 par lequel le préfet de l'Aisne a autorisé M. X à créer une officine de pharmacie ;

2°) d'annuler ledit arrêté ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 francs en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Code C + Classement CNIJ : 55-03-04-01

Elle soutient que sa requête est recevable ; que le jugement attaqué qui n'a pas répondu à l'ensemble des moyens dont il était saisi est insuffisamment motivé ; que le dossier de demande de création présenté par M. X était incomplet et illicite ; que la décision attaquée est intervenue en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 19 septembre 1996 par le tribunal administratif d'Amiens ; que la demande d'autorisation présentée s'analyse comme un abus de droit ; que l'administration aurait dû imposer un emplacement allant dans le sens des intérêts de la population en matière de santé publique ; que le principe selon lequel la répartition des officines doit se faire en fonction de l'équilibre du tissu pharmaceutique existant a été méconnu ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2001, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité qui conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'à la date du 18 octobre 1996 à laquelle M. X a restitué sa licence octroyée le 24 avril 1948 et l'autorisation de transfert annulée par un jugement du tribunal administratif d'Amiens, la commune de Crouy était dépourvue de pharmacie ; que l'autorisation en date du 24 décembre 1996 est intervenue conformément aux dispositions de l'article L. 571 du code de santé publique ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 19 décembre 2001, présenté pour la SNC Pharmacie Y qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; elle soutient, en outre, que M. X a illicitement continué à exploiter son officine transférée ; qu'à la date du 7 octobre 1996, M. X n'avait pas restitué sa licence du 24 avril 1948 ; que l'administration s'est abstenue de procéder à un examen du lieu d'implantation de l'officine litigieuse ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2003, présenté pour M. Baudouin X, par Me Berleand, avocat, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SNC Pharmacie Y à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le jugement attaqué est suffisamment motivé ; que les conditions de création de la nouvelle pharmacie étaient réunies ; qu'aucune autorité de la chose jugée ne peut être invoquée à l'encontre de la décision attaquée ; qu'en rendant sa licence, il n'a pas commis d'abus de droit ; que l'erreur manifeste d'appréciation invoquée n'est pas établie ; que l'autorisation attaquée répond aux besoins de la santé publique de la population de la commune de Crouy ;

Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 7 mai 2003, présenté pour la SNC Pharmacie Y qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2003, présenté pour M. Baudouin X qui conclut aux mêmes fins ; il soutient, en outre, que sa pharmacie a été fermée et n'a plus d'existence légale ; qu'il a été radié du tableau de l'ordre des pharmaciens ;

Vu les mémoires complémentaires, enregistrés le 27 mai 2003, les 3 et 18 juin 2003, présentés pour la SNC Pharmacie Y qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; elle soutient que M. X n'avait pas procédé à la fermeture de sa pharmacie ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2003, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité qui conclut au rejet de la requête par les mêmes motifs ; il soutient qu'à la date du 18 octobre 1996, l'officine de M. X, dont la licence était caduque, était fermée ;

Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 30 juin 2003, présenté pour M. Baudouin X qui conclut aux mêmes fins par les mêmes motifs ;

Vu les mémoires complémentaires, enregistrés le 30 juin 2003 et le 4 juillet 2003 pour la SNC Pharmacie Y qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 2003 où siégeaient Mme Sichler, président de chambre, Mme Merlin-Desmartis, président-assesseur et M. Quinette, premier conseiller :

- le rapport de M. Quinette, premier conseiller,

- les observations de Me Jacqueminot, avocat, membre du cabinet Fallourd, pour la SNC Pharmacie Y et de Me Chollet, avocat, substituant Me Berleand, avocat, pour M. Baudouin X,

- et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que la SNC Pharmacie Y a demandé l'annulation de l'arrêté du 24 décembre 1996 par lequel le préfet de l'Aisne a autorisé M. X à créer une officine de pharmacie sur le territoire de la commune de Crouy ; qu'à l'appui de ses conclusions, elle a invoqué le moyen selon lequel la décision attaquée serait intervenue en méconnaissance des dispositions relatives aux autorisations de transfert et celui selon lequel l'unique but recherché par M. X aurait été d'échapper au jugement rendu le 19 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'autorisation de transfert accordée le 27 février 1996 à l'intéressé ; que le tribunal a omis de statuer sur ces moyens ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le jugement attaqué doit être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la SNC Pharmacie Y devant le tribunal administratif d'Amiens ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 570 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : (...) Un transfert peut être demandé pour le territoire d'une même commune, pour celui d'une commune limitrophe ou d'une même communauté urbaine. Les demandes de transfert bénéficient d'une priorité par rapport aux demandes d'ouverture d'une nouvelle officine (...) Les transferts d'officines ne peuvent être autorisés qu'à la double condition qu'ils ne compromettent pas l'approvisionnement normal en médicaments de la population du quartier d'origine et qu'ils répondent à un besoin réel de la population résidant dans le quartier d'accueil (...) ; qu'aux termes de l'article L. 571 du même code dans sa rédaction applicable à la date de ladite décision : Dans les communes d'une population inférieure à 5 000 habitants, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche de 2000 habitants recensés dans les limites de la commune ;

Considérant que M. X, titulaire d'une licence qui avait été accordée le 24 avril 1948, exploitait une officine de pharmacie sise ... au centre du bourg, dont il avait sollicité le transfert au sein d'un centre commercial situé rue du Stade à Crouy ; que cette autorisation de transfert, qui lui avait été accordée par le préfet de l'Aisne le 27 février 1996, a été annulée par un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 19 septembre 1996, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 27 janvier 2000 ; que, postérieurement à ce jugement d'annulation, M. X a déposé le 7 octobre 1996 une demande d'autorisation de création d'une officine selon la voie normale à l'emplacement qu'il avait précédemment choisi pour le transfert précédemment annulé par la juridiction administrative ; que si l'intéressé a, le 18 octobre 1996, adressé à l'administration une lettre laissée d'ailleurs sans réponse, par laquelle il déclarait avoir déposé à cette même date, la licence de la pharmacie sise ... devenue caduque - Licence n° 113 et la licence de la pharmacie sise rue du Stade (centre commercial Intermarché) devenue caduque suite au jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 19 septembre 1996 - licence n° 195 , il ne résulte nullement de l'instruction que l'officine ait été fermée entre le 18 octobre et le 24 décembre 1996, que, par suite, la requérante est fondée à soutenir qu'en retenant que la demande présentée par M. X avait pour objet la création d'une nouvelle pharmacie sur le territoire de la commune de Crouy alors que l'officine sise avenue du Général Patton n'avait pas cessé d'exister, le préfet de l'Aisne a entaché sa décision d'une erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SNC Pharmacie Y est fondée à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 24 décembre 1996 ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SNC Pharmacie Y qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soient condamnée à payer M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à la SNC Pharmacie Y une somme de 2 000 euros au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 15 mai 2001 et l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 24 décembre 1996 sont annulés.

Article 2 : L'Etat versera à la SNC Pharmacie Y une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de M. X tendant à la condamnation de la SNC Pharmacie Y au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SNC Pharmacie Y, à M. Baudouin X, à la commune de Crouy, à l'EURL pharmacie Feret et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Copie sera transmise au préfet de l'Aisne.

Délibéré à l'issue de l'audience publique du 8 juillet 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.

Prononcé en audience publique le 22 juillet 2003.

Le rapporteur

Signé : J. Quinette

Le président de chambre

Signé : F. Sichler

Le greffier

Signé : M. Milard

La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier

Muriel Milard

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N°01DA00800


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Sichler
Rapporteur ?: M. Quinette
Rapporteur public ?: M. Yeznikian
Avocat(s) : BERLEAND

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 22/07/2003

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