Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 16 septembre 2003, 00DA00512

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00DA00512
Numéro NOR : CETATEXT000007601285 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2003-09-16;00da00512 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000, présentée par M. et Mme X... X, demeurant ... ; M. et Mme X... X demandent à la Cour :

1') d'annuler le jugement du 18 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993 ;

2') de prononcer la décharge demandée ;

Ils soutiennent qu'au cours des années litigieuses ils ont versé des pensions alimentaires à leurs enfants étudiants ; que les sommes en cause ont notamment servi aux dépenses courantes de ceux-ci ; qu'ils sont fondés à demander la déduction desdites sommes de leur revenu global ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense enregistré le 17 avril 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tendant au rejet de la requête ; le ministre soutient que les requérants n'établissent pas la réalité et le montant des pensions alimentaires qu'ils auraient versées à leurs enfants majeurs ;

Code C Classement CNIJ : 19-04-01-02-03-04

Vu le mémoire en réplique enregistré le 5 juin 2001, présenté par M. et Mme X... X, tendant aux mêmes fins que la requête, par le même moyen ;

Vu le mémoire en défense enregistré le 30 mai 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tendant au rejet de la requête, par les mêmes motifs ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2003 où siégeaient M. Gipoulon, président de chambre, M. A..., premier-conseiller et Mme Eliot, conseiller :

- le rapport de Mme Eliot, conseiller,

- et les conclusions de M. Paganel, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause la déduction d'une partie des pensions alimentaires que M. et Mme X... X ont déclaré avoir versé au cours des années 1992 et 1993 à leurs enfants majeurs et étudiants ; que

M. et Mme X... X demandent l'annulation du jugement du 18 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis de ce chef au titre des années précitées ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, d'écarter les moyens développés en première instance et repris en appel par les requérants ; que, dès lors, M. et Mme X... X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme X... X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal Nord.

Délibéré à l'issue de l'audience publique du 4 septembre 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.

Prononcé en audience publique le 16 septembre 2003.

Le rapporteur

Signé : A. Eliot

Le président de chambre

Signé : J.F. Y...

Le greffier

Signé : M.T. Z...

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier

Marie-Thérèse Z...

N°00DA00512 4


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gipoulon
Rapporteur ?: Mme Eliot
Rapporteur public ?: M. Paganel

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 16/09/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.