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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 28 octobre 2003, 03DA00673

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03DA00673
Numéro NOR : CETATEXT000007599435 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2003-10-28;03da00673 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 18 juin 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0005566 du 7 mai 2003 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Lille a accordé à Y... Georgette X la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ;

2°) de remettre l'imposition litigieuse à la charge de Y... Georgette X ;

Il soutient, après avoir rappelé les faits et la procédure, que c'est bien à tort que le service de la redevance avait refusé d'examiner la situation de Y... Georgette X sous l'angle des conditions d'exonération prévues par l'article 11bis du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 ; que, toutefois, le service n'a pas, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, reconnu que les conditions fixées par cet article étaient réunies dans le cas d'espèce ; que l'avis d'impôt sur les revenus de 1999 établi au nom de Y... Georgette X mentionne un revenu fiscal de référence de 62 616 francs pour 1,5 parts de quotient familial ; que ce montant excède la limite prévue à l'article 1417 I du code général des impôts, soit, dans sa rédaction applicable en 2000, 55 900 francs pour 1,5 parts de quotient familial ; que, Y... Georgette X ne satisfaisant donc pas à la condition prévue au 1° de l'article 11bis, c'est donc à tort que le tribunal administratif de Lille l'a déchargée de sa redevance de l'année 2000 ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2003, présenté par Y... Georgette X, demeurant ... ; elle conclut au rejet du recours et à la confirmation pure et simple du jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision et notamment son article 11bis ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2003 où siégeaient

M. Gipoulon, président de chambre, M. Nowak, premier conseiller et Mme Eliot, conseiller :

- le rapport de M. Gipoulon, président de chambre,

- et les conclusions de M. Paganel, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le ministre établit en cause d'appel que Y... Georgette X ne satisfaisait pas à la condition de ressources prévue au 1° de l'article 11bis du décret susvisé dans sa rédaction applicable en l'espèce ; que, dès lors, Y... Georgette X ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue par lesdites dispositions de la redevance de l'audiovisuel à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Lille a accordé à Y... Georgette X la décharge de ladite imposition contestée ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement en date du 7 mai 2003 du tribunal administratif de Lille est annulé.

Article 2 : La redevance de l'audiovisuel à laquelle Y... Georgette X a été assujettie au titre de l'année 2000 est remise intégralement à sa charge.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Y... Georgette X, ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Délibéré à l'issue de l'audience publique du 14 octobre 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.

Prononcé en audience publique le 28 octobre 2003.

L'assesseur le plus ancien

E. Nowak

Le président de chambre

J.F. X...

Le greffier

G. Z...

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier

Guillaume Z...

4

N°03DA00673

Code D Classement CNIJ : 19-08-02


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gipoulon
Rapporteur ?: M. Gipoulon
Rapporteur public ?: M. Paganel

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 28/10/2003

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