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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 23 mars 2004, 03DA00385

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Exécution décision justice adm

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03DA00385
Numéro NOR : CETATEXT000007602678 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2004-03-23;03da00385 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 6 novembre 2002, la lettre en date du 4 novembre 2002 par laquelle M. Jacques X, demeurant 64, rue

A. Lagache à Landas (59310) a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 00DA00856 rendu le 24 avril 2002 par cette juridiction ;

Vu l'ordonnance en date du 11 avril 2003 par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ;

Vu le mémoire, enregistré le 30 juin 2003, présenté pour M. X, par la

S.C.P. Bighinatti, Beltaire, Henneuse et associés, avocat, qui demande à la Cour de condamner la commune de Tilloy-Lez-Marchiennes à lui payer la somme de 69 783,88 euros sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de trente jours suivant la décision à intervenir ; il soutient qu'il a été réintégré le 2 mai 2003 ; qu'en conséquence la commune est tenue de lui verser les sommes auxquelles il aurait eu droit pour toute la période du 1er octobre 1997 au 2 mai 2003, sans que ces sommes puissent être prises en considération pour l'application des règles de cumul ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2003, présenté par la commune de Tilloy-Lez-Marchiennes, représentée par son maire qui demande à la Cour que l'indemnité due à M. X soit diminuée et échelonnée sur plusieurs exercices et qu'elle ne prononce pas d'astreinte ; elle fait valoir que le paiement de la totalité de l'indemnité demandée mettra la commune dans une situation financière délicate ;

Code C Classement CNIJ : 54-06-07-01-02

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 911-4 et R. 921-2 et suivants ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 2004 où siégeaient

M. Gipoulon, président de chambre, Mme Brin, président-assesseur et Mme Eliot, conseiller :

- le rapport de Mme Brin, président-assesseur,

- et les conclusions de M. Paganel, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative :

En cas d'inexécution d'un arrêt, la partie intéressée peut demander... à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.... Si... l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ;

Considérant que, par une décision du 1er octobre 1997, le maire de Tilloy-Lez-Marchiennes a mis fin aux fonctions de secrétaire de mairie de M. X ; que, par un jugement du 18 mai 2000, le tribunal administratif de Lille a, en premier lieu, annulé cette décision et, en second lieu, enjoint la commune de Tilloy-Lez-Marchiennes de réintégrer M. X dans ses fonctions ; que, par un arrêt en date du 24 avril 2002, la cour de céans a rejeté la requête de ladite commune tendant à l'annulation du jugement précité du tribunal administratif de Lille ;

Considérant que, pour assurer l'exécution de ce jugement et de cet arrêt, le maire de la commune de Tilloy-Lez-Marchiennes a décidé la réintégration de M. X dans son emploi de secrétaire de mairie à compter du 1er mai 2003 ; qu'ainsi ladite commune doit être regardée comme ayant pris les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'arrêt précité de la cour administrative d'appel du 24 avril 2002 ;

Considérant que si M. X demande à être indemnisé du préjudice que lui a causé son éviction illégale, cette contestation constitue un litige distinct de celui qui a été tranché par le jugement du tribunal administratif de Lille dont l'exécution est demandée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander qu'une astreinte soit prononcée contre la commune de Tilloy-Lez-Marchiennes ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. Jacques X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jacques X, à la commune de

Tilloy-Lez-Marchiennes et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Délibéré à l'issue de l'audience publique du 9 mars 2004 dans la même composition que celle visée ci-dessus.

Prononcé en audience publique le 23 mars 2004.

Le rapporteur

Signé : D. Brin

Le président de chambre

Signé : J.F. Gipoulon

Le greffier

Signé : G. Vandenberghe

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme

Le greffier

Guillaume Vandenberghe

4

N°03DA00385


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gipoulon
Rapporteur ?: Mme Brin
Rapporteur public ?: M. Paganel
Avocat(s) : SCP BIGHINATTI BELTAIRE HENNEUSE et ASSOCIES ; SCP BIGHINATTI BELTAIRE HENNEUSE et ASSOCIES ; SCP BIGHINATTI-BELTAIRE-HENNEUSE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre - formation a 3
Date de la décision : 23/03/2004

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