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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 13 mai 2004, 02DA00453

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02DA00453
Numéro NOR : CETATEXT000007602608 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2004-05-13;02da00453 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Monique A..., demeurant ... ; Mme A... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 22 février 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 27 août 1998 du préfet de l'Eure déclarant d'utilité publique les travaux de protection du point d'eau des Varras sur le territoire de la commune de Honguemare-Guenouville et déclarant cessibles les terrains nécessaires à ces travaux ;

Elle soutient que la loi n'autorise pas l'expropriation de terrains pour l'écoulement d'eau provenant de travaux privés ; que les travaux de drainage en cause revenaient, non pas au département, mais à l'association syndicale autorisée de drainage du Roumois ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Code C Classement CNIJ : 34-01

Vu le code de-s tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2004 où siégeaient M. Merloz, président de chambre, Mme Merlin-Desmartis, président-assesseur et M. Quinette, premier conseiller :

- le rapport de Mme Merlin-Desmartis, président-assesseur,

- et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme A... n'invoque à l'appui de son appel que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif d'Amiens ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, Mme A... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme Monique A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Monique A... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Délibéré à l'issue de l'audience publique du 15 avril 2004 dans la même composition que celle visée ci-dessus.

Prononcé en audience publique le 13 mai 2004.

Le rapporteur

Signé : Mme Merlin- X...

Le président de chambre

Signé : G. Y...

Le greffier

Signé : B. Z...

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme

Le greffier

B. Z...

2

N°02DA00453


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Merloz
Rapporteur ?: Mme Marie Merlin-Desmartis
Rapporteur public ?: M. Yeznikian

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation a 3
Date de la décision : 13/05/2004

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