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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 29 juillet 2004, 00DA01477

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00DA01477
Numéro NOR : CETATEXT000007601994 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2004-07-29;00da01477 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Rénelde -lebecq, demeurant 4, rue du Calvaire à

Avesnes-le-Sec (59296), par M. Louis-Pierre Y ; Mme -lebecq demande à la Cour :

1') d'annuler le jugement n° 98-2946 en date du 11 mai 2000 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 1998 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement rural sur le territoire de la commune d'Avesnes-le-Sec avec extension sur les communes d'Hordain, Lieu-Saint-Amand, Iwuy, Noyelles-sur-Selle, Haspres et Villiers-en-Cauchies ;

2°) d'annuler ladite décision du 18 mai 1998 ;

3°) de commissionner une enquête ;

Code C Classement CNIJ : 03-04-02

Elle soutient que l'avis de tous les propriétaires concernés par le second remembrement devait être sollicité ; que le classement en une seule catégorie des prairies avec les autres terrains nus ainsi que la possession provisoire avec transfert de propriété lui ont été préjudiciables ; que les attributions qu'elle a reçu ont aggravé ses conditions d'exploitation ; qu'il a fallu drainer, ensemencer et clôturer les parcelles n° ZO 16 et n° ZD 40 ; que le troisième terrain attribué

n° ZX 88 est en forme de losange, isolé, sec et caillouteux ; qu'ainsi les terrains attribués sont peu productifs, et ne sont pas rationnels pour la forme et l'emplacement ; qu'à ce jour, aucune indemnité n'a été versée pour les frais d'ensemencement et de clôture ; qu'elle n'a pas été avisée de l'audience du tribunal administratif ;

Vu la décision et le jugement attaqués ;

Vu la lettre en date du 1er décembre 2003 par laquelle la Cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office ;

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Douai en date du 13 mai 2004, accordant l'aide juridictionnelle totale à Mme Rénelde -lebecq ;

Vu le mémoire enregistré le 5 juillet 2004, présenté pour Mme , par Me Nassiri, avocat, par lequel Mme déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 2004 où siégeaient

M. Merloz, président de chambre, Mme Merlin-Desmartis, président-assesseur et M. Le Garzic, conseiller :

- le rapport de Mme Merlin-Desmartis, président-assesseur,

- et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de Mme Z est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte à Mme Rénelde -lebecq du désistement de sa requête.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Rénelde -lebecq ainsi qu'au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Copie sera transmise au préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, préfet du Nord.

Délibéré à l'issue de l'audience publique du 8 juillet 2004 dans la même composition que celle visée ci-dessus.

Prononcé en audience publique le 29 juillet 2004.

Le rapporteur

Signé : M. Merlin-Desmartis

Le président de chambre

Signé : G. Merloz

Le greffier

Signé : B. Robert

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le Greffier

Bénédicte Robert

N°00DA01477 4


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Merloz
Rapporteur ?: Mme Marie Merlin-Desmartis
Rapporteur public ?: M. Yeznikian
Avocat(s) : SCP NASSIRI et BIANCHI

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation a 3
Date de la décision : 29/07/2004

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