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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3 (bis), 05 octobre 2004, 02DA01047

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02DA01047
Numéro NOR : CETATEXT000007601014 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2004-10-05;02da01047 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PÊCHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCÉDURE - Information des propriétaires en cas d'indivision.

L'article L. 331-6 du code rural, dans sa rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, fait obligation au demandeur d'une autorisation de cumul, lorsque cette demande porte sur un fonds qui ne lui appartient pas, d'en informer le propriétaire. En l'absence de toute représentation d'une indivision propriétaire du fonds par l'un de ses membres, cette information doit être communiquée, à peine d'irrégularité de l'autorisation délivrée, à tous les membres de cette indivision.


Texte :

"L'article L. 331-6 du code rural, dans sa rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, fait obligation au demandeur d'une autorisation de cumul, lorsque cette demande porte sur un fonds qui ne lui appartient pas, d'en informer le propriétaire. En l'absence de toute représentation d'une indivision propriétaire du fonds par l'un de ses membres, cette information doit être communiquée, à peine d'irrégularité de l'autorisation délivrée, à tous les membres de cette indivision."


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Couzinet
Rapporteur ?: M. Joël Berthoud
Rapporteur public ?: M. Michel
Avocat(s) : SCP LAURENT - PINCHON

Origine de la décision

Formation : 3e chambre - formation a 3 (bis)
Date de la décision : 05/10/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

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