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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 21 octobre 2004, 02DA00152

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02DA00152
Numéro NOR : CETATEXT000007600551 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2004-10-21;02da00152 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. René X, élisant domicile ..., par Me Tosoni ; le requérant demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0100020 du 28 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rouen ne lui a accordé que 5 000 francs sur les 150 000 francs demandés au titre du préjudice subi par la suppression illégale de son permis de conduire et 5 000 francs sur les

10 000 francs demandés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 24 000 euros au titre du préjudice subi ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que le jugement doit être confirmé sur le principe de la responsabilité de l'Etat et de sa faute ; qu'il a subi un préjudice personnel moral et d'agrément du fait de l'impossibilité d'exercer sa liberté d'aller et venir ; que du fait que son véhicule est indispensable à l'exercice de son activité professionnelle il a également subi un préjudice matériel résultant d'une baisse de son chiffre d'affaires ; que n'ayant pu se rendre à certains rendez-vous il a en conséquence subi une perte de chance ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu la mise en demeure adressée le 24 septembre 2003 au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en application de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2004 à laquelle siégeaient M. Merloz, président de chambre, M. Dupouy, président-assesseur et M. Le Garzic, conseiller :

- le rapport de M. Le Garzic, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Lepers, commissaire du gouvernement ;

Sur le préjudice :

Considérant que M. X se prévaut d'un préjudice matériel résultant de la décision illégale en date du 15 mai 1998 par laquelle le préfet de l'Eure lui a retiré son permis de conduire ; que cependant il n'apporte aucun élément prouvant la baisse du chiffre d'affaires de son activité pendant la période où il a été privé de son permis ; qu'il ne démontre pas plus n'avoir pu se rendre à certains rendez-vous et avoir en conséquence perdu des clients ;

Considérant que M. X, qui se prévaut également du préjudice résultant de l'atteinte à sa liberté d'aller et venir, n'établit pas qu'il n'a été à ce titre qu'insuffisamment indemnisé par les 5 000 francs (762,25 euros) que l'Etat a été condamné à lui verser par le Tribunal administratif de Rouen ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. René X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Copie sera transmise au préfet de l'Eure.

Délibéré après l'audience du 7 octobre 2004, à laquelle siégeaient :

- M. Merloz, président de chambre,

- M. Dupouy, président-assesseur,

- M. Le Garzic, conseiller,

Lu en audience publique, le 21 octobre 2004.

Le rapporteur,

Signé : P. LE GARZIC.

Le président de chambre,

Signé : G. MERLOZ

Le greffier,

Signé : B. ROBERT

N°02DA00152 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Merloz
Rapporteur ?: M. Pierre Le Garzic
Rapporteur public ?: M. Lepers
Avocat(s) : TOSONI

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation a 3
Date de la décision : 21/10/2004

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