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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3 (bis), 16 décembre 2004, 02DA00690

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02DA00690
Numéro NOR : CETATEXT000007602670 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2004-12-16;02da00690 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2002, présentée pour M. Gérard Y, en sa qualité de gérant de l'élevage du Sillet dont le siège est situé ..., par la SCP Sablon-Leeman-Berthaud ; M. Gérard Y demande à la Cour :

1') d'annuler le jugement du Tribunal administratif d'Amiens n° 99002323 en date du

14 mai 2002 qui a annulé le récépissé de déclaration d'installation qui lui a été délivré le

16 août 1996 par le préfet de l'Oise ;

2°) de rejeter la demande de M. et Mme Gilles Y ;

3°) de condamner M. et Mme Gilles Y à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que la demande de M. et Mme Gilles Y était tardive et, par suite, irrecevable ; que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte est inopérant dès lors qu'il est sans relation avec l'objet du recours d'un tiers qui ne doit viser que les inconvénients ou dangers que pourrait présenter l'installation ; qu'il en va de même du moyen également retenu par le Tribunal tiré d'une prétendue confusion dans la déclaration d'installation classée qui ne révèle ni en droit ni en fait aucun inconvénient ou danger ; que le Tribunal a commis une erreur de fait dans la mesure où est indifférente pour l'appréciation de la légalité du récépissé de déclaration d'exploitation au lieu-dit sous Caumont , la circonstance qu'il n'aurait pas régulièrement déclaré un élevage au 12 rue de Carville, à supposer d'ailleurs que cette déclaration fût nécessaire ; que le Tribunal a commis une confusion en estimant qu'il n'y avait qu'une installation là où il y en avait deux distinctes ; qu'en réalité, il a été constaté par l'inspecteur des installations classées que l'élevage inférieur à

5 000 volatiles situé au 12 rue de Carville n'était pas soumis à déclaration ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 18 novembre 2002, présenté par le ministre de l'écologie et du développement durable par lequel il déclare s'en remettre à la sagesse de la Cour dans cette affaire, il s'approprie les observations présentées en défense par le préfet de l'Oise devant le Tribunal et fait valoir ses observations complémentaires ; que le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête présentée en première instance doit être écarté ; que le préfet était tenu de délivrer le récépissé dès lors que le dossier était complet ; qu'il est vrai cependant que M. Gérard Y a commis des confusions entre les deux élevages qu'il exploite 12 rue de Carville et au lieu dit sous Caumont dans sa déclaration d'installation classée qui porteraient sur des éléments devant nécessairement figurer dans le dossier de déclaration ; que l'élevage situé au lieu-dit sous Caumont est en revanche bien situé à plus de 800 mètres des habitations conformément à la déclaration faite ;

Vu le mémoire, enregistré le 10 novembre 2004, présenté pour M. et Mme Gilles Y, demeurant ..., par Me de Guillenchmidt ; M. et Mme Gilles Y demandent à la Cour de rejeter la requête de M. Gérard Y, de confirmer le jugement attaqué et de condamner M. Gérard Y à verser à M. Gilles Y la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que leur demande devant le Tribunal administratif était recevable tant en termes de délai qu'en termes d'intérêt à agir ; que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte était un moyen recevable et fondé ; que l'installation exploitée est située sur un site différent de celui visé par la déclaration d'installation classée ; que les éléments figurant dans le dossier déposé par l'intéressé en préfecture étaient donc erronées ; que le récépissé reposant sur ces faits était donc alors entaché d'illégalité ; que M. Gérard Y aurait dû être mis en demeure de régulariser sa situation administrative par le préfet ; qu'en cas de carence du préfet, les tiers intéressés pouvaient mettre en cause la responsabilité de l'administration devant le juge administratif ; que l'activité implantée 12 rue de Carville devait également être soumise à déclaration auprès de l'autorité préfectorale ; que cette exploitation méconnaît les dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 avril 1980 relatif aux installations classées soumises à déclaration ainsi que l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental qui impose une distance de cinquante mètres entre un bâtiment d'élevage et un immeuble habité ;

Vu le mémoire, enregistré le 25 novembre 2004 par télécopie et son original daté du

29 novembre 2004, présenté pour M. Gérard Y qui conclut aux mêmes fins que sa requête ainsi qu'au rejet des conclusions de M. et Mme Gilles Y, par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifiée ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2004 à laquelle siégeaient M. Merloz, président de chambre, M. Dupouy et M. Yeznikian, présidents-assesseurs :

- le rapport de M. Yeznikian, président-assesseur ;

- les observations de Me Titz, pour M. Gérard Y ;

- et les conclusions de M. Lepers, commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la demande de M. et Mme Gilles Y :

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 14-2° de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées, désormais codifiées à l'article L. 514-6-I 2° du code de l'environnement, l'arrêté attaqué en date du 16 août 1996 par lequel le préfet de l'Oise a délivré à M. Gérard Y, gérant de l'exploitation familiale l'élevage du Sillet , récépissé de sa déclaration relative à l'élevage de gibiers à plume - faisans et perdreaux comprenant entre 5 000 et 20 000 animaux équivalents figurant à la rubrique 2111 2° de la nomenclature - pouvait être déféré à la juridiction administrative dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage de l'arrêté par des tiers tels que M. et Mme Gilles Y ; que la demande de ces derniers enregistrée au greffe du Tribunal administratif d'Amiens le 10 novembre 1999 n'était, par suite, pas tardive ;

Sur la légalité de la décision prise par le préfet de l'Oise :

Considérant que l'article 25 du décret du 21 septembre 1977 précité fixe les mentions et les documents devant figurer dans la déclaration adressée au préfet ; qu'aux termes de l'article 26, 2ème alinéa du même décret : /Lorsqu'il estime que la déclaration est en la forme irrégulière ou incomplète, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration ; et qu'aux termes de l'article 27 du même décret : Le préfet donne récépissé de la déclaration et communique au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l'installation ; qu'il résulte de ces dernières dispositions que le préfet est tenu de refuser de donner récépissé d'une déclaration irrégulière ou incomplète ; que, de leur côté, les tiers à la décision ne peuvent utilement invoquer au contentieux que des moyens tirés de ce que la déclaration aurait été irrégulièrement reçue ;

Considérant, en premier lieu, que M. et Mme Gilles Y se prévalent de ce que la demande de déclaration déposée par M. Gérard Y aurait comporté des informations erronées ou incomplètes ; qu'ils soulignent en particulier que l'installation en cause aurait été faite sur un site différent de celui mentionné, qu'elle ne respecterait pas les distances imposées par le règlement sanitaire départemental vis-à-vis des habitations, que les indications sur les eaux et les effluents ne reflèteraient pas la réalité mais procéderaient d'une confusion avec une autre installation ; qu'à supposer même exactes ces affirmations, elles sont sans incidence sur la légalité de la décision du préfet dès lors que ce dernier n'est tenu qu'à un contrôle en la forme des pièces au stade du dépôt de la déclaration ; qu'il est également indiqué que des rubriques essentielles concernant les bruits, les odeurs, le procédé de distribution de l'alimentation et le devenir des cadavres n'ont pas été complétées par l'exploitant ; que si ces rubriques renvoient à ce que l'article 25 du décret du

21 septembre 1977 qualifie de mode et conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des émanations de toute nature et d'élimination des déchets et résidus de l'exploitation à préciser dans la déclaration , il ressort de la fiche de renseignements délivrée par la préfecture et que l'exploitant a renseignée en vue de sa déclaration, que ces rubriques n'ont pas été regardées comme pertinentes par ce dernier compte tenu des modalités de son installation et de la nature de son élevage ; que, par suite, la demande n'était pas incomplète ;

Considérant, en deuxième lieu, que les moyens tirés de la méconnaissance du plan d'occupation des sols, des règles relatives au permis de construire et de celles concernant le régime de copropriété ne peuvent être utilement invoqués par M. et Mme Gilles Y à l'encontre de la décision attaquée ;

Considérant, en dernier lieu, que faute pour le préfet de l'Oise d'avoir constaté que la déclaration déposée par M. Gérard Y était irrégulière ou incomplète, ce dernier était tenu d'en délivrer récépissé ; que, dès lors, la circonstance que cette décision aurait été signée par un agent de la préfecture ne disposant pas d'une délégation de signature régulière, est sans incidence sur la légalité de l'acte attaqué ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Gérard Y est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. et Mme Gilles Y, annulé la décision en date du 16 août 1996 par laquelle le préfet de l'Oise lui a délivré récépissé de sa déclaration relative à un élevage de gibiers à plume ainsi qu'à demander le rejet de la demande de M. et Mme Gilles Y ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu en l'espèce de mettre à la charge de M. et Mme Gilles Y la somme de 2 000 euros que M. Gérard Y réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif d'Amiens en date du 14 mai 2002 est annulé et la demande de M. et Mme Gilles Y est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M. Gérard Y présentées sur le fondement de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard Y, à M. et Mme Gilles Y et au ministre de l'écologie et du développement durable.

Copie sera transmise en application de l'article R. 751-11 du code de justice administrative au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Beauvais.

Copie sera transmise pour information au préfet de l'Oise.

Délibéré après l'audience du 2 décembre 2004 à laquelle siégeaient :

- M. Merloz, président de chambre,

- M. Dupouy, président-assesseur,

- M. Yeznikian, président-assesseur,

Lu en audience publique, le 16 décembre 2004.

Le rapporteur,

Signé : O. YEZNIKIAN

Le président de chambre,

Signé : G. MERLOZ

Le greffier,

Signé : B. ROBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'écologie et du développement durable en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme

Le Greffier

B. ROBERT

2

N°02DA00690


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Merloz
Rapporteur ?: M. Olivier Yeznikian
Rapporteur public ?: M. Lepers
Avocat(s) : SCP SABLON - LEEMAN - BERTHAUD

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation a 3 (bis)
Date de la décision : 16/12/2004

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