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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3 (bis), 16 décembre 2004, 04DA00440

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04DA00440
Numéro NOR : CETATEXT000007603236 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2004-12-16;04da00440 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège est 4 rue Galilée - Immeuble Le Galilée à Noisy-Le-Grand cedex (93198), par Me Lensel, avocat ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande à la Cour de réformer l'article 2 du jugement

n° 02-1073 en date du 26 décembre 2003 du Tribunal administratif de Rouen par lequel il lui a été enjoint de verser à M. X le revenu de remplacement dû au titre de la période comprise entre le 11 octobre 2001 et le 11 décembre 2001 ;

Elle soutient qu'elle a été condamnée par le tribunal administratif à verser un revenu de remplacement servi par les seuls organismes visés aux articles L. 352-1 et R. 352-1 du code du travail ; que le versement de l'allocation chômage relève de la compétence exclusive de l'ASSEDIC ; que la parfaite exécution de l'article 2 du jugement entrepris conduirait

M. X à percevoir deux fois le revenu de remplacement, ce qui serait constitutif d'un enrichissement sans cause et à ce que l'administration verse une somme qu'elle ne doit pas ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les pièces desquelles il résulte que le greffe de la Cour a effectué les démarches nécessaires en vue de la communication de la requête à M. X ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2004, à laquelle siègeaient M. Merloz, président de chambre, M. Dupouy et M. Yeznikian, présidents-assesseurs :

- le rapport de M. Dupouy, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Lepers, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le Tribunal administratif de Rouen, dans l'article 1er de son jugement en date du 26 décembre 2003, a annulé la décision du 4 avril 2002 par laquelle le délégué départemental de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI de la Seine-Maritime a confirmé la radiation de

M. Fabien X de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois à compter du 11 octobre 2001 et, dans l'article 2 dudit jugement, a enjoint à l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI de verser à M. X le revenu de remplacement dû au titre de la période concernée ; que l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande la réformation de l'article 2 de ce jugement relatif à cette mesure d'exécution ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ;

Considérant que l'annulation de la décision en date du 4 avril 2002 impliquait uniquement qu'il soit enjoint à l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, en vue de rétablir M. X dans ses droits au revenu de remplacement à compter du 11 octobre 2001, de procéder à la réinscription de l'intéressé sur la liste des demandeurs d'emploi ; que, dès lors, l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI est fondée à demander la réformation en ce sens de l'article 2 du jugement en date du 26 décembre 2003 ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est enjoint à l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, en vue de rétablir

M. X dans ses droits au revenu de remplacement au titre de la période comprise entre le

11 octobre 2001 et le 11 décembre 2001, de procéder à sa réinscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

Article 2 : L'article 2 du jugement du Tribunal administratif de Rouen en date du

26 décembre 2003 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, à

M. Fabien X ainsi qu'au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.

Copie sera transmise à l'agence locale pour l'emploi de Rouen.

Délibéré après l'audience du 2 décembre 2004, à laquelle siégeaient :

- M. Merloz, président de chambre,

- M. Dupouy, président-assesseur,

- M.Yeznikian, président-assesseur,

Lu en audience publique, le 16 décembre 2004.

Le rapporteur,

Signé : A. DUPOUY

Le président de chambre,

Signé : G. MERLOZ

Le greffier,

Signé : B. ROBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme

Le Greffier

B. ROBERT

2

N°04DA00440


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Merloz
Rapporteur ?: M. Alain Dupouy
Rapporteur public ?: M. Lepers
Avocat(s) : LENSEL

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation a 3 (bis)
Date de la décision : 16/12/2004

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