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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 03 mai 2005, 03DA00264

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03DA00264
Numéro NOR : CETATEXT000007603556 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2005-05-03;03da00264 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le

14 mars 2003, présentée pour Mme Christiane X, demeurant ..., par Me Durand ; Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement nos 00-585, 01-5469, 02-409 et 02-3571 en date du

30 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant :

- des commandements décernés à son encontre le 5 octobre 1999 par le trésorier de

Lille sud-est en vue du recouvrement de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu relatives aux années 1988, 1989 et 1990,

- des commandements décernés le 11 juin 2001 par le trésorier de Lille sud-est en vue du recouvrement des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de taxe d'habitation dus respectivement au titre des années 1988, 1989, 1990 et 1993 à 1994,

- de deux avis à tiers détenteurs notifiés le 18 septembre 2001 par le trésorier de Lille sud-est en vue du recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre des années 1988, 1989, 1990 et 1997 et d'une cotisation de taxe d'habitation due au titre de l'année 2000 ;

- de deux procès-verbaux issus de saisies ventes et de saisie complémentaire établis le

27 mars 2002 par l'huissier du trésor à la demande du trésorier de Lille Forum pour le recouvrement d'impositions diverses ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer ces impositions ;

Elle soutient que, par sa teneur et son objet, sa lettre en date du 25 juillet 1994 formulait une réclamation contre les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en litige au sens de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales ; qu'elle a derechef saisi la direction régionale des impôts d'une réclamation assortie d'une demande de sursis à paiement le 27 septembre 1996 que le trésorier-payeur principal de Lille sud-est se devait de transmettre au service d'assiette compétent en vertu de l'article R. 190-2 du même livre ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour de rejeter la requête ; à cette fin, il soutient qu'au vu des termes employés, la lettre mentionnée ci-dessus ne peut être qualifiée de réclamation au sens de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales ; qu'en tout état de cause, le trésorier-payeur principal de Lille sud-est l'avait informée de l'impossibilité de saisir le juge de l'impôt faute de réclamation préalable ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2005 à laquelle siégeaient

M. Gipoulon, président de chambre, Mme Signerin-Icre, président-assesseur et M. Soyez, premier conseiller :

- le rapport de M. Soyez, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Paganel, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement entrepris, les premiers juges ont rejeté pour irrecevabilité, faute de réclamation, la demande de Mme X concernant le sursis de paiement de l'impôt sur le revenu 1988, 1989 et 1990, de la contribution sociale généralisée 1990 et de la taxe d'habitation 1994 et 1995 ; que, d'une part, pour établir la recevabilité de ses conclusions devant le juge de l'impôt, cette dernière se borne à reprendre en cause d'appel le moyen tiré de ce que la lettre de M. X en date du 25 juillet 1994 revêtait le caractère d'une réclamation contentieuse que le trésorier de Lille sud-est était dès lors tenu, en application des dispositions de l'article

R. 190-1 du livre des procédures fiscales, de transmette au service de l'assiette ; que, d'autre part, elle se prévaut de la photocopie de la lettre adressée le 27 septembre 1996 par M. X à la direction régionale des impôts et déjà produite en première instance ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande tendant au rejet des actes de poursuites dont elle a fait l'objet ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Christiane X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Copie sera transmise au trésorier-payeur général du Nord.

Délibéré après l'audience du 5 avril 2005 à laquelle siégeaient :

- M. Gipoulon, président de chambre,

- Mme Signerin-Icre, président-assesseur,

- M. Soyez, premier conseiller,

Lu en audience publique le 3 mai 2005.

Le rapporteur,

Signé : J.E. SOYEZ

Le président de chambre,

Signé : J.F. GIPOULON

Le greffier,

Signé : G. VANDENBERGHE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme

Le Greffier

G. VANDENBERGHE

2

N°03DA00264


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gipoulon
Rapporteur ?: M. Jean-Eric Soyez
Rapporteur public ?: M. Paganel
Avocat(s) : CABINET DURAND

Origine de la décision

Formation : 2e chambre - formation a 3
Date de la décision : 03/05/2005

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