Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3 (ter), 22 septembre 2005, 04DA00865

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04DA00865
Numéro NOR : CETATEXT000007605261 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2005-09-22;04da00865 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, par la SCP Dutat-Lefèvre et associés ; le département demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 031655 du 7 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 11 février 2003 par laquelle le président de son conseil général avait retiré l'agrément d'assistante maternelle dont bénéficiait Mme X ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Lille ;

Il soutient que la demande présentée par Mme X était irrecevable comme tardive ; que les faits présentés dans le rapport de la puéricultrice justifiaient la décision litigieuse ; que

Mme X n'a pas fourni les informations qu'elle devait communiquer ; que cette situation est incompatible avec l'exercice de sa profession ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2005, présenté pour Mme Édith X, par la SCP Wable-Trunecek-Tachon-Aubron, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation du DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; la défenderesse soutient que la tardiveté de sa demande manque en fait ; que le seul motif du manque d'information des services sociaux ne justifie pas la décision ; que ce motif est basé sur des faits matériellement inexacts ; que les faits constatés relatifs à l'exercice de sa profession sont inexacts ; qu'il serait inéquitable de lui laisser supporter les frais de l'instance ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 14 mars 2005, présenté pour le DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS qui persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire en réponse, enregistré le 21 juillet 2005, présenté pour Mme Édith X qui persiste dans ses conclusions ; elle soutient que le défaut d'information de son changement de département ne motive pas la décision litigieuse ; qu'il ne constitue pas un motif valable pour les décisions de retrait d'agrément ; que ce motif manque en fait ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2005, à laquelle siégeaient Mme Tricot, président de chambre, M. Dupouy, président-assesseur et M. Le Garzic, conseiller :

- le rapport de M. Le Garzic, conseiller ;

- et les conclusions de M. Lepers, commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X a reçu notification de la décision du 11 février 2003 par laquelle le président du conseil général du DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS lui a retiré son agrément d'assistante maternelle le 14 février 2003 ; que le délai de recours contentieux étant un délai franc, sa demande d'annulation de ladite décision enregistrée au Tribunal administratif de Lille le 15 avril 2003 n'est pas tardive ;

Sur la légalité du retrait de l'agrément d'assistante maternelle de Mme X :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction alors en vigueur : La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile, moyennant rémunération, doit être préalablement agréée comme assistant maternel par le président du conseil général du département où elle réside. / L'agrément est accordé pour une durée fixée par voie réglementaire si les conditions d'accueil garantissent la santé, la sécurité et l'épanouissement des mineurs accueillis ; il précise le caractère permanent ou non de

l'accueil, (...) ; qu'aux termes du troisième alinéa de son article L. 421-2 dans sa rédaction alors en vigueur : Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil général peut suspendre l'agrément. ;

Considérant que si le rapport de la puéricultrice de la direction de la protection maternelle et infantile du DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS fait état de ce que du linge était entassé dans une salle de bains de l'appartement de Mme X et que des bouteilles d'alcool y étaient à portée de mains d'enfants, Mme X soutient que seul du linge propre était déposé dans sa salle de bains personnelle et que les bouteilles n'étaient pas accessibles aux enfants ; que le DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ne conteste pas sérieusement son témoignage ; que, dès lors, les seuls faits avancés par le président de son conseil général, relatifs audit linge et auxdites bouteilles, ne peuvent suffire à estimer que les conditions d'accueil des mineurs par Mme X ne garantissent pas leur santé, leur sécurité ou leur épanouissement ;

Considérant que le DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS a retenu un autre motif au soutien de sa décision, relatif au manque d'informations données par Mme X au département sur sa situation ; que toutefois le Tribunal administratif de Lille a estimé qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier qui lui était soumis que la même décision aurait été prise pour ce seul motif ; que le département ne conteste pas ce point en appel ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision prise par le président de son conseil général le 11 février 2003 ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant qu'il y a lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner le DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS à verser à Mme X la somme de 1 500 euros qu'elle demande au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS est rejetée.

Article 2 : Le DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS versera à Mme Édith X la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, à Mme Édith X et au ministre de la santé et des solidarités.

Copie sera transmise au préfet du Pas-de-Calais.

''

''

''

''

2

N°04DA00865


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Tricot
Rapporteur ?: M. Pierre Le Garzic
Rapporteur public ?: M. Lepers
Avocat(s) : SCP DUTAT-LEFEVRE et ASSOCIES

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation a 3 (ter)
Date de la décision : 22/09/2005

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.