Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3 (bis), 17 novembre 2005, 04DA01077

Imprimer

Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04DA01077
Numéro NOR : CETATEXT000007603444 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2005-11-17;04da01077 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 décembre 2004 et son original le

22 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE CAMBRAI, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avoué ; la COMMUNE DE CAMBRAI demande à la Cour :

11) d'annuler le jugement n° 9900648 en date du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à la société ETPM Battais la somme de

13 855,79 euros, assortie des intérêts à compter du 17 février 1995, en règlement du solde du marché relatif au lot n° 1 « maçonnerie » de l'opération de restauration des parties classées du château de Selles à Cambrai ;

2°) de rejeter la demande présentée par la société ETPM Battais devant le Tribunal administratif de Lille ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 février 2005, présenté pour la société anonyme ETPM Battais par la SCP Gossard-Bolliet ; la société ETPM Battais conclut au rejet de la requête et demande en outre à la Cour de condamner la COMMUNE DE CAMBRAI à lui verser une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 28 octobre 2005, présenté pour la COMMUNE DE CAMBRAI ; la commune déclare se désister purement et simplement de sa requête à la suite d'un accord transactionnel conclu avec la société ETPM-Battais ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2005 à laquelle siégeaient Mme Tricot, président de chambre, M. Dupouy, président-assesseur et Mme Eliot, conseiller :

- le rapport de M. Dupouy, président-assesseur ;

- les observations de Me X..., pour la société ETPM-Battais ;

- et les conclusions de M. Lepers, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la COMMUNE DE CAMBRAI est pur est simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE CAMBRAI.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE CAMBRAI, à la société ETPM Battais, au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de la culture et de la communication.

Copie sera transmise au préfet du Nord.

2

N°04DA01077


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Tricot
Rapporteur ?: M. Alain Dupouy
Rapporteur public ?: M. Lepers
Avocat(s) : QUIGNON

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation a 3 (bis)
Date de la décision : 17/11/2005

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.