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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3 (bis), 24 janvier 2006, 04DA00607

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04DA00607
Numéro NOR : CETATEXT000007604480 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2006-01-24;04da00607 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2004, présentée pour la société par actions simplifiée MUSEE VIVANT DU CHEVAL, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société MUSEE VIVANT DU CHEVAL demande à la Cour :

11) d'annuler le jugement n° 03-761 en date du 4 mai 2004 en tant que le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice 2000 ;

2°) de prononcer la décharge demandée, assortie des intérêts moratoires ;

3°) de condamner l'Etat à le rembourser des frais exposés et non compris dans les dépens pour un montant de 2 000 euros ;

Elle soutient que le redressement relatif au rejet de la déductibilité des abandons de créances doit être considéré comme abandonné car la lettre n° 751 du 22 avril 2002 qui lui notifiait les conséquences financières des redressements ne contenait plus ce rejet ; qu'ainsi la notification de redressements du même jour doit être considérée comme non motivée au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; que, conformément au plan comptable général, la situation nette comptable doit être calculée après déduction des subventions d'investissement ; qu'après cette déduction, la situation nette de la société est restée négative ; que les frais d'établissement doivent également être déduits, comme le prévoit la doctrine administrative ; que le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur ce point ; qu'en cas de sortie du groupe de sociétés, l'abandon de créance déductible est rapporté au résultat d'ensemble imposable de la société qui l'a consenti, mais elle est également déduite du résultat des mêmes exercices ; qu'ainsi la situation est neutre comme le reconnaît l'instruction 4H-13 de 1992 et la documentation administrative 4H 6312 ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 23 décembre 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que le redressement relatif à l'abandon de créance n'a pas été abandonné car il figure dans les conséquences financières de la réponse aux observations du contribuable adressée à la société intégrée le

7 mars 2002 ; que la notification de redressements du 22 avril 2002 était correctement motivée ; que la situation nette ne comprend pas les subventions ni les frais d'établissement dès lors que ces derniers sont amortis ; que la réintégration partielle dans les résultats de la société mère n'entraînait pas de conséquence fiscale au niveau du résultat du groupe ; que, dès lors que le service a remis en cause le caractère déductible de ces abandons, le bénéfice doit être rectifié à due concurrence ; que la société n'est pas recevable en appel à demander pour la première fois le remboursement des frais irrépétibles ;

Vu le mémoire, enregistré le 14 février 2005, présenté pour la société MUSEE VIVANT DU CHEVAL qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle ajoute que le remboursement des frais irrépétibles a été demandé en première instance et porte sa demande de remboursement à 2 500 euros ;

Vu le mémoire, enregistré le 12 avril 2005, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire par les mêmes moyens ;

Vu l'ordonnance en date du 11 octobre 2005 portant clôture de l'instruction au

2 novembre 2005 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2006 à laquelle siégeaient M. Couzinet, président de chambre, M. de Pontonx et M. Soyez, premiers conseillers :

- le rapport de M. de Pontonx, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Michel, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que le jugement du 4 mai 2004 du Tribunal administratif d'Amiens ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de ce que la situation nette de la filiale devait s'entendre sous déduction des frais d'établissement ; que la société par actions simplifiée MUSEE VIVANT DU CHEVAL est dès lors fondée à demander l'annulation du jugement en tant que les premiers juges ont rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice 2000 ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur lesdites conclusions de la société MUSEE VIVANT DU CHEVAL ;

Sur la régularité de la procédure d'imposition :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : « L'administration adresse au contribuable une notification de redressements qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation » ;

Considérant que la circonstance que la lettre d'information adressée le 22 avril 2002 pour informer la société MUSEE VIVANT DU CHEVAL en tant que société mère des conséquences des redressements notifiés sur le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés du groupe auquel elle appartenait, ne mentionnait pas le rehaussement relatif à l'exercice clos en 2000 n'était de nature à permettre de considérer ni que l'administration avait ainsi abandonné le redressement relatif aux abandons de créances concernant cet exercice ni que la notification de redressements du même jour, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait justifiant le redressement, était entachée d'insuffisance de motivation ;

Sur le bien-fondé de l'imposition :

Considérant qu'aux termes de l'article 223 R du code général des impôts : « En cas de sortie du groupe de l'une des sociétés mentionnées au sixième alinéa de l'article 223 B, les subventions indirectes qui proviennent d'une remise de biens composant l'actif immobilisé ou de titres de portefeuille exclus du régime des plus-values ou moins-values à long terme… déduites pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992, sont rapportées par la société mère au résultat d'ensemble de l'exercice de sortie de l'une de ces sociétés. De même, la société mère rapporte à ce résultat… les abandons de créances… qui ont été déduits du résultat d'ensemble de l'un des cinq exercices précédant celui de la sortie s'il a été ouvert à compter du 1er janvier 1992… » ; qu'un abandon de créance à caractère financier consenti par une société à sa filiale ne peut être regardé comme une charge déductible qu'à concurrence du montant de la situation nette négative de la filiale dans la proportion du capital détenu par d'autres actionnaires ne participant pas au renflouement de la filiale ;

Considérant que la société MUSEE VIVANT DU CHEVAL et sa filiale, dont elle détenait l'intégralité du capital, la société à responsabilité limitée Musée vivant de la basse-cour appartenaient à un groupe soumis au régime fiscal prévu aux articles 223 A à 223 H du code général des impôts ; qu'au cours de l'exercice 2000, la société MUSEE VIVANT DU CHEVAL a absorbé la société Musée vivant de la basse-cour entraînant ainsi la sortie du groupe, au sens de l'article 223 R du code général des impôts, de cette dernière société ; qu'à la suite de la vérification de comptabilité dont la société MUSEE VIVANT DU CHEVAL a fait l'objet, l'administration a réintégré dans ses résultats au titre de l'exercice 2000 des abandons de créance qu'elle avait consentis à sa filiale en 1998 et en 1999 ;

Considérant que la déductibilité d'un abandon de créance à caractère financier doit être appréciée à la date à laquelle la société mère clôt l'exercice au cours duquel il est effectué, compte tenu de la situation nette de la filiale ; que la situation nette ainsi définie comprend le montant des subventions d'investissement qui font partie des capitaux propres de la société ; qu'ainsi l'administration a pu, à bon droit, calculer la situation nette de la société Musée vivant de la basse-cour au 31 décembre 1998 et au 31 décembre 1999 sans en déduire le montant des subventions d'investissement ; qu'il n'y avait pas davantage lieu d'en déduire le montant des frais d'établissement, dès lors qu'il ressort de l'instruction que ces frais étaient amortis au

31 décembre 1998 ;

Considérant qu'en procédant à la réintégration dans le résultat d'ensemble du groupe au titre de l'exercice 2000, lors de la sortie de la filiale, des abandons de créance en cause consentis en 1998 et 1999, l'administration a calculé le montant de la réintégration conformément aux dispositions précitées de l'article 223 R du code général des impôts ;

Considérant que l'administration a simultanément porté en déduction du résultat d'ensemble du groupe du même exercice le montant de ces abandons de créances, sous déduction toutefois de la partie qui n'était pas déductible du résultat de la société qui les a consentis ; que la société MUSEE VIVANT DU CHEVAL demande également la déduction de la partie non déductible en opposant à l'administration sa propre doctrine exposée dans l'instruction 4H-13-92 du 23 juillet 1992 et la documentation administrative 4H 6652 à jour au 12 juillet 1997 ; que toutefois ces commentaires ne prévoient la déductibilité de l'abandon de créance du résultat de la société qui l'a consenti en application des règles de droit commun, que lorsque la société mère déduit cet abandon du résultat d'ensemble du même exercice ; qu'ainsi ces commentaires ne comportent pas, contrairement à ce que soutient la société MUSEE VIVANT DU CHEVAL, une interprétation dont elle pourrait se prévaloir pour demander la déduction du résultat d'ensemble du groupe de la partie non déductible des abandons de créances, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

Considérant que la société requérante ne peut davantage invoquer utilement la doctrine comptable pour faire échec à la loi fiscale ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société MUSEE VIVANT DU CHEVAL n'est pas fondée à demander la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice 2000 ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation » ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la société MUSEE VIVANT DU CHEVAL la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement en date du 4 mai 2004 du Tribunal administratif d'Amiens est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % auxquels la société MUSEE VIVANT DU CHEVAL a été assujettie au titre de l'exercice 2000.

Article 2 : Les conclusions de la demande mentionnées à l'article 1er et le surplus des conclusions de la requête de la société MUSEE VIVANT DU CHEVAL sont rejetés.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée MUSEE VIVANT DU CHEVAL et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Copie sera transmise au directeur des services fiscaux chargé de la direction de contrôle fiscal Nord.

2

N°04DA00607


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Couzinet
Rapporteur ?: M. Alain de Pontonx
Rapporteur public ?: M. Michel
Avocat(s) : GARNIER

Origine de la décision

Formation : 3e chambre - formation a 3 (bis)
Date de la décision : 24/01/2006

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