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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3 (ter), 26 janvier 2006, 05DA00108

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05DA00108
Numéro NOR : CETATEXT000007605506 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2006-01-26;05da00108 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le GAEC D'AMBOURVILLE dont le siège est à Ambourville à Anneville-Ambourville (76480), par Me Montier ; la société demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0200938 du 2 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté en date du 11 février 2002 par lequel le maire de la commune d'Anneville-Ambourville a délivré un permis de construire à Mle Y et M. X ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) de condamner la commune d'Anneville-Ambourville à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Elle soutient que les exigences relatives à l'impartialité ont été méconnues en ce que le juge des référés a ensuite statué au fond ; que la réalité de l'affichage n'est pas établie ; qu'il n'a pas été continu ; qu'elle a intérêt à agir ; que la construction projetée méconnaît les règles de distance à un bâtiment d'élevage ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté pour M. et Mme X, par Me Chabert, qui concluent au rejet de la requête et à la condamnation du GAEC D'AMBOURVILLE à leur verser la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; les défendeurs soutiennent que l'impartialité n'a pas été méconnue ; que la demande était tardive ; que la société n'a pas intérêt à agir ; que la distance minimale est respectée ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté pour la commune d'Anneville-Ambourville qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation du GAEC D'AMBOURVILLE à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, par Me Teboul ; la commune soutient que l'impartialité n'est pas méconnue par la participation au fond du juge des référés ; que la demande était tardive ; que la société n'a pas intérêt à agir ; qu'une distance de moins de cinquante mètres à un bâtiment actuellement affecté à l'élevage n'est pas démontrée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2006, à laquelle siégeaient Mme Tricot, président de chambre, M. Dupouy, président-assesseur et M. Le Garzic, conseiller :

- le rapport de M. Le Garzic, conseiller,

- les observations de Me Dablemont pour la commune d'Anneville-Ambourville et de

Me Chabert pour M. et Mme X,

- et les conclusions de M. Lepers, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier. » ; qu'aux termes de son article R. 490-7 : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : / a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées (…) au premier (…) alinéa de l'article R. 421-39 ; (…) » ;

Considérant qu'en admettant que les diverses attestations produites par M. et Mme X sont de nature à établir que la mention du permis de construire délivré le 11 février 2002 a été affichée, à partir du 14 février 2002, durant les mois de février et de mars 2002 sur le terrain d'assiette de la construction projetée, ceux-ci n'apportent en tout état de cause pas la preuve qui leur incombe de la continuité de cet affichage durant deux mois ; qu'au contraire, il ressort de l'attestation du responsable des affaires foncières à la Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime que cet affichage était manquant le 22 mars 2002 ; que, par suite, le délai de recours contentieux à l'encontre du permis de construire n'avait pas couru à l'égard des tiers ; que, dès lors, la demande présentée par le GAEC D'AMBOURVILLE devant le Tribunal administratif de Rouen le 23 mai 2002 était recevable ; qu'il suit de là que le jugement attaqué ne peut qu'être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par le GAEC D'AMBOURVILLE devant le Tribunal administratif de Rouen ;

Sur la recevabilité de la demande présentée par le GAEC D'AMBOURVILLE :

Considérant que le GAEC D'AMBOURVILLE, qui possède une exploitation agricole située à proximité immédiate de la construction projetée, peut se prévaloir d'une qualité lui donnant intérêt pour agir contre le permis de construire délivré par arrêté du maire de la commune d'Anneville-Ambourville le 11 février 2002 ;

Sur la légalité du permis de construire du 11 février 2002 :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-3 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. / Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines délimitées par les documents d'urbanisme opposables aux tiers et dans les parties actuellement urbanisées de la commune en l'absence de documents d'urbanisme. » ;

Considérant qu'en vertu de l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, du 22 octobre 1971 fixant les prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration, les bâtiments d'élevage prévoyant la stabulation des animaux sur litière situés en Seine-Maritime doivent être implantés à plus de cinquante mètres des habitations occupées par des tiers ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions et de celles de l'article L. 111-3 précité du code rural que la construction d'une habitation destinée à des tiers ne peut être permise sans dérogation en Seine-Maritime si elle se situe à moins de cinquante mètres d'un tel bâtiment d'élevage ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la construction projetée est située, ainsi que l'admet d'ailleurs le maire de la commune d'Anneville-Ambourville, à moins de cinquante mètres de bâtiments d'élevage prévoyant la stabulation des animaux sur litière, notamment d'une salle de traite ; d'autre part, que le maire de la commune d'Anneville-Ambourville n'a pas demandé l'avis de la chambre d'agriculture préalablement au permis de construire contesté ; qu'il suit de là que celui-ci a été accordé en méconnaissance de l'article L. 111-3 du code rural ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le GAEC D'AMBOURVILLE est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 11 février 2002 par lequel le maire a délivré un permis de construire à Mle Y et M. X ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie à l'instance, verse au GAEC D'AMBOURVILLE une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'elles font également obstacle à ce que le GAEC D'AMBOURVILLE, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, verse à M. et Mme X et à la commune d'Anneville-Ambourville une somme à ce titre ; qu'il y a lieu en revanche de faire application de ces dispositions et de condamner cette dernière à verser au GAEC D'AMBOURVILLE une somme de 2 000 euros au titre des frais qu'il a exposés dans la première instance et en appel et qui ne sont pas compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 0200938 en date du 2 décembre 2004 du Tribunal administratif de Rouen et l'arrêté en date du 11 février 2002 par lequel le maire de la commune d'Anneville-Ambourville a délivré un permis de construire à Mle Y et M. X sont annulés.

Article 2 : La commune d'Anneville-Ambourville versera au GAEC D'AMBOURVILLE la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Article 3 : Les conclusions de M. et Mme X et de la commune d'Anneville-Ambourville relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées ainsi que les conclusions présentées à ce titre par le GAEC D'AMBOURVILLE à l'encontre de l'Etat.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au GAEC D'AMBOURVILLE, à la commune d'Anneville-Ambourville, à M. et Mme Sébastien X et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Copie sera transmise au préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime.

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N°05DA00108


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Tricot
Rapporteur ?: M. Pierre Le Garzic
Rapporteur public ?: M. Lepers
Avocat(s) : NORMANDIE-JURIS

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation a 3 (ter)
Date de la décision : 26/01/2006

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