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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3 (bis), 16 mars 2006, 05DA00573

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05DA00573
Numéro NOR : CETATEXT000007604928 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2006-03-16;05da00573 ?

Texte :

Vu l'arrêt, en date du 15 juillet 2005, par lequel la Cour a, notamment, prononcé à l'encontre du conseil général du Nord une astreinte de 150 euros par jour de retard en vue de l'exécution du jugement du 16 novembre 2004, frappé d'appel, par lequel le Tribunal administratif de Lille avait annulé la décision du président du département du Nord refusant de délivrer à M. X, l'agrément sollicité pour l'adoption d'un enfant et avait enjoint à cette autorité de délivrer à l'intéressé l'agrément sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement ;

Vu le mémoire, enregistré le 26 décembre 2005, présenté pour M. Jean-Michel X, par Me Bachir-Chérif, qui indique qu'après avoir reçu l'agrément en vue de l'adoption le

28 juillet 2005, M. et Mme X ont effectué des démarches d'adoption qui n'ont pas à ce jour abouti ;

Vu la lettre, enregistrée par télécopie le 4 janvier 2006, par laquelle le conseil général du Nord communique à la Cour la décision du 28 juillet 2005 par laquelle il a accordé à

M. X un agrément pour cinq ans en vue d'une adoption ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2006 à laquelle siégeaient Mme Christiane Tricot, président de chambre, M. Olivier Yeznikian, président-assesseur et

Mme Agnès Eliot, conseiller :

- le rapport de M. Olivier Yeznikian, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Jacques Lepers, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par arrêt, en date du 15 juillet 2005, la Cour a prononcé une astreinte de

150 euros par jour de retard à l'encontre du conseil général du Nord s'il ne justifiait pas avoir, avant le 15 septembre 2005, exécuté le jugement du Tribunal administratif de Lille, frappé d'appel, enjoignant au président de cette collectivité de délivrer à M. X l'agrément qu'il sollicitait en vue d'une adoption, et ce jusqu'à la date de cette exécution ; qu'il résulte de l'instruction que, par une décision, en date du 28 juillet 2005 qui a été notifiée à l'intéressé, cet agrément a été délivré aux époux X pour une durée de cinq ans ; que la circonstance que les intéressés n'auraient pas à ce jour réalisé leur projet d'adoption est sans influence sur l'exécution de l'injonction susrappelée ; que, par suite, le jugement précité ayant été entièrement exécuté, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du conseil général du Nord.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Michel X, au conseil général du Nord et au ministre de la santé et des solidarités.

Copie sera transmise au préfet du Nord.

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N°05DA00573


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Merloz
Rapporteur ?: M. Olivier Yeznikian
Rapporteur public ?: M. Lepers
Avocat(s) : BACHIR-CHERIF

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation a 3 (bis)
Date de la décision : 16/03/2006

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