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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3 (bis), 24 mai 2006, 05DA00661

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Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05DA00661
Numéro NOR : CETATEXT000007604516 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2006-05-24;05da00661 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 3 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande à la Cour :

11) l'annulation de l'ordonnance n° 0500810 en date du 2 mai 2005 du vice-président du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a, à la demande de M. Franck X, annulé sa décision en date du 31 décembre 2004 retirant un point au permis de conduire de M. X, l'informant des divers retraits de points précédents et de la perte de validité de son permis de conduire ;

2°) de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Lille en tant qu'elle porte sur les décisions de retrait de points consécutivement aux infractions commises les

23 août 2001, 10 décembre 2003 et 5 octobre 2004 ;

Il soutient que si l'intéressé n'a pas reçu, pour des raisons contingentes, les lettres simples qui notifient les retraits de points précédents, ces derniers conservent toutefois un caractère exécutoire ; qu'en l'espèce, les divers retraits de points ont été notifiés à M. X par la décision attaquée et ont ainsi acquis un caractère d'opposabilité à son encontre ; que, pour les infractions commises par

M. X les 18 avril 1999 et 6 février 2004, les points retirés lui ont été restitués ; que, pour les infractions commises par l'intéressé les 23 août 2001, 10 décembre 2003 et 5 octobre 2004, l'intéressé a été dûment et régulièrement informé des retraits de points qu'il était susceptible d'encourir sur son permis de conduire ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu le mémoire en défense et le mémoire récapitulatif, enregistrés respectivement le

22 juillet 2005 et le 4 mai 2006, présentés pour M. X, demeurant ..., par Me Dusart, par lesquels il conclut au rejet du recours du ministre, à la confirmation de l'ordonnance attaquée, à ce qu'il soit enjoint au ministre de restituer les points retirés, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. X fait valoir qu'il n'a pas reçu l'information préalable précitée par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; que les cinq premières pertes de points ne lui ont jamais été notifiées et ne lui étaient donc pas opposables ; que cette carence a nécessairement porté atteinte à ses intérêts en l'empêchant de reconstituer son capital de points ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route, ensemble l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 modifiée, le décret n° 2001-250 du 22 mars 2001, la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 et le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2006 à laquelle siégeaient Mme Christiane Tricot, président de chambre, M. Olivier Yeznikian, président-assesseur et Mme Agnés Eliot, conseiller :

- le rapport de M. Olivier Yeznikian, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Jacques Lepers, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 31 décembre 2004 notifiée par une lettre recommandée, le ministre a prononcé les retraits de points correspondant aux infractions commises par M. X les 18 avril 1999, 23 août 2001, 10 décembre 2003, 6 février 2004, 5 octobre 2004 et 21 octobre 2004 et a informé ce dernier de la perte de validité de son titre de conduite ; que le ministre relève appel de l'ordonnance du vice-président du Tribunal administratif de Lille en date du 2 mai 2005 en tant qu'elle a annulé ses décisions de retraits de points correspondant aux infractions commises les

23 août 2001, 10 décembre 2003 et 5 octobre 2004 ;

Considérant qu'il résulte des dispositions, insérées au chapitre 3 du titre 2 du livre 2 du code de la route relatives au permis à points, que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire, à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis ; qu'il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information ; que les dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale, selon lesquelles les procès-verbaux établis par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire, ne trouvent à s'appliquer qu'en ce qui concerne la constatation des faits constitutifs des infractions ; qu'elles ne s'appliquent pas à la mention portée sur ces procès-verbaux selon laquelle le contrevenant a reçu l'information prévue par les articles précités du code de la route ;

Sur le retrait de points correspondant à l'infraction commise le 23 août 2001 :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier d'appel que le procès-verbal de contravention non signé par M. X correspondant à l'infraction commise le 23 août 2001 fait seulement état de la perte de trois points ; qu'un tel procès-verbal ne suffit pas à établir que M. X se serait vu délivrer l'ensemble des informations prévues par les dispositions précitées du code de la route ;

Sur le retrait de point correspondant à l'infraction commise le 10 décembre 2003 :

Considérant qu'il ressort des documents produits par l'administration que M. X a signé, le procès-verbal de l'infraction commise le 10 décembre 2003, qui mentionne non seulement que le contrevenant est susceptible de perdre trois points de son permis de conduire mais également que : « le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention » ; que, si les dispositions des articles L. 323-3 et R. 323-3 du code de la route ont reçu une nouvelle rédaction issue respectivement de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 et du décret n° 2003-642 du

11 juillet 2003, une telle modification n'a pas rendu obsolètes les mentions figurant sur les imprimés Cerfa de contravention ; que l'avis de contravention remis à l'intéressé contenant l'ensemble des informations prévues par les dispositions précitées, l'administration doit être regardée comme établissant que M. X en a reçu communication lors de la constatation de l'infraction ; que les modalités de notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits ;

Sur le retrait de points correspondant à l'infraction commise le 5 octobre 2004 :

Considérant que le ministre se borne à produire en appel, d'une part, la fiche de correspondance, non signée par M. X, destinée au procureur de la République qui précise seulement que l'intéressé a été informé de la perte de points, et, d'autre part, une quittance, signée par l'intéressé, portant la mention suivante : « perte de point(s) du permis de conduire : oui » ; que ces documents ne permettent pas de vérifier que l'ensemble des informations prescrites par les dispositions susmentionnées du code de la route ont été portées à la connaissance de l'intéressé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le vice-président du Tribunal administratif de Lille s'est fondé sur le défaut d'information préalable et de notification pour annuler la décision du 31 décembre 2004 du ministre de l'intérieur en tant qu'elle porte sur le retrait de trois points correspondant à l'infraction commise le 10 décembre 2003 ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour administrative d'appel, saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. X devant le Tribunal administratif de Lille :

Considérant que M. X n'a pas été privé de la possibilité de demander la reconstitution partielle du nombre de points initial affectés à son permis de conduire, dès lors qu'il pouvait en avoir connaissance, notamment, après la constatation de l'infraction commise le 10 décembre 2003, en utilisant le droit d'accès au traitement automatisé des retraits de points ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la décision du 31 décembre 2004 du ministre de l'intérieur est illégale en tant qu'elle procède au retrait de trois points consécutivement à l'infraction commise par M. X le 10 décembre 2003 ; que, par suite, le ministre est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Lille a annulé sa décision du 31 décembre 2004 en tant qu'elle retire trois points du capital des points affectés au permis de conduire de M. X consécutivement à l'infraction qu'il a commise le 10 décembre 2003, et lui a enjoint de rétablir ces trois points au capital du titre de conduite de l'intéressé ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat à payer à M. X la somme que ce dernier demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : L'ordonnance n° 0500810 en date du 2 mai 2005 du vice-président du Tribunal administratif de Lille est annulée en tant qu'elle a annulé la décision du 31 décembre 2004 du MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES retirant trois points du capital des points affectés au permis de conduire de M. X consécutivement à l'infraction commise par l'intéressé le 10 décembre 2003 et en tant qu'il lui a enjoint de rétablir ces trois points au capital de points de son titre de conduite.

Article 2 : la demande de M. X, dans la mesure où elle tendait, devant le Tribunal administratif de Lille, à l'annulation de la décision ministérielle du 31 décembre 2004 prononçant le retrait de trois points consécutivement à l'infraction commise le 10 décembre 2003 et au rétablissement de ces trois points à son capital de points est rejetée.

Article 3 : Le surplus du recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE est rejeté.

Article 4 : Les conclusions de M. X tendant au bénéfice des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE et à M. Franck X.

Copie sera transmise au préfet du Nord.

N°05DA00661 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Tricot
Rapporteur ?: M. Olivier (AC) Yeznikian
Rapporteur public ?: M. Lepers
Avocat(s) : DUSART

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation a 3 (bis)
Date de la décision : 24/05/2006

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