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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3 (bis), 24 mai 2006, 05DA01008

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05DA01008
Numéro NOR : CETATEXT000007604383 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2006-05-24;05da01008 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2005, présentée pour le GAEC LE FOULCQUOIS, dont le siège social est 5 rue Haute à Foncquevillers (62111), par la SCP Lefranc-Bavencoffe-Meillier, société d'avocats ; le GAEC LE FOULCQUOIS demande à la Cour :

11) d'annuler le jugement n° 0101862 du Tribunal administratif de Lille en date du 13 mai 2005 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 mars 2001 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a accordé à M. Martial X l'autorisation d'exploiter une superficie de 3 ha 54 a de terres sur le territoire des communes d'Hébuterne et de Sailly-au-Bois ;

22) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, l'opération de reprise des terres envisagée par M. Martial X était soumise à autorisation préalable au titre du contrôle des structures et qu'ainsi, ses conclusions dirigées contre la décision du préfet du Pas-de-Calais du 23 mars 2001 étaient recevables ; que la décision du préfet du Pas-de-Calais du 23 mars 2001 est entachée d'illégalité dès lors que l'ensemble des propriétaires concernés n'ont pas été informés de la demande d'autorisation d'exploiter formée par M. Martial X ; que la décision du préfet du

Pas-de-Calais du 23 mars 2001 est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne la situation des sociétés en présence ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu l'ordonnance en date du 11 août 2005 portant clôture d'instruction au 30 novembre 2005 ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2005, présenté pour M. Martial X par la SCP J. P. et C. Sterlin, société d'avocats ; il conclut, d'une part, au rejet de la requête et à la condamnation du GAEC LE FOULCQUOIS à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'autre part, par la voie de l'appel incident, à l'annulation du jugement en tant qu'il a annulé la décision en date du 4 avril 2001 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a autorisé la mise à disposition des terres concernées au GAEC de la rue d'Avesnes, et condamné l'Etat à verser au GAEC LE FOULCQUOIS une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient, s'agissant de la décision du préfet du 23 mars 2001, que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que c'est lui, à titre personnel, qui souhaitait exploiter les terres concernées dès lors que le congé délivré l'a été à son profit ; que s'agissant de la décision du 4 avril 2001, c'est à tort que les premiers juges ont annulé ladite décision pour des motifs de forme ; que le préfet du Pas-de-calais n'avait pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en retenant le fait que l'opération envisagée consistait en l'installation d'un jeune agriculteur ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2005, présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; il conclut au rejet de la requête ; il soutient, à titre principal, que les conclusions présentées devant les premiers juges par le GAEC LE FOULCQUOIS et dirigées contre la décision du préfet du Pas-de-Calais en date du 23 mars 2001 étaient irrecevables dès lors que cette décision avait un caractère superfétatoire ; qu'en l'espèce, l'installation de M. Martial X n'était pas soumise à autorisation en vertu de l'article L. 331-3 du code rural ; à titre subsidiaire, que contrairement à ce qui est soutenu, la demande formée par M. Martial X devait être examinée au regard de sa situation et non de celle du GAEC de la rue d'Avesnes dès lors que la reprise envisagée l'était à titre personnel ; que le préfet du Pas-de-Calais a pu, sans commettre d'illégalité, considérer que le demandeur était M. X et que son installation n'était pas soumise à autorisation ; que, dès lors, l'opération projetée n'avait pas à faire l'objet d'une information du propriétaire préalablement à sa présentation à l'administration ; que le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation dans la situation des sociétés en présence ; que le préfet n'avait pas à prendre en compte la distance entre le siège de l'exploitation du demandeur et les terres concernées ainsi que l'éventuel démembrement d'un bloc de cultures voisin du centre d'exploitation du GAEC LE FOULCQUOIS dès lors que compte tenu des surfaces en cause, l'opération n'était pas soumise à autorisation ; que les dispositions du 5° de l'article L. 331-2 du code rural ont seulement pour effet de soumettre à autorisation préalable les opérations d'agrandissement portant sur des biens dont la distance par rapport au siège de l'exploitation du demandeur est supérieure à un maximum fixé par le schéma directeur départemental des structures ;

Vu l'ordonnance en date du 2 décembre 2005 portant report de la clôture d'instruction au 2 janvier 2006 ;

Vu le mémoire, enregistré le 22 décembre 2005, présenté pour le GAEC LE FOULCQUOIS par lequel il conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; il soutient, en outre, que l'appel incident formé par M. Martial X est irrecevable ;

Vu le mémoire, enregistré le 25 janvier 2006, après clôture de l'instruction, présenté pour M. Martial X ;

Vu la lettre en date du 7 avril 2006 par laquelle le président de la 3ème chambre a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la solution du litige était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de l'absence d'intérêt de M. X à contester la condamnation de l'Etat à verser au GAEC LE FOULCQUOIS la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2006 à laquelle siégeaient M. Philippe Couzinet, président de chambre, M. Alain Dupouy, président-assesseur et M. Alain de Pontonx, premier conseiller :

- le rapport de M. Alain Dupouy, président-assesseur ;

- les observations de Me Thuilliez, avocat, pour le GAEC LE FOULCQUOIS ;

- et les conclusions de M. Pierre Le Garzic, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par deux décisions en date, respectivement, du 23 mars 2001 et du 4 avril 2001, le préfet du Pas-de-Calais a, d'une part, accordé à M. Martial X l'autorisation d'exploiter une superficie de 3 ha 54 a de terres sur le territoire des communes d'Hébuterne et de Sailly-au-Bois et d'autre part, autorisé la mise à disposition de ces terres au GAEC de la rue d'Avesnes ;

Considérant que le GAEC LE FOULCQUOIS relève appel du jugement du Tribunal administratif de Lille du 13 mai 2005 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mars 2001 ; que, par la voie de l'appel incident, M. Martial X demande l'annulation du même jugement en tant qu'il a annulé la décision du 4 avril 2001 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a autorisé la mise à disposition des terres en litige au GAEC de la rue d'Avesnes, et condamné l'Etat à verser au GAEC LE FOULCQUOIS une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Sur la recevabilité de l'appel incident de M. X :

Considérant, d'une part, que les conclusions de M. X dirigées contre la décision du 4 avril 2001, qui n'ont pas été présentées dans le délai d'appel, soulèvent un litige distinct de celui qui résulte de l'appel principal ; qu'elles sont dès lors irrecevables ;

Considérant, d'autre part, qu'en l'absence d'intérêt à agir, M. X n'est pas recevable à contester la condamnation de l'Etat à verser au GAEC LE FOULCQUOIS la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative ;

Sur l'appel principal :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-2 du code rural : «Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : …1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures. Ce seuil est compris entre 0,5 et 1,5 fois l'unité de référence définie à l'article L. 312-5 ; 2° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence : a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède un seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures et compris entre le tiers et une fois l'unité de référence définie à l'article L. 312-5, ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil… 5° Les agrandissements ou réunions d'exploitations pour les biens dont la distance par rapport au siège de l'exploitation du demandeur est supérieure à un maximum fixé par le schéma directeur départemental des structures, sans que ce maximum puisse être inférieur à cinq kilomètres…» ;

Considérant que l'opération envisagée par M. X, lequel disposait de la capacité professionnelle requise et souhaitait s'installer à titre personnel, ne constituait pas un agrandissement d'une exploitation existante et n'était, dès lors, pas soumise à autorisation préalable, eu égard à sa superficie, inférieure au seuil fixé entre 40 et 55 ha pour chaque région naturelle du département par le schéma directeur départemental des structures agricoles ; que si le GAEC LE FOULCQUOIS fait valoir que les terres concernées sont situées à plus de vingt kilomètres du siège de l'exploitation de M. X, soit à une distance supérieure à celle fixée par le schéma directeur et qu'ainsi, une autorisation était requise, il ressort des dispositions de l'article L. 331- 2 5° du code rural précitées que celles-ci ne sont applicables que dans le cas d'opérations d'agrandissements ou de réunions d'exploitations, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'il suit de là que M. X n'était pas tenu de solliciter une autorisation pour exploiter les terres en litige ; que cette autorisation, qui a été délivrée par le préfet du Pas-de-Calais le 23 mars 2001, présentait un caractère superfétatoire et n'était par suite, pas susceptible de faire grief aux tiers ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens présentés, le GAEC LE FOULCQUOIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lille a rejeté, comme irrecevables, ses conclusions dirigées contre ladite décision du 23 mars 2001 ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que l'article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation » ;

Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, soit condamné à verser au GAEC LE FOULCQUOIS la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des mêmes dispositions, de condamner le GAEC LE FOULCQUOIS à verser à M. Martial X la somme de 1 000 euros qu'il demande en remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du GAEC LE FOULCQUOIS est rejetée.

Article 2 : Le GAEC LE FOULCQUOIS versera à M. Martial X une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'appel incident de M. X est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au GAEC LE FOULCQUOIS, au ministre de l'agriculture et de la pêche et à M. Martial X.

Copie sera transmise au préfet du Pas-de-Calais.

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N°05DA01008


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Couzinet
Rapporteur ?: M. Alain Dupouy
Rapporteur public ?: M. Le Garzic
Avocat(s) : SCP LEFRANC- BAVENCOFFE-MEILLIER

Origine de la décision

Formation : 3e chambre - formation a 3 (bis)
Date de la décision : 24/05/2006

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