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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 24 mai 2006, 06DA00018

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Exécution décision justice adm

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06DA00018
Numéro NOR : CETATEXT000007604652 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2006-05-24;06da00018 ?

Texte :

Vu l'ordonnance en date du 17 janvier 2006 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel a décidé d'ouvrir une procédure juridictionnelle en vue de prescrire s'il y a lieu et, le cas échéant, sous astreinte, les mesures d'exécution des arrêts de la Cour n° 03DA00887 et n° 03DA00888 en date du 12 mai 2005 concernant M. et Mme Z... ;

Vu la demande d'exécution des arrêts mentionnés ci-dessus enregistrée sous le n° 05EX18 et les pièces jointes ;

Vu les arrêts n° 03DA00887 et n° 03DA00888 du 12 mai 2005 ;

Vu le mémoire, enregistré le 24 février 2006, présenté pour M. Z... et

Mme Y... Y, épouse , par Me Trinité X..., avocat par lequel ils versent au dossier les décisions d'admission à l'asile territorial les concernant prises le 13 janvier 2006 par le ministre de l'intérieur ;

Vu le mémoire, enregistré le 24 mars 2006, par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire produit les deux décisions du 13 janvier 2006 admettant

M. et Mme au bénéfice de l'asile territorial ainsi que le bordereau par lequel ces pièces ont été communiquées au préfet de la Seine-Maritime afin qu'il en tire toutes conséquences au regard du séjour sur le territoire français des deux demandeurs ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2006 à laquelle siégeaient Mme Christiane Tricot, président de chambre, M. Olivier Yeznikian, président-assesseur et M. Alain Stephan, premier conseiller :

- le rapport de M. Olivier Yeznikian, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Jacques Lepers, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par les deux arrêts susvisés en date du 12 mai 2005, la Cour a annulé les décisions du ministre de l'intérieur en date du 8 janvier 2001 rejetant les demandes d'asile territorial présentées par M. et Mme ainsi que, par voie de conséquence, comme étant privées de base légale du fait de l'annulation des refus d'asile territorial, les décisions, en date du 5 février 2001, par lesquelles le préfet de la Seine-Maritime avait refusé de délivrer à ces derniers un titre de séjour ; qu'il résulte de l'instruction qu'après un nouvel examen, le ministre de l'intérieur a, par deux décisions du 13 janvier 2006, admis M. et Mme au bénéfice de l'asile territorial puis a adressé ces décisions au préfet de la Seine-Maritime pour qu'il en tire toutes les conséquences au regard du droit au séjour de M. et Mme sur le territoire français ; que, dans ces conditions, et alors qu'il n'apparaît pas, notamment à la suite d'un échange téléphonique avec le conseil de

M. et Mme , que le préfet de la Seine-Maritime aurait fait obstacle à la délivrance des titres de séjour sur la base de la chose jugée par la Cour, l'autorité administrative doit être regardée comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution des arrêts mentionnés ci-dessus en date du

12 mai 2005 ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'ordonner de mesure d'exécution des arrêts

n° 03DA00887 et n° 03DA00888 du 12 mai 2005 ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu d'ordonner de mesure destinée à assurer l'exécution des arrêts

n° 03DA00887 et n° 03DA00888 du 12 mai 2005.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Z... , à Mme Y... Y épouse et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Copie sera transmise au préfet de la Seine-Maritime.

N°06DA00018 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Tricot
Rapporteur ?: M. Olivier Yeznikian
Rapporteur public ?: M. Lepers
Avocat(s) : TRINITÉ CONFIANT

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation a 3
Date de la décision : 24/05/2006

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