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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3 (bis), 08 juin 2006, 04DA01081

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04DA01081
Numéro NOR : CETATEXT000007605464 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2006-06-08;04da01081 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2004, présentée pour M. Jacques X et Mme Jeanne Y épouse X, demeurant ..., par la SCP Lamoril, Robiquet, Delevacque ; M. X et Mme Y demandent à la Cour :

11) d'annuler le jugement n° 0200522 du 7 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté la demande présentée par M. X en tant qu'elle tendait à l'annulation de la décision du 14 novembre 2001 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Masnières du compte de communauté n° 480 ;

2°) d'annuler ladite décision du 14 novembre 2001 dans la mesure où elle se prononce sur le compte n° 480 ;

3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Ils soutiennent que le moyen tiré de l'aggravation des conditions d'exploitation par une aggravation des servitudes grevant la parcelle ZL 45 révélée postérieurement à la clôture des opérations de remembrement ne pouvait être invoqué devant la commission départementale ; que l'aggravation est certaine et constitue une violation des dispositions de l'article L. 123-1 du code rural ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 août 2005, présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. X et

Mme Y à lui verser une somme de 1 094 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; le ministre fait valoir que le moyen tiré de l'aggravation des conditions d'exploitation des parcelles du compte 480, présenté pour la première fois devant le Tribunal administratif de Lille, est irrecevable ; que, contrairement à ce que soutiennent les appelants, le compte 480 ne contenait pas une mais quatre parcelles grevées de servitudes à l'ouverture des opérations de remembrement ; que ces servitudes existaient à la date d'ouverture des opérations de remembrement ; que M. X et Mme Y ne sauraient se fonder uniquement sur les servitudes de la parcelle ZL 45 alors qu'il n'est pas contestable que le remembrement a ramené le nombre de parcelles de 26 à 3 ; que les parcelles attribuées correspondent au contenu de la fiche de voeux des appelants qui souhaitaient un regroupement de leurs parcelles au lieudit « mon plaisir » avec, au surplus, la pose d'un collecteur à la charge de l'association foncière de remembrement ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 12 décembre 2005 par télécopie et régularisé par son original enregistré le 15 décembre 2005, présenté pour M. X et Mme Y, qui concluent aux mêmes fins que leur requête par les mêmes moyens ; ils soutiennent, en outre, que leur moyen était recevable ; que la servitude instaurée au profit du Siden a été illégalement créée par les opérations de remembrement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2006 à laquelle siégeaient

Mme Christiane Tricot, président de chambre, M. Olivier Yeznikian, président-assesseur et

Mme Eliot, conseiller :

- le rapport de M. Olivier Yeznikian, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Jacques Lepers, commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-14 du code rural : « Subsistent sans modification les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans le remembrement et qui ne sont pas éteintes par application de l'article 703 du code civil (…) » ; qu'en vertu de l'article R. 127-4 du code rural, le procès-verbal des opérations de remembrement doit indiquer, pour chaque propriétaire, la liste des anciennes parcelles et celle des nouveaux lots et également les servitudes actives ou passives, subsistantes en application de l'article L. 123-14 ou constituées lors des opérations d'aménagement foncier, grevant les parcelles attribuées ou leur profitant ; que si M. X et Mme Y soutiennent qu'une servitude de protection d'un captage d'eau grevant l'une de leurs parcelles d'attribution, ZL 45 appartenant au compte de communauté n° 480, aurait été créée par les opérations de remembrement de la commune de Masnières en se prévalant des mentions figurant au procès-verbal dressé le 8 juin 2002 à l'issue de ces opérations, il ne ressort ni de ce procès-verbal ni d'aucune autre pièce du dossier et notamment pas de la décision du 14 novembre 2001 prise par la commission départementale d'aménagement foncier du Nord sur leur réclamation relative au compte n° 480, qu'une telle servitude aurait été créée par la commission sur la parcelle en cause ;

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : « Le remembrement (…) a (…) pour but, pour la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis (…) ; que l'amélioration des conditions d'exploitation s'apprécie non parcelle par parcelle mais pour l'ensemble d'un compte de propriété ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les opérations de remembrement ont eu pour effet de réduire de manière significative le nombre de parcelles composant le compte de communauté n° 480 en les faisant passer de 38 parcelles formant 14 lots dispersés représentant une surface de 29 hectares 51 ares et 56 centiares à 3 parcelles, dont M. X et Mme Y connaissaient le caractère inondable, formant deux lots rapprochés représentant 29 hectares 79 ares et 87 centiares et regroupées, conformément au souhait des intéressés, au lieudit « Mon plaisir » ; que la circonstance qu'une servitude supplémentaire de protection d'un captage d'eau grèverait l'une des trois parcelles, la parcelle ZL 45, par ailleurs la plus petite en surface, n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à aggraver les conditions d'exploitation en application de l'article L. 123-1 du code rural ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des moyens de la requête, que M. X et Mme Y ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X et Mme Y à verser au ministre de l'agriculture et de la pêche, qui justifie avoir eu recours à un avocat pour assurer sa défense, une somme de 1 094 euros au titre des exposés et non compris dans les dépens ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, en revanche, obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, soit condamné à verser à M. X et à Mme Y la somme qu'ils demandent au titre des frais de même nature ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X et Mme Y est rejetée.

Article 2 : M. X et Mme Y verseront à l'Etat une somme de 1 094 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jacques X et Mme Jeanne Y et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Copie sera transmise au préfet du Nord.

N°04DA01081 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Tricot
Rapporteur ?: M. Olivier (AC) Yeznikian
Rapporteur public ?: M. Lepers
Avocat(s) : SCP LAMORIL ROBIQUET DELEVACQUE

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation a 3 (bis)
Date de la décision : 08/06/2006

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