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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 22 juin 2006, 05DA00849

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05DA00849
Numéro NOR : CETATEXT000007603356 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2006-06-22;05da00849 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Patrick X demeurant ... (59870), par Me Caffier ; M. et Mme X demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0304616, en date du 15 mars 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 juillet 2003 du maire de la commune de Willems refusant de leur délivrer un permis de construire une habitation et un hangar sur un terrain leur appartenant situé ..., d'autre part, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, à ladite commune d'instruire leur demande de permis de construire, enfin, à ce que soit mise à la charge de la commune la somme de

1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les a condamnés à verser à la commune la somme de 1 000 euros au titre des dispositions précitées ;

2°) d'annuler le jugement attaqué ;

3°) d'enjoindre à la commune de Willems, sous astreinte, d'instruire leur demande de permis de construire dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Ils soutiennent que le maire de la commune de Willems s'est fondé sur des motifs qui ne correspondent pas aux critères posés par l'article ND2 du règlement du plan d'occupation des sols applicable ; que la décision est, par suite, illégale dès lors que leur projet de construction vérifie les conditions énumérées par cet article ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 février 2006, présenté pour la commune de Willems, représentée par son maire en exercice, par Me Deleurence, avocat, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme X la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'elle fait valoir que le maire n'a jamais entendu ajouter de nouvelles conditions aux dispositions dérogatoires du plan d'occupation des sols dont il est demandé de faire application ; qu'il s'est seulement fondé sur les faits particuliers et pertinents de l'espèce ; que les requérants n'ont pas apporté la preuve de la nécessité du hangar pour le fonctionnement de l'exploitation agricole existante ; que, par conséquent, ce projet pris dans son ensemble vise seulement à contourner le texte applicable en l'espèce afin de permettre la construction d'une maison d'habitation dans une zone où elle n'est, en principe, pas permise ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 10 mai 2006, présenté pour M. et Mme X qui concluent aux mêmes fins que leur requête par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire, enregistré le 29 mai 2006, présenté pour la commune de Willems qui conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire par les mêmes moyens et, en outre, par le moyen qu'il convient de redresser certaines contrevérités à propos d'une proposition d'échanges de terrains ;

Vu le mémoire, enregistré par télécopie le 2 juin 2006 et régularisé par l'envoi de l'original le 6 juin 2006, présenté pour M. et Mme X qui confirment leurs précédentes écritures ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2006 à laquelle siégeaient Mme Christiane Tricot, président de chambre, M. Olivier Yeznikian, président-assesseur et

M. Alain Stephan, premier conseiller :

- le rapport de M. Olivier Yeznikian, président-assesseur,

- les observations de Me Lambert, substituant Me Caffier, pour M. et Mme X, et de Me Grardel, substituant Me Deleurence, pour la commune de Willems,

- et les conclusions de M. Jacques Lepers, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article ND 2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Willems : « Types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés : I Types autorisés : 1/ Pour les constructions à usage d'habitation : a/ les constructions dépendant d'une exploitation agricole, à condition d'être intégrées ou accolées aux constructions à usage agricole existantes ou édifiées en même temps, ou en être distantes de moins de 100 mètres » ;

Considérant que M. et Mme X ont sollicité la délivrance d'un permis de construire une construction neuve comprenant à la fois une maison d'habitation et un hangar de

196 m2 sur une parcelle leur appartenant ..., classée en zone NDa du plan d'occupation des sols ; qu'il ressort des pièces du dossier que le bâtiment à usage d'habitation que

M. et Mme X projetaient de construire, dépendait d'une exploitation agricole que cette dernière mettait en valeur avec son fils dans le cadre d'un groupement agricole d'exploitation en commun et devait être érigé en même temps qu'un hangar à usage agricole ; que, par suite, le projet répondait aux conditions posées par les dispositions précitées de l'article ND 2 du règlement du plan d'occupation des sols, lesquelles, contrairement à ce que soutient la commune, n'imposent pas que la construction à usage agricole, à proximité de laquelle le bâtiment à usage d'habitation est édifié, corresponde au siège de l'exploitation ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de leur permis de construire ;

Sur les conclusions à fins d'injonction :

Considérant que l'annulation par le présent arrêt de l'arrêté du 30 juillet 2003 du maire de la commune de Willems implique que celui-ci, en vertu des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, procède à une nouvelle instruction de la demande de permis de construire présentée par M. et Mme X ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sans astreinte, de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ;

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la commune de Willems à payer à M. et Mme X la somme de 1 500 euros qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; que les mêmes dispositions font obstacle à la demande présentée par la commune à l'encontre de M. et Mme X ;

DÉCIDE

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Lille en date du 15 mars 2005 et l'arrêté du maire de la commune de Willems, en date du 30 juillet 2003, sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint à la commune de Willems de procéder à une nouvelle instruction de la demande de permis de construire présentée par M. et Mme X dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : La commune de Willems versera à M. et Mme X la somme de

1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Willems présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Patrick X et à la commune de Willems.

Copie sera transmise pour information au préfet du Nord.

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N°05DA00849


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Tricot
Rapporteur ?: M. Olivier Yeznikian
Rapporteur public ?: M. Lepers
Avocat(s) : CAFFIER

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation a 3
Date de la décision : 22/06/2006

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