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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3 (ter), 20 juillet 2006, 05DA01201

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05DA01201
Numéro NOR : CETATEXT000007607520 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2006-07-20;05da01201 ?

Texte :

Vu l'ordonnance en date du 10 septembre 2005 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nantes a transmis la requête de M. X, enregistrée le

30 août 2005, à la Cour administrative d'appel de Douai, en application des articles R. 351-3 et R. 322-1 du code de justice administrative :

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Marc X, demeurant ..., par Me Blanche, avocat ; M. X demande à la Cour :

11) d'annuler le jugement n° 0002128 en date du 28 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un commandement de payer émis le 28 février 2000 par le trésorier de Lillebonne ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient qu'alors que la notion de vaines poursuites prévue par l'article 1858 du code civil suppose que les mesures de poursuites révèlent l'insuffisance du patrimoine social, le trésorier a mis en oeuvre des poursuites inefficaces et inutiles, notamment une saisie-vente, à l'encontre d'une SCI qui n'était propriétaire d'aucun bien mobilier ; qu'il appartenait au trésorier, suite à l'inscription hypothécaire prise, d'engager une procédure de saisie immobilière en vue de la vente de l'actif social ; que le trésorier a ainsi mis en oeuvre des moyens vains sans utiliser tous les actes de poursuites possibles ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 février 2006, présenté par le trésorier-payeur général de la Seine-Maritime qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que l'article 1858 du code civil ne prévoit pas de modalités particulières pour actionner en recouvrement une SCI ; qu'un procès-verbal de carence prouve le caractère vain des poursuites engagées à l'encontre d'une SCI ; qu'en l'espèce, des commandements de payer et un avis à tiers détenteur ont été émis à l'encontre de la SCI, permettant d'appréhender une partie des sommes dont la société était redevable, et une procédure de saisie-vente a abouti à l'établissement d'un procès-verbal de carence ; qu'ainsi, M. X a été à bon droit mis en cause en qualité d'associé sur le fondement de l'article 1857 du code civil ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 24 mars 2006, présenté pour M. X, qui conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire par les mêmes moyens ; il soutient, en outre, que le trésorier doit prouver que les autres poursuites que celles exercées auraient été privées d'efficacité du fait de l'insuffisance du patrimoine social de la SCI ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2006 à laquelle siégeaient M. Philippe Couzinet, président de chambre, M. Alain Dupouy, président-assesseur et M. Fabien Platillero, conseiller :

- le rapport de M. Fabien Platillero, conseiller ;

- et les conclusions de M. Pierre Le Garzic, commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le trésorier-payeur général de la Seine-Maritime en première instance :

Considérant qu'à défaut de production, de la part de l'administration, d'éléments de nature à établir la date de la notification du commandement de payer du 28 février 2000, le trésorier-payeur général de la Seine-Maritime n'est pas fondé à soutenir que la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Rouen le 11 octobre 2000 serait tardive ;

Sur les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer :

Considérant qu'un commandement de payer a été notifié le 28 février 2000 à

M. X par le trésorier de Lillebonne pour avoir paiement d'une somme de

13 521,34 francs correspondant à des impositions et des amendes fiscales dont la société civile immobilière Les Fauvettes restait redevable et calculée en pourcentage de la participation de l'intéressé dans le capital de la société ; que, par le jugement attaqué, en date du 28 juin 2005, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté la contestation formée par M. X contre l'obligation de payer résultant de ce commandement de payer ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1858 du code civil : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale » ;

Considérant que, pour s'opposer au commandement de payer du 28 février 2000,

M. X soutient que sa mise en cause en sa qualité d'associé de la société civile immobilière Les Fauvettes, en application des dispositions de l'article 1858 du code civil, serait irrégulière faute d'avoir été précédée par des poursuites exercées vainement à l'encontre de la société ; que, s'il est constant que l'administration a notifié plusieurs commandements de payer et un avis à tiers détenteur qui n'ont pas permis à cette société de régler totalement sa dette fiscale et qu'une procédure de saisie-vente diligentée à l'encontre de ladite société a abouti à l'établissement d'un procès-verbal de carence, il résulte de l'instruction, notamment d'un courrier du trésorier de Lillebonne du 10 mai 2000, que l'administration a procédé à une inscription hypothécaire le 23 août 1999 sur des terrains appartenant à la SCI Les Fauvettes sis à Vattelot, sans avoir mis en oeuvre une procédure de saisie immobilière en vue du recouvrement des impositions et amendes dues par la société ; que, par suite, dès lors que l'administration n'établit, ni d'ailleurs ne soutient, que toutes poursuites contre la société auraient été, du fait de l'insuffisance du patrimoine social, privées d'efficacité, M. X ne peut être regardé comme ayant été poursuivi en paiement des dettes fiscales de la société civile immobilière

Les Fauvettes qu'après que cette dernière eut été préalablement et vainement poursuivie ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation » ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X la somme de 2 000 euros qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 0002128 en date du 28 juin 2005 du Tribunal administratif de Rouen est annulé.

Article 2 : M. X est déchargé de l'obligation de payer résultant du commandement de payer émis le 28 février 2000 par le trésorier de Lillebonne.

Article 3 : L'Etat versera à M. X une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Marc X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Copie sera transmise au trésorier-payeur général de la Seine-Maritime.

N°05DA01201 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Couzinet
Rapporteur ?: M. Fabien Platillero
Rapporteur public ?: M. Le Garzic
Avocat(s) : BLANCHE

Origine de la décision

Formation : 3e chambre - formation a 3 (ter)
Date de la décision : 20/07/2006

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