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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 27 juillet 2006, 06DA00526

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06DA00526
Numéro NOR : CETATEXT000007606332 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2006-07-27;06da00526 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SOMME ; le préfet demande à la Cour :

11) d'annuler le jugement n° 0600583 du 13 mars 2006 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a annulé son arrêté en date du 8 mars 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Bajro X ;

2°) de rejeter la demande de M. X ;

Il soutient que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, l'arrêté de reconduite à la frontière n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. X de mener une vie privée et familiale normale ; que si Mme X est actuellement demandeur d'asile, aucune demande de réexamen ou de régularisation n'est en cours pour son mari ; que deux des enfants du couple ne résident pas en France ; que M. X, qui est retourné dans son pays, n'y est pas persécuté ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu l'ordonnance du 4 mai 2006 fixant la clôture de l'instruction au 23 mai 2006 ;

Vu l'examen des pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée à M. X, qui n'a pas produit de mémoire en défense ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2006, à laquelle siégeaient Mme Câm Vân Helmholtz, président de chambre, Mme Corinne Signerin-Icre, président-assesseur et M. Christian Bauzerand, premier conseiller :

- le rapport de Mme Câm Vân Helmholtz, président de chambre ;

- et les conclusions de M. Robert Le Goff, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X, de nationalité bosnienne, ne peut justifier être entré en France, le 10 février 2006, muni du visa obligatoire pour pénétrer sur le territoire français ; qu'il entrait ainsi dans le cas prévu par les dispositions du 1° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permettait au préfet de prendre à son encontre une mesure de reconduite à la frontière ;

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ;

Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X a fait valoir qu'il est entré précédemment en France en avril 2004 et que son épouse l'a rejoint en mars 2005 accompagnée de deux de leurs enfants, qui sont mineurs, scolarisés en France depuis septembre 2005 et bien intégrés ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que la demande tendant au bénéfice de l'asile politique présentée par M. X a été refusée par décision de l'Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) du 9 décembre 2004, confirmée par une décision de la Commission des recours des réfugiés du 3 juin 2005 ; que nonobstant la circonstance que Mme X a formé un recours devant la Commission des recours des réfugiés contre le rejet par l'OFPRA de sa demande d'asile politique déposée en juin 2005, et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment des conditions de séjour de l'intéressé, du caractère récent de son entrée en France et de la brièveté de sa vie privée et familiale en France, et eu égard aux effets d'une décision de reconduite à la frontière, l'arrêté du 8 mars 2006 n'a pas porté au droit au respect de la vie familiale de M. X, dont il n'est pas établi qu'il soit dépourvu de toute attache dans son pays d'origine, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le PREFET DE LA SOMME est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens s'est fondé sur la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour annuler cet arrêté ;

Considérant qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le Tribunal administratif d'Amiens ;

Considérant que, pour les motifs indiqués ci-dessus et alors que l'intéressé se borne à faire valoir la situation dans son pays d'origine, il ne ressort pas des pièces du dossier que le PREFET DE LA SOMME a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté de reconduite à la frontière sur la situation personnelle de M. X ;

Considérant que M. X ne peut se prévaloir des dispositions de la circulaire du 31 octobre 2005, qui est dépourvue de caractère réglementaire ;

Considérant que, si le requérant invoque les risques que comporterait pour lui un retour dans son pays d'origine, ce moyen est inopérant à l'encontre de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA SOMME est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a annulé son arrêté en date du 8 mars 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. X devant le Tribunal administratif d'Amiens :

Considérant que par voie de conséquence du rejet des conclusions aux fins d'annulation présentées par M. X devant le Tribunal administratif d'Amiens, il y a lieu de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du 13 mars 2006 du Tribunal administratif d'Amiens est annulé en tant qu'il a annulé l'arrêté du 8 mars 2006 du PREFET DE LA SOMME.

Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif d'Amiens tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2006 sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DE LA SOMME, à M. Bajro X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

N°06DA00526 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Helmholtz
Rapporteur ?: Mme Câm Vân (AC) Helmholtz
Rapporteur public ?: M. Le Goff

Origine de la décision

Formation : 2e chambre - formation a 3
Date de la décision : 27/07/2006

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