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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 16 novembre 2006, 06DA00121

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06DA00121
Numéro NOR : CETATEXT000018003352 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2006-11-16;06da00121 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le

27 janvier 2006, présentée pour M. Dominique X, demeurant 34 rue Carnot à

Féré-en-Tardenois (02130), par Me Broutin ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0501266 en date du 8 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 avril 2005 par lequel le préfet de l'Aisne lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif dans le cadre d'un projet de construction d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée Z n° 760 à Beuvardes ;

2°) d'annuler cette décision ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que la construction souhaitée ne favorise en rien une urbanisation dispersée car elle est située à proximité immédiate du bourg, à l'entrée du chemin d'Artois, et qu'elle favorise au contraire une urbanisation agglomérée ; que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en assimilant l'entrée du chemin d'Artois où se trouve sa parcelle et la partie rurale de celui-ci ;

Vu le mémoire, enregistré le 24 octobre 2006, présenté par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain du requérant se situe à une centaine de mètres des dernières constructions agglomérées de la commune de Beuvardes, dans un secteur naturel vierge de toute construction ; que la construction d'une habitation serait de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces verts environnants ;

Vu la note en délibéré, parvenue par télécopie au greffe de la Cour le 6 novembre 2006, régularisée par la production de l'original le 7 novembre 2006, présentée pour M. X ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 2006 à laquelle siégeaient Mme Christiane Tricot, président de chambre, M. Olivier Yeznikian, président-assesseur et Mme Agnès Eliot, premier conseiller :

- le rapport de Mme agnès Eliot, premier conseiller ;

- les observations de Me Broutin, pour M. X ;

- et les conclusions de M. Jacques Lepers, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation ou leur destination : a) à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés ; b) à compromettre les activités agricoles (...) » ; que, pour contester le jugement attaqué du tribunal administratif qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif relatif à la construction d'une maison d'habitation, certificat qui lui a été opposé le 15 avril 2005 par le préfet de l'Aisne aux motifs que le terrain en cause se situe en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune et que le projet de construction serait de nature à favoriser une urbanisation dispersée, M. X fait valoir que la construction projetée se situe à proximité du centre urbanisé de la commune, à l'entrée du chemin d'Artois et que, par suite, le représentant de l'Etat ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions précitées pour prendre sa décision ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier, et en particulier du plan de situation et des photographies produites en première instance par le préfet, pièces qui ne sont contredites en appel par aucun autre document, que le terrain d'assiette du projet de construction ne se trouve pas globalement à proximité immédiate du centre du bourg ; que si un côté du terrain peut être regardé comme n'étant pas très éloigné de la partie urbanisée de la commune, l'ensemble de cette même parcelle se trouve dans un espace naturel ou agricole ; que, dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une visite des lieux, M. X n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait fait une inexacte application des dispositions précitées et que, par voie de conséquence, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté sa demande en annulation de la décision attaquée ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Dominique X et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Copie sera transmise au préfet de l'Aisne.

Délibéré après l'audience du 2 novembre 2006 à laquelle siégeaient :

- Mme Christiane Tricot, président de chambre,

- M. Olivier Yeznikian, président-assesseur,

- Mme Agnès Eliot, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 16 novembre 2006.

Le rapporteur,

Signé : A. ELIOT

Le président de chambre,

Signé : C. TRICOT

Le greffier,

Signé : B. ROBERT

La République mande et ordonne au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme

Le greffier

Bénédicte Robert

N°06DA00121 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Tricot
Rapporteur ?: Mme Agnès Eliot
Rapporteur public ?: M. Lepers
Avocat(s) : BROUTIN

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation à 3
Date de la décision : 16/11/2006

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