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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (ter), 14 décembre 2006, 05DA01265

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05DA01265
Numéro NOR : CETATEXT000018003458 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2006-12-14;05da01265 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 30 septembre 2005 et confirmée par la production de l'original le 3 octobre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour

Mlle Habiba X, demeurant ..., par Me Lec, avocat ; Mlle X demande à la Cour :

11) d'annuler le jugement n° 0401608, en date du 16 juin 2005, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du

3 mars 2004 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui refusant le bénéfice de l'asile territorial, ensemble la décision, en date du 19 mai 2004, du préfet de l'Oise refusant son admission au séjour ;

2°) d'annuler lesdites décisions ;

Elle soutient qu'elle est menacée par les milieux extrémistes du fait qu'elle a été témoin du meurtre de son beau-frère et que son fiancé a également été assassiné ; que ces faits n'ont pas été pris en considération par le préfet de l'Oise ; qu'il n'apparaît pas conforme aux dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la renvoyer en Algérie où manifestement elle risquerait pour sa vie ainsi que sa famille ; que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que les décisions ministérielle et préfectorale ont porté une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie familiale normale et méconnaissent ainsi tant les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que celles du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié ; qu'elle se trouve dans un état psychologique inquiétant à la suite du caractère incertain de sa situation administrative ; que sa soeur confirme qu'elle l'héberge et justifie de ses revenus pour l'aider jusqu'à ce que sa situation administrative soit réglée ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu l'ordonnance en date du 5 octobre 2005 du président de la 1ère chambre portant clôture de l'instruction au 16 décembre 2005 à 16 heures 30 ;

Vu la décision en date du 19 janvier 2006 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Douai accordant l'aide juridictionnelle totale à Mlle Habiba X ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2006, présenté par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire qui conclut au rejet de la requête par adoption des motifs retenus par les juges de première instance ; le ministre fait valoir qu'à titre principal,

Mlle X n'est pas recevable à contester l'arrêté de reconduite à la frontière du 7 septembre 2005 du préfet de l'Oise ; qu'à titre subsidiaire, l'intéressée, se bornant à reprendre les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'elle a déjà présentés devant les premiers juges, n'apporte aucun élément nouveau ni aucune pièce probante permettant de soutenir ses allégations dans sa requête d'appel ;

Vu l'ordonnance en date du 31 octobre 2006 portant réouverture de l'instruction ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ;

Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2006 à laquelle siégeaient Mme Christiane Tricot, président de chambre, M. Olivier Yeznikian, président-assesseur et Mme Agnès Eliot, premier conseiller :

- le rapport de M. Olivier Yeznikian, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Jacques Lepers, commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 mars 2004 :

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 13 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998, alors applicable : « Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » ;

Considérant que si Mlle Habiba X, ressortissante algérienne, fait valoir qu'elle est menacée par les milieux intégristes du fait qu'elle a été témoin du meurtre de son beau-frère et que son fiancé a également été assassiné, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'attestation des services de gendarmerie que l'assassinat de son beau-frère a eu lieu le 15 octobre 1995 et qu'elle n'est entrée, en France, que le 20 mars 2002 ; que les attestations de son entourage versées au dossier, non datées ou postérieures à la date de la décision de refus d'asile territorial, ne suffisent pas à établir qu'elle serait personnellement et directement menacée en cas de retour dans son pays d'origine ; que, dès lors, Mlle X ne peut se fonder sur ces faits pour soutenir que la décision du

3 mars 2004 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « (...) 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et des libertés d'autrui » ;

Considérant que Mlle X soutient qu'elle est hébergée en France par sa soeur, mariée avec trois enfants, de nationalité française, qui la prend en charge financièrement jusqu'à ce que sa situation administrative soit régularisée, il ressort, toutefois, des pièces du dossier que l'intéressée, célibataire et sans charge de famille, n'est pas dépourvue d'attaches familiales en Algérie où résident ses parents, cinq soeurs et trois frères, qu'elle est arrivée sur le territoire français avec un visa de court séjour à l'âge de quarante ans et qu'elle n'est en France que depuis deux ans à la date de la décision de refus d'asile territorial ; que, dès lors, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de son séjour en France, la décision du 3 mars 2004 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur la légalité de la décision du préfet de l'Oise, en date du 19 mai 2004, refusant l'admission au séjour de Mlle X :

Considérant, d'une part, que si Mlle X a entendu invoquer le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en se prévalant des risques encourus en cas de retour dans son pays, un tel moyen est inopérant à l'encontre d'une décision de refus de titre de séjour qui ne comporte pas, par elle-même de décision de renvoi vers un pays ;

Considérant, d'autre part, que si Mlle X fait valoir que la décision préfectorale attaquée aurait à son tour porté atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale telle qu'elle est protégée par les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un tel moyen doit être écarté pour les mêmes raisons que celles qui ont été précédemment exposées pour écarter un moyen similaire présenté à l'encontre de la décision ministérielle attaquée ;

Considérant, enfin, que si Mlle X fait valoir qu'elle souffre de troubles psychologiques et produit, à cet effet, deux certificats médicaux postérieurs à ladite décision préfectorale, cette circonstance ne suffit pas à établir qu'à la date de sa décision, le préfet de l'Oise aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a faite des conséquences de la mesure contestée sur sa situation personnelle ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Habiba X ainsi qu'au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Copie sera transmise au préfet de l'Oise.

N°05DA01265 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Tricot
Rapporteur ?: M. Olivier (AC) Yeznikian
Rapporteur public ?: M. Lepers
Avocat(s) : LEC

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation à 3 (ter)
Date de la décision : 14/12/2006

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