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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 22 décembre 2006, 06DA01630

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06DA01630
Numéro NOR : CETATEXT000018003539 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2006-12-22;06da01630 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée sous le n°06DA01630 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 11 décembre 2006, présentée par Mme Martine Y née Z demeurant ... ; Mme Y Z demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0606568 du 27 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Lille, statuant à la demande du préfet du Pas ;de ;Calais en application de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 14 août 2006 du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale établissant la liste d'aptitude pour l'accès au grade de rédacteur territorial par voie de promotion interne de fonctionnaires de catégorie C ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : « Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés » ; qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. » ; qu'aux termes de l'article R. 554-1 du code de justice administrative : « L'appel ouvert contre les décisions du juge des référés prises en application des dispositions mentionnées à l'article L. 554-1 est présenté dans la quinzaine de leur notification. » ; qu'enfin aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522 ;1. » ;

Considérant que l'ordonnance du 27 novembre 2006 dont Mme Martine Y née Z fait appel lui a été notifiée le 2 décembre 2006 ; que Mme Martine Y née Z n'a développé avant l'expiration du délai de quinzaine qui a suivi cette notification aucun moyen de droit dirigé contre les motifs de l'ordonnance qu'elle attaque ; qu'ainsi sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée ;

ORDONNE :

Article 1er: La requête présentée par Mme Martine Y née Z est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Martine Y née Z.

Copie sera également transmise au préfet du département du Pas-de-Calais ainsi qu'au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

3

N°06DA01630 2


Publications :

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Origine de la décision

Date de la décision : 22/12/2006

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