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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 25 janvier 2007, 06DA00794

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06DA00794
Numéro NOR : CETATEXT000018003561 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2007-01-25;06da00794 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2006 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 21 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme , demeurant ..., par Me Engueleguele, avocat ; M. et Mme Y demandent à la Cour :

11) d'annuler le jugement n° 0401356 du 13 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté les conclusions de leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui leur a été délivré le 14 mai 2004 par le préfet de la Somme pour les parcelles A 175 et A 176 dont ils sont propriétaires au lieu dit « La Pâture » 4 chemin de Séry à Busménard sur le territoire de la commune du Translay ;

2°) d'annuler ledit certificat d'urbanisme du 14 mai 2004 du préfet de la Somme ;

3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Ils soutiennent que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que le tribunal administratif a fondé sa décision sur un moyen soulevé d'office, tiré de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, sans en informer les parties et n'a pas suffisamment répondu au moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée ; que le certificat d'urbanisme attaqué n'est pas suffisamment motivé en méconnaissance de l'article R. 410-15 du code de l'urbanisme ; que l'arrêté d'inscription du château de Busmenard est une mesure réglementaire prise en matière de patrimoine et ils sont recevables à exciper de son illégalité ; que du fait de l'illégalité de la décision de classement en raison de la fraude du pétitionnaire, le certificat d'urbanisme négatif ne pouvait qu'être annulé ; que la position d'une construction en co-visibilité ou dans la bande des 500 mètres d'un édifice inscrit ne peut légalement résulter d'une appréciation adossée à la seule allégation de proximité ; que la protection est attachée au monument lui-même et non pas à son paysage avoisinant qui n'a pas été inscrit ; qu'il n'est pas démontré en quoi la réalisation de leur construction dénaturerait le site du château, dont il n'est pas établi qu'il serait distant de 500 mètres de l'emprise du projet ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2006 par télécopie et régularisé par l'envoi de l'original le 6 novembre 2006, présenté par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que le jugement du tribunal administratif n'est pas entaché d'irrégularité dès lors qu'il a examiné le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme soulevé par les requérants et qu'il a suffisamment répondu au moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaqué ; que l'inscription d'un monument à l'inventaire n'a pas le caractère d'une décision individuelle et n'a pas non plus de caractère réglementaire ; qu'il ressort des plans joints au dossier que les parcelles n° 175 et 176 sont situées en bordure de la voie communale n°1, en vis à vis du château de Busménard et à moins de 500 mètres de celui-ci et, par conséquent, en co-visibilité avec ledit château ; que les justificatifs apportés par les requérants pour démontrer que leur projet ne porte pas atteinte au château de Busménard se bornent à un certificat d'urbanisme positif délivré sur un autre terrain que les parcelles 175 et 176 et qui est antérieur à l'arrêté portant inscription du château de Busménard à l'inventaire des monuments historiques ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2006, présenté par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire par les mêmes motifs ;

Vu le mémoire, enregistré le 9 janvier 2007, présenté par le ministre de la culture et de la communication ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2007 à laquelle siégeaient Mme Christiane Tricot, président de chambre, M. Olivier Yeznikian, président-assesseur et M. Albert Lequien, premier conseiller :

- le rapport de M. Albert Lequien, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Jacques Lepers, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. et Mme est dirigée contre le jugement du 13 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté les conclusions de leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui leur a été délivré le 14 mai 2004, par le préfet de la Somme pour les parcelles A 175 et A 176 dont ils sont propriétaires au lieu dit « La Pâture » 4 chemin de Séry à Busménard sur le territoire de la commune du Translay ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que contrairement à ce que soutiennent les époux le Tribunal administratif d'Amiens a suffisamment motivé son jugement et répondu à tous les moyens qui lui étaient soumis ;

Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier de première instance que les époux en précisant que « les travaux envisagés s'inscrivent dans la même séquence que les constructions édifiées, et ne constituent pas une extension désordonnée du bâti » ont entendu soulever implicitement le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ce moyen n'a pas été soulevé d'office par le tribunal administratif qui n'était pas dès lors tenu d'en informer les parties au regard des dispositions de l'article L. 611-7 du code de justice administrative ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif du 14 mai 2004, s'agissant des parcelles cadastrées A 175 et A 176 :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : « Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. Lorsque la demande précise l'opération projetée, en indiquant notamment la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors oeuvre, le certificat d'urbanisme précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération. Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative. Dans le cas où la constructibilité du terrain ou la possibilité de réaliser une opération déterminée est subordonnée à l'avis ou à l'accord des services, autorités ou commissions relevant du ministre chargé des monuments historiques ou des sites, le certificat d'urbanisme en fait expressément la réserve (…) « ; qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme : « En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ; 2° Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes (…) ; 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune le justifie, dès lors qu'elle ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elle n'entraîne pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 du code de l'urbanisme « ; qu'aux termes de l'article R. 410-4 du même code : « Le service chargé de l'instruction de la demande procède, au nom de l'autorité compétente pour statuer, à cette instruction. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 410-1, il saisit, s'il y a lieu, les autres autorités ou services intéressés, notamment le représentant du ministre chargé des monuments historiques ou des sites lorsque la constructibilité du terrain ou la possibilité de réaliser l'opération envisagée est subordonnée à l'avis ou l'accord des autorités, services ou commissions relevant de ce ministre » ; qu'aux termes de l'article R. 410-15 du même code : « Dans le cas où le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée dans la demande, le certificat d'urbanisme énonce les motifs tirés des dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété ou des conditions de desserte par les équipements publics qui s'y opposent « ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la délivrance du certificat d'urbanisme négatif par le préfet de la Somme, au nom de l'Etat, pour les parcelles A 175 et A 176, aucun plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ni document d'urbanisme en tenant lieu n'était applicable sur le territoire de la commune du Translay ; qu'ainsi, le principe général de constructibilité limitée en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune était applicable sur le territoire de la commune à la date de la décision attaquée ;

Considérant que M. et Mme n'invoquent à l'appui de leurs conclusions tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif du 14 mai 2004, que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif d'Amiens tirés du défaut de motivation du certificat d'urbanisme du 14 mai 2004, de l'illégalité du classement, par arrêté préfectoral du 17 juin 2003 du château de Busménard à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, de ce qu'il n'est pas établi que les parcelles dont ils sont propriétaires sont situées dans le périmètre et le champ de visibilité du château de Busménard et qu'ainsi l'accord de l'architecte des bâtiments de France n'est pas nécessaire, que le préfet de la Somme ne pouvait légalement délivrer le certificat litigieux, que les constructions projetées ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par le premier juge ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs conclusions dirigées contre la décision du 14 mai 2004 ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demandent M. et Mme au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Copie sera transmise au préfet de la Somme.

2

N°06DA00794


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Tricot
Rapporteur ?: M. Albert Lequien
Rapporteur public ?: M. Lepers
Avocat(s) : ENGUELEGUELE

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation à 3
Date de la décision : 25/01/2007

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