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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 5 (bis), 29 mars 2007, 06DA01145

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06DA01145
Numéro NOR : CETATEXT000018003715 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2007-03-29;06da01145 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Vivian X, demeurant au ..., par Me Virduci, avocat ; Mlle X demande à la Cour :

11) d'annuler le jugement n° 0503230, en date du 15 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Oise en date du 24 octobre 2005 lui refusant l'admission au séjour et l'invitant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ;

2°) d'annuler l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 5 janvier 2006 ;

Elle soutient qu'elle a saisi, le 10 mai 2006, la Commission des recours des réfugiés d'un recours contre une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; que cette Commission n'a pas encore statué sur sa demande ; que la décision attaquée a été prise au mépris de la saisine de cette instance et manque de base légale ;

Vu le jugement et la décision attaquée ;

Vu l'ordonnance en date du 24 août 2006 portant clôture de l'instruction au

30 novembre 2006 ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2006, présenté par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qui conclut au rejet de la requête ; le ministre fait valoir que Mlle X n'est pas fondée à contester en appel la décision de reconduite à la frontière du 5 janvier 2006 alors qu'elle n'a jamais introduit de requête contre cette décision devant le tribunal administratif ; que la décision de refus de séjour du 24 novembre 2005, signée d'une autorité habilitée et parfaitement motivée, ne méconnaît pas les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la requête est manifestement dilatoire en ce qu'elle soutient que l'arrêté du 5 janvier 2006 a été pris au mépris de la saisine de la Commission des recours des réfugiés qui n'est intervenue que le

10 mai 2006, soit postérieurement à la date de la décision ;

Vu l'ordonnance en date du 9 novembre 2006 portant réouverture de l'instruction ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2006 à laquelle siégeaient

M. Serge Daël, président de la Cour, Mme Christiane Tricot, présidente de chambre, M. Olivier Yeznikian, président-assesseur, M. Patrick Minne et Mme Agnès Eliot, premiers conseillers :

- le rapport de M. Olivier Yeznikian, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Jacques Lepers, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement en date du 15 juin 2006 dont Mlle X relève appel, le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté les conclusions présentées par l'intéressée tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 2005 par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de l'admettre au séjour ; qu'en cause d'appel, Mlle X sollicite l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Oise, en date du 5 janvier 2006, prononçant sa reconduite à la frontière ; qu'ainsi que le ministre le soutient, ces conclusions distinctes des conclusions de première instance sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Vivian X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Copie sera transmise au préfet de l'Oise.

N°06DA01145 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Daël
Rapporteur ?: M. Olivier (AC) Yeznikian
Rapporteur public ?: M. Lepers
Avocat(s) : VIRDUCI

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation à 5 (bis)
Date de la décision : 29/03/2007

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