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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 5, 29 mars 2007, 06DA01154

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06DA01154
Numéro NOR : CETATEXT000018003717 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2007-03-29;06da01154 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 août 2006, et le mémoire complémentaire enregistré le 19 janvier 2007, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, par la SELARL ISEE ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande à la Cour d'annuler l'article 2 du jugement n° 0302000 du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens lui a enjoint de verser à Mlle X une allocation de fin de formation ;

Elle soutient que, par une circulaire du 22 janvier 2002, la ministre du travail a décidé de lui confier la décision d'attribuer l'allocation de fin de formation et d'en déléguer le versement à l'Unédic et aux Assédic ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu la lettre de mise en demeure en date du 14 novembre 2006, adressée à Mlle X, laquelle n'a pas produit de mémoire ;

Vu l'ordonnance du 11 janvier 2007 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Douai a fixé la clôture de l'instruction au 12 février 2007 à 16 heures 30 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu la convention Etat-Unédic du 28 février 2002 pour la gestion de l'allocation de fin de formation ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2007 à laquelle siégeaient M. Serge Daël, président de la Cour, Mme Christiane Tricot, présidente de chambre, M. Olivier Yeznikian, président-assesseur, M. Patrick Minne et M. Alain Stéphan, premiers conseillers :

- le rapport de M. Alain Stéphan, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Jacques Lepers, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision du 5 août 2003, le directeur délégué pour le département de la Somme de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI a refusé d'attribuer l'allocation de fin de formation à Mlle X ; que par le jugement attaqué du 22 juin 2006, le Tribunal administratif d'Amiens a, à son article 1er, annulé cette décision et, à son article 2, enjoint à l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI de verser cette somme à Mlle X ; que l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande à la Cour l'annulation de l'article 2 de ce jugement ;

Considérant que ni l'article L. 311-7 du code du travail, qui définit les missions de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ne lui confie le versement d'allocations aux travailleurs privés d'emploi ; que par une convention signée le 28 février 2002, en application de l'article L. 351-21 du code du travail, l'Etat a confié aux Assédic « le versement mensuel de l'allocation de fin de formation » ; que, par suite, l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Amiens a prononcé une telle injonction ;

DÉCIDE :

Article 1er : L'article 2 du jugement 0302000 du 22 juin 2006 du Tribunal administratif d'Amiens est annulé.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, à Mlle Sonia X et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Copie sera transmise au préfet de la région Picardie, préfet de la Somme.

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N°06DA01154


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Daël
Rapporteur ?: M. Alain Stéphan
Rapporteur public ?: M. Lepers
Avocat(s) : SELARL ISEE

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation à 5
Date de la décision : 29/03/2007

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