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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 10 avril 2007, 06DA00574

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06DA00574
Numéro NOR : CETATEXT000018003755 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2007-04-10;06da00574 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Roger X, demeurant ..., par Me Lemercier ; M. X demande à la Cour :

11) d'annuler le jugement n° 0200763 en date du 22 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande, tendant, avant dire-droit, à ce qu'il soit procédé à une expertise aux fins de déterminer notamment l'origine et les conséquences des écoulements d'eaux pluviales qui se produisent sur une parcelle boisée lui appartenant et au fond, à la condamnation solidaire de la commune du Mont de l'If et du syndicat intercommunal de voirie de la région de Pavilly à lui verser la somme de 7 500 euros en réparation du préjudice qu'il a subi en conséquence de ces écoulements ou à ce qu'il soit enjoint à la commune du Mont de l'If et au syndicat intercommunal de voirie de la région de Pavilly de réaliser les travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres ;

2°) avant dire-droit, de décider une expertise aux fins de déterminer notamment l'origine et les conséquences des désordres subis sur ses terres et d'évaluer le coût des travaux nécessaires pour remédier à ceux-ci ;

3°) au fond, de condamner solidairement la commune du Mont de l'If et le syndicat intercommunal de voirie de la région de Pavilly à lui verser la somme de 7 500 euros en réparation du préjudice qu'il a subi en conséquence de ces écoulements ou d'enjoindre à la commune du Mont de l'If et au syndicat intercommunal de voirie de la région de Pavilly de réaliser les travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres ;

4°) en tout état de cause, de condamner solidairement la commune du Mont de l'If et le syndicat intercommunal de voirie de la région de Pavilly à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

M. X soutient :

- que la réalisation par la commune du Mont de l'If de travaux en bordure de la voie communale n°1 qui jouxte la parcelle boisée appartenant à l'exposant a aggravé l'écoulement des eaux en provenance de la chaussée de ladite voie ; qu'une saignée a, en effet, été réalisée afin de canaliser les eaux pluviales, celle-ci se terminant par un déversoir dirigé vers son fonds et dans le prolongement duquel s'est formée une rigole de soixante mètres de long environ ; qu'ainsi, toutes les eaux pluviales sont dirigées vers sa parcelle, la commune du Mont de l'If n'ayant jamais remédié à cette situation, ne serait-ce qu'en prolongeant la saignée pour permettre une répartition des eaux pluviales sur l'ensemble des fonds bordant la voie communale et éviter leur écoulement systématique et continu sur le terrain de l'exposant ;

- que le préjudice subi par l'exposant s'aggrave avec le temps, les racines des arbres étant anormalement apparentes, l'un d'entre eux étant même tombé précisément à proximité de la voie communale n°1 et du déversoir litigieux ; que le caractère anormal de cette aggravation est suffisamment établi par les pièces versées au dossier, notamment par les procès-verbaux de constat d'huissier produits ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu l'ordonnance en date du 16 mai 2006 par laquelle le président de la 2ème chambre de la Cour administrative d'appel de Douai fixe la clôture de l'instruction au 29 septembre 2006 ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2006, présenté pour la commune du Mont de l'If (76190), représentée par son maire en exercice, par Me Badina ; la commune du Mont de l'If conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que les frais de l'expertise qui serait décidée soient avancés par M. X et à sa mise hors de cause, et à la condamnation de M. X à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La commune du Mont de l'If soutient :

- que les intempéries survenues au mois de mai 2000 ayant provoqué un éboulement de terrain en bordure des voies communales n°1 et 201, des travaux de réfection ont été entrepris, consistant en un défrichage et un remblaiement sur une longueur de dix mètres environ du talus soutenant ces voies, ces opérations ayant eu pour effet de remettre les lieux dans leur état initial ; qu'il n'a été pratiqué, à l'occasion de ce chantier, aucune saignée le long des routes communales, celles-ci étant nombreuses, régulières et anciennes et ayant été creusées à la création de la voirie, afin de permettre l'écoulement des eaux des fonds supérieurs vers les fonds inférieurs sans concentration excessive et dommage pour les rives des voies communales ; que c'est au cours d'opérations d'entretien et non des travaux sus-décrits et mis en cause par le requérant que les deux premières saignées ont été cimentées pour éviter l'érosion ; que les dommages subis par le requérant sont donc sans lien avec les travaux qu'il incrimine, seule la conception même de la voie publique étant en cause ; que M. X ne subit en réalité que les inconvénients normaux du ruissellement des eaux de pluie et le comportement indélicat de certains usagers des voies communales ;

- qu'en tout état de cause, ainsi que l'ont estimé à juste titre les premiers juges, le préjudice allégué ne saurait être regardé comme présentant le caractère anormal ouvrant droit à indemnisation ; que le requérant ne critique pas le jugement en ce qu'il refuse de reconnaître comme anormal le préjudice qui serait lié à la présence d'immondices transportées par les eaux sur son terrain ; que ledit jugement devra donc être confirmé sur ce point ; que, par ailleurs, le requérant n'explique pas en quoi le préjudice qui serait lié à l'écoulement proprement dit, qui ne lui est au demeurant pas spécial, présenterait pour lui un caractère anormal ;

Vu l'ordonnance en date du 26 septembre 2006 par laquelle le président de la 2ème chambre de la Cour administrative d'appel de Douai reporte au 30 octobre 2006 la clôture de l'instruction initialement fixée au 29 septembre 2006 ;

Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la requête a été régulièrement communiquée au syndicat intercommunal à vocation multiple de la région de Fréville, qui n'a pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2007 à laquelle siégeaient Mme Câm Vân Helmholtz, président de chambre, Mme Brigitte Phémolant, président-assesseur et M. Christian Bauzerand, premier conseiller :

- le rapport de Mme Brigittte Phémolant, président-assesseur,

- les observations de Me Thomas, substituant Me Lemercier, pour M. X ;

- et les conclusions de M. Olivier Mesmin d'Estienne, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Roger X, qui est propriétaire d'une parcelle boisée située sur le territoire de la commune du Mont de l'If (Seine-Maritime), le long de la voie communale n°1, fait valoir que ce fonds subit des écoulements d'eaux importants provenant de la voie publique, qui y entraîneraient des détritus divers et affaibliraient l'enracinement des arbres qui y sont plantés ; que, toutefois, à supposer même que l'écoulement naturel des eaux des fonds supérieurs vers les fonds inférieurs ait été accentué, comme le soutient le requérant, par l'aménagement par la commune du Mont de l'If de deux saignées le long de la voie communale n°1, dont l'une est cimentée et aboutit à un déversoir dont les eaux débordent sur son fonds, ainsi que par des travaux de remblaiement et de défrichement réalisés sur le talus soutenant cette même voie, il ne résulte d'aucun des éléments versés au dossier et notamment des procès-verbaux de constat d'huissier produits, qui font seulement état de la présence de quelques déchets ménagers et du caractère anormalement apparent des racines de certains arbres, même si l'un d'entre eux est tombé, que les dommages occasionnés à la parcelle de M. X, tiers par rapport à l'ouvrage public en cause, seraient de nature à lui causer un préjudice anormal ouvrant droit à indemnisation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Mont de l'If et du syndicat intercommunal de voirie de la région de Pavilly, qui ne sont pas, en la présente instance, parties perdantes, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce et par application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de M. X la somme que la commune du Mont de l'If demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. Roger X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune du Mont de l'If tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Roger X, à la commune du Mont de l'If et au syndicat intercommunal à vocation multiple de la région de Fréville.

N°06DA00574 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Helmholtz
Rapporteur ?: Mme Brigitte (AC) Phémolant
Rapporteur public ?: M. Mesmin d'Estienne
Avocat(s) : LEMERCIER

Origine de la décision

Formation : 2e chambre - formation à 3
Date de la décision : 10/04/2007

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