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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 10 mai 2007, 06DA01350

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06DA01350
Numéro NOR : CETATEXT000018003875 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2007-05-10;06da01350 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2006 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 2 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour

Me Gérard X, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Laboratoires Mont-Saint-Eloi, par Montesquieu Avocats ; il demande à la Cour :

11) d'annuler le jugement n° 0503644 du 12 juillet 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2005 du préfet du Pas-de-Calais réduisant seulement de 236 400 euros à 102 500 euros la somme qu'il estime excessive devant être consignée entre les mains du comptable public et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 22 avril 2005 ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que la mesure de consignation imposée n'est plus justifiée, les travaux en cause ayant depuis lors été réalisés et payés ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2007 par télécopie et régularisé par la production de l'original le 23 janvier 2007, présenté par le ministre de l'écologie et du développement durable qui conclut au non lieu à statuer, un nouvel arrêté préfectoral du

27 décembre 2006 ayant levé la consignation litigieuse, et au rejet des conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2007 à laquelle siégeaient Mme Christiane Tricot, président de chambre, M. Olivier Yeznikian, président-assesseur et M. Albert Lequien, premier conseiller :

- le rapport de M. Albert Lequien, premier conseiller ;

- les observations de Me Losfeld-Pinceel pour Me X ;

- et les conclusions de M. Jacques Lepers, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préfet du Pas-de-Calais a, par arrêté du 7 août 2002, prescrit des mesures d'urgence en raison de l'incendie survenu sur le site de la société Laboratoires Mont-Saint-Eloi situé à Avion, puis par arrêté du 10 juillet 2003, annulé par le tribunal administratif mis en demeure

Me X, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Laboratoires

Mont-Saint-Eloi, de consigner entre les mains du comptable public la somme de 236 400 euros correspondant à l'engagement des travaux d'élimination des déchets issus de l'incendie et la remise en état de la clôture du site ; que, par arrêté du 22 avril 2005, le préfet du Pas-de-Calais a réduit à 102 500 euros la somme devant être consignée ; que Me X qui continue à considérer cette somme comme excessive relève appel du jugement du 12 juillet 2006 du Tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2005 du préfet du

Pas-de-Calais ;

Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article L. 514-1 du code de l'environnement, le préfet peut mettre en demeure les exploitants qui ont cessé leur activité de remettre en état le site d'une ancienne installation classée et, lorsque l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant au montant des travaux à réaliser ;

Considérant que le ministre de l'écologie et du développement durable a produit, en cours d'instance devant la Cour, un arrêté du 27 décembre 2006 du préfet du Pas-de-Calais prescrivant la levée de la consignation de la somme de 102 500 euros entre les mains d'un comptable public ; que cet arrêté doit être regardé comme abrogeant l'arrêté attaqué du 22 avril 2005 ; que toutefois cette circonstance ne suffit pas à priver d'objet les conclusions de la demande d'annulation dudit arrêté ; que, par suite, les conclusions à fin de non lieu à statuer du ministre doivent être rejetées ; que si

Me X soutient que le montant de la consignation était excessif dès l'origine, il ne

l'établit pas ; que, dès lors, ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2005 doivent être rejetées ; que cet arrêté ayant été abrogé, il n'y a pas lieu pour le juge administratif d'y procéder ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Me X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à Me X la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Me X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du ministre de l'écologie et du développement durable tendant au non lieu à statuer sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Me Gérard X, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Laboratoires Mont-Saint-Eloi et au ministre de l'écologie et du développement durable.

Copie sera transmise au préfet du Pas-de-Calais.

2

N°06DA01350


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Tricot
Rapporteur ?: M. Albert Lequien
Rapporteur public ?: M. Lepers
Avocat(s) : MONTESQUIEU AVOCATS

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation à 3
Date de la décision : 10/05/2007

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