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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (ter), 24 mai 2007, 06DA01140

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06DA01140
Numéro NOR : CETATEXT000018003858 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2007-05-24;06da01140 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Me X, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL ATECSE, dont le siège est 59 rue du Tilleul à Tourcoing (59200), par Me Faustino Garcia ;

M. X demande à la Cour :

1°) de réformer le jugement n° 0102159 en date du 27 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a condamné la commune de Tourcoing à lui verser la somme, qu'il estime insuffisante, de 25 000 euros ;

2°) de condamner la commune de Tourcoing à lui verser la somme de 35 421,68 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2001, correspondant au montant des factures qui ont été émises par la société ATECSE à la suite de l'exécution de ses prestations ;

3°) d'ordonner la capitalisation des intérêts susvisés ;

4°) de condamner la commune de Tourcoing à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient qu'il demande la confirmation du jugement attaqué en ce qu'il a retenu l'action pour enrichissement sans cause ; qu'en revanche, il conteste le montant de l'indemnité retenu par le juge administratif ; qu'il est constant que les prestations exécutées par la société ont été utiles à la ville de Tourcoing qui a d'ailleurs reconnu l'intérêt des travaux réalisés ; qu'il est aussi constant que la ville a commis une faute à l'origine des marchés en cause ; que, par suite, le mandataire de la société ATECSE a droit à l'indemnisation du bénéfice manqué et donc au règlement intégral du montant des factures émises ; que cette faute a été stigmatisée par le tribunal administratif ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2007, présenté pour la commune de Tourcoing, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Me X à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que les premiers juges n'ont pas estimé que la ville avait commis une faute ; que cette notion de faute est évoquée pour la première fois en appel par l'appelant qui n'en précise d'ailleurs pas la nature ; que c'est à bon droit que le Tribunal a estimé que l'indemnisation devait être limitée aux dépenses utiles ; qu'à titre subsidiaire, l'appelant ne justifie pas de lien de causalité entre une prétendue faute de l'administration et son supposé préjudice ;

Vu la lettre en date du 6 avril 2007 par laquelle la Cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2007, présenté pour Me X, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; il demande en outre, la condamnation de la commune de Tourcoing à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2007, à laquelle siégeaient Mme Christiane Tricot, président de chambre, M. Olivier Yeznikian, président-assesseur et

Mme Agnès Eliot, premier conseiller :

- le rapport de Mme Agnès Eliot, premier conseiller ;

- les observations de Me Verfaillie pour Me X ;

- et les conclusions de M. Jacques Lepers, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'après avoir estimé que les trois marchés de maintenance et réparation des installations d'évacuation de fumée et de détection d'incendie, conclus en 1998 et 1999, en méconnaissance des procédures de passation instituées par le code des marchés publics entre la commune de Tourcoing et la société ATECSE, étaient entachés de nullité, le Tribunal administratif de Lille, par jugement en date du 27 juin 2006, a condamné, au titre du remboursement des dépenses qui ont été utiles à la collectivité, la commune à verser à la société la somme de 25 000 euros, calculée, en excluant « toute idée de bénéfices », à partir des factures impayées émises au titre des prestations effectuées par la société ATECSE ; que Me X, agissant en qualité de liquidateur mandataire de ladite société, demande la réformation du jugement et, sur le fondement de la faute de la commune, demande la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 35 421,68 euros correspondant au montant total des factures impayées susmentionnées ;

Considérant que le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité est fondé à réclamer, en tout état de cause, le remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé ; que dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration, il peut en outre prétendre à la réparation du dommage imputable à cette faute et, le cas échéant, demander à ce titre le paiement du bénéfice dont il a été privé par la nullité du contrat si toutefois le remboursement à l'entreprise de ses dépenses utiles ne lui assure pas une rémunération supérieure à celle que l'exécution du contrat lui aurait procurée ;

Considérant, par ailleurs, que lorsque le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d'office, la nullité du contrat, les cocontractants peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de l'enrichissement sans cause que l'application du contrat frappé de nullité a apporté à l'un d'eux ou de la faute consistant, pour l'un d'eux, à avoir passé un contrat nul, bien que ces moyens, qui ne sont pas d'ordre public, reposent sur des causes juridiques nouvelles ;

Considérant, par suite, que la société requérante, représentée par son mandataire liquidateur, bien que n'ayant invoqué initialement que la responsabilité contractuelle de la commune de Tourcoing et, à titre subsidiaire, l'enrichissement sans cause, est recevable à saisir le juge d'appel de conclusions fondées sur la faute que la commune aurait commise en passant le contrat dans des conditions irrégulières ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en signant dans les conditions susrappelées les marchés dont il s'agit et en continuant pendant plusieurs années à faire appel, en exécution de ces marchés, à la société ATECSE pour la réalisation de prestations alors que le montant cumulé des factures déjà émises excédait le seuil de 300 000 francs autorisé par le code des marchés publics, la commune de Tourcoing a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la société requérante ait été, à l'époque des faits, en mesure d'apprécier ce dépassement ; qu'il suit de là que la société ATECSE a droit non seulement au remboursement des dépenses qu'elle a exposées et qui ont été utiles à la commune, fixées au montant non contesté en appel par les parties à 25 000 euros, mais aussi au paiement du bénéfice dont elle a été privée par la nullité du contrat évalué par la société au montant non sérieusement contesté de 10 421,68 euros correspondant à la somme restant impayée des factures susmentionnées ; que, par suite,

Me X est fondé à demander la réformation du jugement en ce sens ;

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :

Considérant que Me X a droit aux intérêts au taux légal de la somme de

35 421,68 euros à compter du 2 mars 2001, date de sa demande préalable ;

Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 17 août 2006 : qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 115-4 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande tant à cette date qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Me X, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la commune de Tourcoing, la somme quelle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Tourcoing à verser à Me X une somme de 1 500 euros ;

DÉCIDE :

Article 1er : La somme que la commune de Tourcoing a été condamnée à verser à

Me X par le jugement du Tribunal administratif de Lille du 27 juin 2006 est portée à

35 421,68 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2001. Les intérêts échus le 17 août 2006 seront capitalisés à cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure pour produire eux mêmes intérêts.

Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Lille du 27 juin 2006 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : La commune de Tourcoing est condamnée à verser à Me X la somme de

1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 4: Le présent arrêt sera notifié à Me X, en qualité de mandataire liquidateur de la société ATECSE, et à la commune de Tourcoing.

Copie sera transmise au préfet du Nord.

2

N°06DA01140


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Tricot
Rapporteur ?: Mme Agnès Eliot
Rapporteur public ?: M. Lepers
Avocat(s) : SELARL MASTERS JURIS

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation à 3 (ter)
Date de la décision : 24/05/2007

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