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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 24 mai 2007, 06DA01420

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06DA01420
Numéro NOR : CETATEXT000018003883 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2007-05-24;06da01420 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société EUROLAV POIDS LOURDS, dont le siège est CRT, 1 rue du Pic au vert à Lesquin (59817), par la SCP Cobert et Degardin ; la société EUROLAV POIDS LOURDS demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0602411 du 23 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a liquidé l'astreinte qu'il avait précédemment prononcée à la somme de 10 000 euros ;

2°) de rejeter la demande de liquidation de l'astreinte présentée par Voies Navigables de France devant le Tribunal administratif de Lille ;

Elle soutient qu'elle n'a pas trouvé pour son bateau, classé monument historique, un emplacement sûr ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 février 2007, présenté pour Voies Navigables de France, par Me Gros ; elle conclut au rejet de la requête et à ce que la société EUROLAV POIDS LOURDS soit condamnée à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la circonstance que la société EUROLAV POIDS LOURDS n'a pas trouvé pour son bateau un emplacement sûr est sans incidence sur la liquidation de l'astreinte ;

Vu les pièces des dossiers établissant que les parties ont été informées par lettre du

6 avril 2007, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2007 à laquelle siégeaient Mme Christiane Tricot, président de chambre, M. Olivier Yeznikian, président-assesseur et

M. Alain Stéphan, premier conseiller :

- le rapport de M. Alain Stéphan, premier conseiller ;

- les observations de Me Deharbe, pour Voies Navigables de France ;

- et les conclusions de M. Jacques Lepers, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. » ;

Considérant que, par un jugement du 6 mai 2004, le Tribunal administratif de Lille a condamné la société EUROLAV POIDS LOURDS à évacuer l'emplacement du domaine public fluvial qu'elle occupait sans titre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ; que, par un arrêt du 6 octobre 2005, la Cour administrative d'appel de Douai a confirmé ce jugement ; que, par suite le Tribunal administratif de Lille n'était pas compétent pour statuer sur la demande d'astreinte présentée par Voies navigables de France ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler ledit jugement ;

Considérant que les demandes présentées les 18 avril et 31 mai 2005 par Voies Navigables de France au Tribunal administratif de Lille tendant à la condamnation de la société EUROLAV POIDS LOURDS à lui verser l'astreinte, liquidée à la somme de 30 050 euros doivent être regardées comme présentées directement à la Cour administrative d'appel de Douai ; qu'il y a lieu pour la Cour d'y statuer immédiatement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 921-7 du code de justice administrative : « Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte, prononcée par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, cette juridiction constate, d'office ou sur la saisine de la partie intéressée, que les mesures d'exécution qu'elle avait prescrites n'ont pas été prises, elle procède à la liquidation de l'astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8. / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière. » ; qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction administrative procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée » ;

Considérant que le jugement précité du 6 mai 2004 a été reçu par la société EUROLAV POIDS LOURDS le 2 août 2004 ; qu'il résulte de l'instruction et notamment de plusieurs constats établis du 13 août 2004 au 10 avril 2006 que le bateau appartenant à la société EUROLAV POIDS LOURDS occupe toujours sans autorisation le domaine public ; que la circonstance que la société EUROLAV POIDS LOURDS n'a pas trouvé pour son bateau, classé monument historique, un emplacement sûr n'est pas de nature à justifier de l'impossibilité d'évacuer l'emplacement en cause, dédié au stationnement temporaire des bateaux de commerce, et de l'inexécution du jugement précité du 6 mai 2004 ; qu'EUROLAV POIDS LOURDS n'invoque aucun cas fortuit ou de force majeure de nature à modifier le taux de l'astreinte ; que, nonobstant la situation financière alléguée de la société, il n'y pas lieu de modérer le taux de ladite astreinte ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de procéder au bénéfice de Voies Navigables de France à la liquidation provisoire de l'astreinte au taux de 50 euros par jour, pour la période du 18 août 2004 inclus au 10 mai 2007, soit la somme de 49 800 euros ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la société EUROLAV POIDS LOURDS à verser à Voies Navigables de France une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 0602411 du Tribunal administratif de Lille est annulé.

Article 2 : La société EUROLAV POIDS LOURDS est condamnée à verser à Voies Navigables de France une somme de 49 800 euros.

Article 3 : La société EUROLAV POIDS LOURDS versera à Voies Navigables de France une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société EUROLAV POIDS LOURDS et à Voies Navigables de France.

Copie sera transmise au préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, préfet du Nord et au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.

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N°06DA01420


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Tricot
Rapporteur ?: M. Alain Stéphan
Rapporteur public ?: M. Lepers
Avocat(s) : SCP COBERT et DEGARDIN

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation à 3
Date de la décision : 24/05/2007

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