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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (ter), 07 juin 2007, 06DA01741

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06DA01741
Numéro NOR : CETATEXT000018004010 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2007-06-07;06da01741 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE BETTIGNIES, prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville à Bettignies (59600), par la SCP Chabot, Colson ; la COMMUNE DE BETTIGNIES demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0602872 du 25 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, sur déféré du préfet du Nord, annulé la délibération du 25 novembre 2005 par laquelle le conseil municipal a décidé d'incorporer dans son domaine les parcelles cadastrées A 197, A 415 et A 416 ;

2°) de rejeter le déféré du préfet du Nord devant le Tribunal administratif de Lille ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que le secrétaire général de la préfecture n'avait pas qualité pour signer le déféré ; que le préfet du Nord n'a pas informé le maire de son déféré ; que le déféré du préfet du Nord était tardif ; que le bien est sans maître ; que l'avocat de la société qui se dit propriétaire des parcelles litigieuses ne justifie pas de son mandat ; que la délibération attaquée n'est pas entachée de détournement de pouvoir ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2007, présenté par le préfet du Nord ; il conclut au rejet de la requête ; il soutient que le secrétaire général de la préfecture avait qualité pour signer le déféré ; qu'il n'était pas tenu d'informer le maire de son déféré ; que son déféré n'était pas tardif ; qu'il ressort du relevé de propriété délivré par la conservation des hypothèques que la société Euroservice est demeurée propriétaire des parcelles litigieuses ; que, le 10 juin 2004, l'avocat de la société s'est manifesté et a revendiqué la propriété du bien, en précisant que la succession de l'actionnaire principal, décédé, n'était toujours pas réalisée ; qu'il a une nouvelle fois revendiqué cette propriété pour sa cliente le 17 février 2006 ;

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 23 avril 2007, présenté pour la COMMUNE DE BETTIGNIES ; elle conclut à ce qu'il lui soit donné acte de son désistement, et que les frais exposés soient laissés à la charge des parties ;

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 16 mai 2007, présenté pour le préfet du Nord ; il conclut à ce qu'il soit pris acte du désistement de la COMMUNE DE BETTIGNIES ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2007 à laquelle siégeaient Mme Christiane Tricot, président de chambre, M. Olivier Yeznikian, président-assesseur et M. Alain Stéphan, premier conseiller :

- le rapport de M. Alain Stéphan, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Jacques Lepers, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une délibération du 25 novembre 2005, le conseil municipal de BETTIGNIES a décidé d'incorporer les parcelles cadastrées A 197, A 415 et A 416 dans le domaine communal ; que la commune a fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Lille a, sur déféré du préfet du Nord, annulé cette délibération ;

Considérant toutefois que, par un mémoire du 23 avril 2007, la COMMUNE DE BETTIGNIES conclut à ce qu'il lui soit donné acte de son désistement ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 06DA01741 de la COMMUNE DE BETTIGNIES.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE BETTIGNIES et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Copie sera transmise au préfet du Nord.

2

N°06DA01741


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Tricot
Rapporteur ?: M. Alain Stéphan
Rapporteur public ?: M. Lepers
Avocat(s) : SCP CHABOT COLSON

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation à 3 (ter)
Date de la décision : 07/06/2007

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