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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 21 septembre 2007, 07DA00069

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07DA00069
Numéro NOR : CETATEXT000018624125 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2007-09-21;07da00069 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2007, présentée pour la SARL LE PORTHOS, représentée par son gérant et dont le siège est 53 rue de la Monnaie à Lille (59000), par Me Brazier ; la SARL LE PORTHOS demande à la Cour :

11) d'annuler le jugement n° 0506812 du 22 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille, après avoir, d'une part, annulé la décision du préfet du Nord du 22 septembre 2006 rejetant sa demande tendant à la réparation financière du préjudice subi du fait de la fermeture illégale de son établissement par arrêté préfectoral du 30 novembre 2004 et, d'autre part, seulement condamné l'Etat à lui verser les sommes de 20 188 euros en réparation du préjudice subi de la perte d'exploitation, de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 97 347,22 euros au titre de la réparation de la perte d'exploitation, de 30 000 euros au titre de la perte d'image commerciale, de 30 000 euros au titre de la perte de clientèle, de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes demandées en première instance en réparation des différents préjudices subis ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Il soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de la fermeture illégale de son établissement, le tribunal administratif ayant annulé pour illégalité interne l'arrêté préfectoral par un jugement en date du 27 janvier 2005 ; que le préjudice lié à la perte d'exploitation s'élève à
97 347,33 euros pour 53 jours de fermeture et que la perte d'image et la perte de clientèle peuvent être évaluées chacune à 30 000 euros chacune ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2007 par télécopie et confirmé par la production de l'original le 27 mars 2007, présenté par le préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête de la SARL LE PORTHOS ; il soutient que la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée et ne saurait donner lieu à réparation ; que le préjudice doit être direct, actuel et certain ; que la perte d'exploitation peut être évaluée à 12 669,29 euros en tenant compte du bénéfice de la société réalisé en 2004 ; que la société n'établit pas avoir continué à supporter des charges fixes ; que la perte d'image et la perte de clientèle se confondent et que la société requérante n'établit pas un tel préjudice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2007 à laquelle siégeaient M. Marc Estève, président de chambre, M. Olivier Yeznikian, président-assesseur et M. Albert Lequien, premier conseiller :
- le rapport de M. Albert Lequien, premier conseiller ;

- les observations de Me Guilmain pour la SARL LE PORTHOS ;
- et les conclusions de M. Jacques Lepers, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement devenu définitif du 27 janvier 2005, le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du préfet du Nord du 30 novembre 2004 ordonnant la fermeture administrative, pour une durée de trois mois, du débit de boissons à l'enseigne « Le Porthos », au motif que la matérialité des infractions reprochées n'était pas établie ; que la société requérante qui a, en raison de l'illégalité constatée, à nouveau, saisi le Tribunal administratif de Lille pour demander la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 97 347,22 euros au titre d'indemnité en réparation de la perte d'exploitation, une somme de 30 000 euros au titre de la perte d'image commerciale et une somme de 30 000 euros au titre de la perte de clientèle, relève appel du jugement dudit Tribunal du 22 novembre 2006 qui a seulement condamné l'Etat à lui verser une somme de
20 188 euros en réparation du préjudice subi au titre de la perte d'exploitation ;


Considérant qu'il est constant qu'en exécution de l'arrêté préfectoral litigieux, illégal et donc fautif et de nature à engager la responsabilité de l'Etat, le débit de boissons « Le Porthos » a dû cesser toute activité entre le 13 décembre 2004 et le 3 février 2005, date de la notification du jugement du Tribunal ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment des documents comptables produits par la requérante et établis par la société d'expertise comptable Sofider que le bénéfice net au titre de l'exercice clos en 2004 s'élève pour 346 jours d'ouverture à 82 709 euros, soit pour la période litigieuse de 53 jours à 12 669 euros ; que par ailleurs, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, eu égard au retentissement de cette affaire, dont la presse a fait état, la SARL LE PORTHOS est également fondée à demander réparation pour le préjudice moral subi, dont le montant peut être fixé à 5 000 euros ; que si la SARL a également droit au remboursement des charges fixes exposées sans contrepartie, elle ne saurait en l'espèce, en bénéficier, dès lors qu'elle n'établit pas, notamment en produisant des documents relatifs à la législation sociale en matière d'indemnisation du chômage et un bail commercial daté du 27 avril 2002 qu'elle a réellement supporté lesdites charges ; que de même, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, la SARL LE PORTHOS ne peut prétendre au remboursement pour un montant de 7 519 euros, des intérêts et du montant de l'assurance du prêt de 100 000 euros contracté en décembre 2004 dès lors qu'elle n'établit pas que ledit prêt était destiné exclusivement, comme elle le soutient, à faire face auxdites charges fixes, la somme empruntée étant d'ailleurs supérieure au montant de l'indemnité en réparation qu'elle sollicite ; qu'ainsi, le préjudice global dont la SARL LE PORTHOS est fondée à demander réparation doit ainsi être ramené de la somme de 20 188 euros, retenue par le tribunal administratif, à celle de 17 669 euros ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la SARL LE PORTHOS au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :
Article 1er : La somme de 20 188 euros que l'Etat a été condamné à verser à la SARL LE PORTHOS par le jugement du Tribunal administratif de Lille du 22 novembre 2006 est ramenée de 20 188 euros à 17 669 euros.
Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Lille du 22 novembre 2006 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL LE PORTHOS et des conclusions du préfet du Nord est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL LE PORTHOS et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales.
Copie sera transmise au préfet du Nord.

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N°07DA00069


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Estève
Rapporteur ?: M. Albert Lequien
Rapporteur public ?: M. Lepers
Avocat(s) : ANGLE DROIT AVOCATS

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation à 3
Date de la décision : 21/09/2007

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