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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 02 octobre 2007, 07DA01229

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07DA01229
Numéro NOR : CETATEXT000018624204 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2007-10-02;07da01229 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Sylviane X, demeurant ..., par Me Roumazeille ; Mme X demande à la Cour d'attribuer, pour cause de suspicion légitime, à un autre tribunal administratif que celui de Lille le jugement de sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, ainsi que des pénalités y afférentes ;


Elle soutient que l'identité des faits déjà examinés par le Tribunal administratif de Lille ainsi que l'identité des personnes qui pourraient composer la formation de jugement sont une cause de suspicion légitime ;

Vu la décision, en date du 8 août 2007, par laquelle le président-assesseur de la Cour administrative d'appel de Douai a, en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, dispensé la présente requête d'instruction ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2007 à laquelle siégeaient Mme Câm Vân Helmholtz, président de chambre, Mme Brigitte Phémolant,
président-assesseur et M. Patrick Minne, premier conseiller :

- le rapport de M. Patrick Minne, premier conseiller ;

- les observations de Me Roumazeille, pour Mme X ;

- et les conclusions de M. Olivier Mesmin d'Estienne, commissaire du gouvernement ;

Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité ;

Considérant que, par arrêt n° 06DA00287 du 19 juin 2007, la Cour de céans a, d'une part, prononcé l'annulation du jugement n° 0303753 du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de Mme X tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, ainsi que des pénalités y afférentes et a, d'autre part, renvoyé l'affaire devant la même juridiction ; qu'à l'appui de sa demande de renvoi à une autre juridiction, la requérante soutient que sa suspicion légitime est justifiée par l'identité des faits soumis au nouvel examen des premiers juges et par l'identité des personnes qui seraient susceptibles de composer la formation de jugement ; que, toutefois, si l'exigence d'impartialité, qui doit s'apprécier objectivement, fait obstacle à ce que les trois membres du Tribunal administratif de Lille qui avaient pris la décision du 1er décembre 2005 participent au jugement de l'affaire renvoyée devant cette juridiction, cette circonstance n'implique pas que le même Tribunal, autrement composé, ne puisse se prononcer impartialement sur le bien-fondé de la demande ; que, par suite, la demande de renvoi pour suspicion légitime présentée par Mme X doit être rejetée ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme Sylviane X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Sylviane X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

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N°07DA01229


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Helmholtz
Rapporteur ?: M. Patrick Minne
Rapporteur public ?: M. Mesmin d'Estienne
Avocat(s) : ROUMAZEILLE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre - formation à 3
Date de la décision : 02/10/2007

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