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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (ter), 04 octobre 2007, 06DA00409

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06DA00409
Numéro NOR : CETATEXT000018259270 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2007-10-04;06da00409 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Michel Y, demeurant ..., par la SCP Frison-Decramer et associés ; M. Y demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0401012 du 2 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. Alain X, annulé la décision en date du 16 mars 2004 par laquelle le préfet de la Somme l'avait autorisé à exploiter une parcelle de 7 hectares 60 centiares sise à Maisnières ;

2°) de rejeter la demande de première instance de M. Alain X ;

3°) de condamner M. Alain X à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Il soutient que le préfet a suffisamment motivé sa décision dès lors qu'il a comparé sa situation à celle de M. Alain X mais également à celle de M. Nicolas X et à celle du GAEC Pie Rouge des Plaines au sein duquel ces derniers sont associés ; qu'en précisant que « la présente demande n'est pas contraire aux priorités du schéma directeur départemental des structures de la Somme », le préfet a entendu préciser que sa demande était au minimum du même rang de priorités que M. Nicolas X ; que l'autorisation contestée permet l'installation d'un jeune agriculteur, son fils, sur le point d'intégrer l'EARL Y, mais également le maintien d'une exploitation viable, la sienne ; que la décision litigieuse est conforme aux orientations et à l'ordre des priorités définis par le schéma directeur départemental des structures de la Somme ; que la règle dite du quotient doit trouver à s'appliquer à son profit ; qu'en tout état de cause, la reprise des 7 hectares ne fera pas descendre l'exploitation du preneur en-dessous de l'unité de référence fixée à 60 hectares ; que la procédure a engendré des frais importants qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il conviendra donc de condamner M. X au paiement d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu l'ordonnance en date du 4 avril 2006 portant clôture de l'instruction au 4 juillet 2006 à 16 heures 30 ;
Vu le mémoire, enregistré le 4 juillet 2006 à 9 heures 35 par télécopie et son original enregistré le 12 juillet 2006, présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche en réponse à la demande qui lui a été adressée de présenter ses observations et qui conclut à l'annulation du jugement en date du 2 mars 2006 du Tribunal administratif d'Amiens, au rejet de la demande de première instance de M. X et à sa condamnation à lui verser une somme de 639 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; le ministre fait valoir que l'arrêté préfectoral du 16 mars 2004 est parfaitement motivé ; qu'en l'espèce, le préfet a apprécié la situation de M. Jean-Michel Y non seulement par rapport à celle du preneur M. Alain X mais également au regard de celle du demandeur M. Nicolas X ; que la référence à la notion de priorités du schéma directeur départemental des structures agricoles et non à celle d'orientations montre à l'évidence que le préfet a instruit la demande à la lumière de l'autorisation accordée au demandeur concurrent le 8 octobre 2003 ; que les situations de M. Nicolas X et Jean-Michel Y sont sensiblement identiques ; que cette identité permet ainsi de considérer qu'elles relèvent du même ordre de priorité du schéma directeur départemental et justifie la décision prise par le préfet ; que, même si la demande d'autorisation a été déposée par M. Jean-Michel Y le fils de ce dernier, jeune agriculteur âgé de 25 ans, devrait s'associer au sein de l'EARL Y dans le cadre d'une première installation ; que cette situation correspondait à une priorité supérieure à celle dont M. Nicolas X pouvait justifier ;

Vu l'ordonnance en date du 19 juillet 2006 portant réouverture de l'instruction ;

Vu la mesure supplémentaire d'instruction du 19 octobre 2006 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2007 à laquelle siégeaient M. Marc Estève, président de chambre, M. Olivier Yeznikian, président-assesseur et Mme Agnès Eliot, premier conseiller :

- le rapport de M. Olivier Yeznikian, président-assesseur ;

- les observations de Me Perreti, pour M. Y ;

- et les conclusions de M. Jacques Lepers, commissaire du gouvernement ;


Considérant qu'appelé à produire des observations à l'instance, le ministre de l'agriculture et de la pêche a également présenté des conclusions qui viennent au soutien de celles de l'appelant ; qu'il doit être regardé comme ayant entendu, dès lors, intervenir au soutien de la requête d'appel ; que son intervention est recevable et doit être admise ;

Considérant que l'article L. 331-3 du code rural dispose que : « L'autorité administrative, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicables dans le département dans lequel se situe le fond faisant l'objet de la demande (…) » et mentionne les critères sur lesquels le préfet doit se fonder pour accorder ou refuser d'accorder une autorisation d'exploiter ; qu'aux termes de l'article R. 331-6 du même code : « Au vu de l'avis motivé de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet prend une décision d'orientation ou de refus d'autorisation d'exploiter. Cette décision est motivée (…) » ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du code rural que le préfet, saisi de plusieurs demandes concurrentes portant sur les mêmes terres, ne peut légalement accorder successivement à deux agriculteurs l'autorisation d'exploiter les mêmes parcelles qu'à la condition que sa seconde décision soit prise au bénéfice d'un agriculteur dont la demande, soit relève d'un même rang de priorité, soit doit être regardée comme plus prioritaire que la première demande en application des dispositions du schéma directeur départemental des structures ;

Considérant que, par un arrêté, en date du 16 mars 2004, le préfet de la Somme a autorisé M. Jean-Michel Y à exploiter 7 hectares 60 centiares de terres sises à Maisnières pour lesquelles M. Nicolas X avait lui-même obtenu une autorisation par arrêté du 8 octobre 2003 ;

Considérant que la décision précitée du 16 mars 2004 se borne à mentionner que : « les terres ont fait l'objet d'une demande concurrente (n° 24039) de la part de M. Nicolas X, du GAEC Pie Rouge des Plaines, le second associé du GAEC » et que : « la présente demande n'est pas contraire aux priorités du schéma directeur départemental des structures de la Somme », sans préciser les circonstances conduisant à regarder comme de même rang de priorité la demande de M. Y par rapport à celle de M. Nicolas X par référence aux dispositions pertinentes du schéma directeur départemental des structures agricoles ; que, dans ces conditions, l'arrêté du 16 mars 2004 qui n'explicite pas les circonstances de fait ou de droit sur lesquels il repose, ne saurait être regardé comme comportant une motivation suffisante au sens des dispositions précitées du code rural ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Jean-Michel Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. Alain X, annulé pour insuffisance de motivation l'arrêté en date du 16 mars 2004 du préfet de la Somme l'autorisant à exploiter une parcelle de 7 hectares 60 centiares sise à Maisnières ; que, par voie de conséquence, les conclusions présentées par M. Jean-Michel Y, partie perdante, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées ; qu'il en va de même de celles présentées sur le même fondement, par le ministre de l'agriculture et de la pêche, simple intervenant à l'instance ;



DÉCIDE :


Article 1er : L'intervention du ministre de l'agriculture et de la pêche est admise.

Article 2 : La requête de M. Y est rejetée.

Article 3 : Les conclusions présentées par le ministre de l'agriculture et de la pêche au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Michel Y au ministre de l'agriculture et de la pêche ainsi qu'à M. Alain X.

Copie sera transmise pour information au préfet de la Somme.

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N°06DA00409


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Estève
Rapporteur ?: M. Olivier (AC) Yeznikian
Rapporteur public ?: M. Lepers
Avocat(s) : SCP FRISON-DECRAMER ET ASSOCIES

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation à 3 (ter)
Date de la décision : 04/10/2007

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