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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 13 novembre 2007, 07DA00611

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07DA00611
Numéro NOR : CETATEXT000018396187 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2007-11-13;07da00611 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le PREFET DE LA SOMME ; le PREFET demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0500593 du 13 février 2007, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, à la demande de M. X, a annulé sa décision du 3 janvier 2005 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X ;


Il soutient que ledit jugement a fait une inexacte application de l'article R. 341-3 du code du travail relatif aux autorisations de travail ; que M. X ne satisfaisait pas la condition d'entrée et de séjour régulier en France ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu l'ordonnance du 10 mai 2007 fixant la clôture de l'instruction au 10 juillet 2007, à
16 h 30 ;
Vu l'examen des pièces desquelles il résulte que la requête a été régulièrement communiquée à M. X à l'adresse figurant au dossier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 2007 à laquelle siégeaient M. Jean-Claude Stortz, président de chambre, M. Alain Dupouy, président-assesseur et M. Jean-Eric Soyez, premier conseiller :

- le rapport de M. Jean-Eric Soyez, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Pierre Le Garzic, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du
2 novembre 1945 alors en vigueur : « La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger, qui désire exercer en France une activité professionnelle soumise à autorisation et justifie avoir obtenu cette autorisation, porte la mention de cette activité, conformément aux lois et règlements en vigueur » ; qu'aux termes de l'article R. 341-3 du code du travail : « L'étranger venu en France pour y exercer l'activité professionnelle salariée doit joindre à la première demande d'autorisation de travail qu'il souscrit le contrat de travail, vêtu du visa des services du ministre chargé des travailleurs immigrés, qu'il a dû obtenir avant son entrée en France. A titre dérogatoire, l'étranger qui séjourne régulièrement en France peut être autorisé à travailler. Il doit joindre à sa demande un contrat de travail. Il doit, en outre, être reconnu médicalement apte au travail par l'Office des migrations internationales » ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, ressortissant marocain, est entré en France le 9 février 2001, muni d'un visa de court séjour ; qu'il a sollicité le 16 janvier 2002 le bénéfice de l'asile territorial ; que sa demande a été rejetée le 26 mars 2003 ; qu'ainsi, le 3 janvier 2005, date à laquelle lui a été refusée une carte de séjour temporaire « salarié », il ne se trouvait plus en situation régulière en France ; que, dès lors, le PREFET DE LA SOMME a pu légalement estimer que M. X ne remplissait ni les conditions de la procédure prévue au premier alinéa de l'article R. 341-3 précité du code du travail, ni celles de la procédure dérogatoire prévue au deuxième alinéa de cet article, qui prévoit la possibilité d'autoriser à travailler en France l'étranger qui y réside régulièrement ;
Considérant que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Amiens s'est fondé, pour annuler la décision attaquée, sur le motif tiré de ce que le PREFET DE LA SOMME a fait une inexacte application de l'article R. 341-3 précité du code du travail ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel de l'ensemble du litige, d'examiner l'autre moyen de la demande soulevé devant les premiers juges ;
Considérant qu'en se bornant à citer les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. X n'assortit pas son moyen de précisions permettant d'en apprécier la portée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA SOMME est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Amiens a annulé sa décision du 3 janvier 2005 par laquelle il a refusé à M. X un titre de séjour ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 0500593 du 13 février 2007 du Tribunal administratif d'Amiens, est annulé.

Article 2 : La demande de M. X devant le Tribunal administratif d'Amiens est rejetée.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DE LA SOMME, à M. Omar X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

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N°07DA00611


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Stortz
Rapporteur ?: M. Jean-Eric Soyez
Rapporteur public ?: M. Le Garzic

Origine de la décision

Formation : 3e chambre - formation à 3 (bis)
Date de la décision : 13/11/2007

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