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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des reconduites à la frontière, 15 novembre 2007, 07DA00918

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07DA00918
Numéro NOR : CETATEXT000018396201 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2007-11-15;07da00918 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2007 par télécopie et confirmée le 20 juin 2007 par la production de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME, qui demande au président de la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0701218, en date du 18 mai 2007, par lequel la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Rouen, d'une part, a annulé l'arrêté préfectoral du 14 mai 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. Moncef X, d'autre part, a enjoint audit préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de se prononcer sur sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement, enfin, a condamné l'Etat à lui verser la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X en première instance ;


Il soutient qu'il n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressé dès lors que celui-ci, qui est célibataire sans enfant, ne démontre pas une continuité de séjour depuis 2000, n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Tunisie où réside son frère et n'établit pas avoir une communauté de vie avec sa compagne ;

Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;

Vu l'ordonnance du 26 juin 2007 fixant la clôture de l'instruction au 31 juillet 2007 à
16 h 30 ;

Vu le mémoire en défense, enregistré par télécopie le 28 juillet 2007 et confirmé le
30 juillet 2007 par la production de l'original, présenté pour M. Moncef X, demeurant ..., par Me Hanchard ; M. X conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. X soutient que l'arrêté de reconduite à la frontière est insuffisamment motivé en ce qu'il comporte une formulation stéréotypée qui n'est pas conforme aux exigences posées par la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que l'arrêté de reconduite à la frontière est entaché d'erreur de droit dès lors que le PREFET DE LA SEINE-MARITIME a omis de viser la convention franco-tunisienne ; que l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il n'a plus de famille en Tunisie dès lors que son frère s'est marié et vit au Maroc ; qu'il a développé en France un réseau amical et professionnel important ainsi qu'une relation sentimentale sérieuse ;

Vu l'ordonnance du 1er août 2007 portant réouverture de l'instruction ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 3 septembre 2007, par lequel le PREFET DE LA SEINE-MARITIME conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; il soutient, en outre, que l'arrêté de reconduite à la frontière est suffisamment motivé ; que le défaut de visa de la convention franco-tunisienne ne constitue pas une erreur de droit ; que certaines des pièces fournies par M. X pour justifier sa présence sur le territoire au cours des années 2000 et 2001 ne présentent pas des garanties sérieuses d'authenticité ; que les attestations relatives à la volonté d'intégration de l'intéressé ne sont pas suffisamment probantes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;

Vu la décision du président de la Cour en date du 30 mai 2007 prise en vertu de l'article
R. 222-33 du code de justice administrative, désignant M. Albert Lequien en tant que juge des reconduites à la frontière ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2007 :

- le rapport de M. Albert Lequien, magistrat désigné ;

- et les conclusions de M. Olivier Mesmin d'Estienne, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le PREFET DE LA SEINE-MARITIME relève appel du jugement, en date du 18 mai 2007, par lequel la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté préfectoral du 14 mai 2007 décidant la reconduite à la frontière de
M. X et a enjoint audit préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de se prononcer sur sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (…) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré (…) » ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X est entré sur le territoire français au cours de l'année 1995 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa valable trois mois et s'est maintenu sur le territoire au-delà de cette date ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas visé à l'article L. 511-1-II-2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;

Considérant que les circonstances retenues par le premier juge, selon lesquelles M. X, qui vit en France de manière continue depuis 2000, est intégré au sein de la société et a noué un certain nombre de relations, ne suffisent pas à établir que le PREFET DE LA SEINE-MARITIME aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressé alors que celui-ci séjourne de manière irrégulière sur le territoire sans avoir jamais accompli de démarches pour obtenir un titre de séjour et qu'il n'est pas établi qu'il soit dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ; qu'ainsi et quelque soit l'intensité des liens qu'il a pu tisser en France, c'est à tort que la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Rouen s'est fondée sur l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de M. X pour annuler l'arrêté du PREFET DE LA SEINE-MARITIME ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ;

Considérant qu'il appartient, toutefois, à la Cour administrative d'appel de Douai, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le Tribunal administratif de Rouen ;

Sur la légalité externe de l'arrêté de reconduite à la frontière :

Considérant, en premier lieu, que, par l'article 1er de l'arrêté n° 07-49 du 3 mai 2007, publié au recueil spécial n° 17 du 4 mai 2007, le PREFET DE LA SEINE-MARITIME a donné à
M. Claude Y, secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer la décision litigieuse ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'arrêté de reconduite à la frontière du 14 mai 2007 aurait été signé par une autorité incompétente manque en fait ;

Considérant, en deuxième lieu, que si M. X soutient que la motivation de l'arrêté contesté est stéréotypée et serait contraire à la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, il ressort des pièces du dossier que ledit arrêté comporte les éléments de droit et de fait sur lesquels il se fonde et que le préfet a procédé à l'examen de la situation personnelle de l'intéressé ;

Considérant, enfin, que la circonstance que le PREFET DE LA SEINE-MARITIME n'ait pas visé la convention franco-tunisienne du 17 mars 1988 est sans influence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière ; que M. X n'est donc pas fondé à soutenir que ledit arrêté serait entaché d'une erreur de droit ;


Sur la légalité interne de l'arrêté de reconduite à la frontière :

Considérant, en premier lieu, qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi ou une convention internationale prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;

Considérant que selon les stipulations de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien du
17 mars 1988 modifié par avenant le 8 septembre 2000 : « (…) d) Reçoivent de plein droit un titre de séjour renouvelable valable un an et donnant droit à l'exercice d'une activité professionnelle (…) les ressortissants tunisiens qui justifient par tous moyens résider habituellement en France depuis plus de dix ans (…) » ;

Considérant que si M. X soutient qu'il réside en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, les pièces qu'il produit au soutien de ses affirmations ne suffisent pas à établir l'existence d'une résidence habituelle en France durant plus de dix années au sens des stipulations précitées ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de ces stipulations à l'encontre de la décision prononçant sa reconduite à la frontière ;

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus » ;

Considérant que si M. X fait valoir qu'il a établi sa vie en France où il a tissé de nombreuses relations et qu'il vit une relation sentimentale sérieuse avec Mlle Z, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions de séjour de M. X, qui est célibataire et sans enfant, n'établit pas avoir une communauté de vie avec son amie et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, le PREFET DE LA SEINE-MARITIME, en décidant sa reconduite à la frontière, ait porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté a été pris ; qu'il n'a ainsi méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-MARITIME est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ainsi que le rejet de la demande présentée par
M. X devant le Tribunal administratif de Rouen ;


Sur les conclusions de M. X à fin d'injonction :

Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ;


Sur les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. X demande au titre de ces dispositions ;


DÉCIDE :


Article 1er : Le jugement n° 0701218, en date du 18 mai 2007, de la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Rouen est annulé et la demande de M. X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-MARITIME, à
M. Moncef X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

N°07DA00918 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Albert Lequien
Rapporteur public ?: M. Mesmin d'Estienne
Avocat(s) : HANCHARD

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites à la frontière
Date de la décision : 15/11/2007

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