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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des reconduites à la frontière, 15 novembre 2007, 07DA00960

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07DA00960
Numéro NOR : CETATEXT000018396203 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2007-11-15;07da00960 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Madjid X, demeurant ..., par Me Zago ; M. X demande au président de la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0701305, en date du 28 mai 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2006 du préfet de la Seine-Maritime décidant sa reconduite à la frontière, d'autre part, à ce que le Tribunal déclare nul et de nul effet l'arrêté de placement en rétention du 24 mai 2007, enfin, à la condamnation de l'Etat aux entiers dépens ;

2°) d'annuler ces arrêtés du préfet de la Seine-Maritime ;

3°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un visa permettant de revenir sur le territoire national, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à venir ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en sus de l'aide juridictionnelle, ainsi qu'aux entiers dépens ;


Il soutient que sa demande est recevable dès lors que la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière n'est pas régulière et que les délais de recours n'ont pas pu commencer à courir ; que l'arrêté de reconduite à la frontière n'est pas exécutable dès lors que sa notification n'est pas régulière ; que l'arrêté de reconduite à la frontière a été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'il vit en concubinage avec sa compagne, qui est enceinte, et qu'il souhaite exercer ses prérogatives paternelles sur sa fille ; que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que l'arrêté de placement en rétention est dépourvu de base légale ;

Vu le jugement et les arrêtés attaqués ;

Vu la décision en date du 27 juin 2007 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Douai accordant à M. X le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

Vu l'ordonnance du 5 juillet 2007 fixant la clôture de l'instruction au 31 août 2007
à 16 h 30 ;

Vu le mémoire, enregistré le 9 août 2007 par télécopie et confirmé le 13 août 2007 par l'original, présenté par le préfet de la Seine-Maritime, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière est régulière ; que son arrêté de reconduite à la frontière ne porte pas atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale dès lors que l'autorité parentale exercée sur sa fille a été confiée exclusivement à la mère et que
M. X n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille ; qu'il n'établit pas vivre maritalement avec sa compagne depuis avril 2005 ; qu'il n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la vie personnelle de M. X ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, relative à l'aide juridique et le décret
n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié ;

Vu la décision du président de la Cour en date du 30 mai 2007 prise en vertu de l'article
R. 222-33 du code de justice administrative, désignant M. Albert Lequien en tant que juge des reconduites à la frontière ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2007 :

- le rapport de M. Albert Lequien, magistrat désigné ;

- et les conclusions de M. Olivier Mesmin d'Estienne, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X relève appel du jugement n° 0701305, en date du 28 mai 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2006 du préfet de la
Seine-Maritime décidant sa reconduite à la frontière et de l'arrêté de placement en rétention du
24 mai 2007 ;


Sur la recevabilité de la demande de première instance de M. X :

Considérant que l'envoi postal par lequel la préfecture de la Seine-Maritime a procédé à la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière du 24 octobre 2006 a été présenté au domicile supposé du requérant et a été retourné à l'expéditeur revêtu de la mention « non réclamé - retour à l'envoyeur » ; que M. X fait valoir qu'il n'habitait plus à ladite adresse et qu'il avait, par l'intermédiaire de son représentant, communiqué sa nouvelle adresse aux services de la préfecture ; que la notification de la décision attaquée n'étant pas régulièrement intervenue, le délai de recours ouvert contre ladite décision n'a pas couru et M. X était recevable à en demander l'annulation au jour de sa requête de première instance ;


Sur l'arrêté de reconduite à la frontière du 24 octobre 2006 :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : « (…) L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (…) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (…) » ; qu'il ressort des pièces du dossier que
M. X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 10 juillet 2006, de la décision du 16 janvier 2006 du préfet de la
Seine-Maritime lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées et pouvait, dès lors, légalement faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;

Considérant, en premier lieu, que si M. X soutient que l'arrêté de reconduite à la frontière n'est pas exécutable dès lors que sa notification n'est pas régulière, il ressort des pièces du dossier que ledit arrêté n'a pas été exécuté ; qu'en outre, la circonstance que la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière n'est pas régulière, si elle a une influence sur l'opposabilité du délai de recours contentieux, est sans incidence sur la légalité de cet arrêté ; que, par suite, ce moyen doit être écarté ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié : « Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (…) » ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ;

Considérant que si M. X soutient que l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, il ressort des pièces du dossier qu'il est divorcé de sa première épouse à qui a été confiée de manière exclusive l'autorité parentale sur leur fille Sarah ; qu'il ne peut justifier subvenir ni aux besoins ni à l'éducation de celle-ci ; que si le requérant soutient que sa concubine attend un enfant de lui, cette circonstance est postérieure à la date de l'arrêté attaqué ; que M. X ne démontre pas non plus être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions de séjour en France de l'intéressé, et eu égard à la brièveté du concubinage allégué, l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté au droit de l'intéressé une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; que, pour les mêmes raisons, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;


Sur l'arrêté de placement en rétention administrative du 24 mai 2007 :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire peut être ordonné lorsque cet étranger : (…) 3° Soit, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 et édicté moins d'un an auparavant, ne peut quitter immédiatement le territoire français (…) » ;

Considérant que la circonstance que l'arrêté de reconduite à la frontière du 24 octobre 2006 n'ait pas été régulièrement notifié au requérant est sans incidence sur la légalité de la décision ordonnant son placement en rétention ; que M. X n'est donc pas fondé à soutenir que l'arrêté de placement en rétention administrative du 24 mai 2007 est dépourvu de base légale ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2006 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné sa reconduite à la frontière et de l'arrêté du 24 mai 2007 ordonnant son placement en rétention administrative ;


Sur les conclusions de M. X à fin d'injonction :

Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ;


Sur les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. X demande au titre de ces dispositions ;


DÉCIDE :


Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Madjid X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

Copie sera transmise au préfet de la Seine-Maritime.

N°07DA00960 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Albert Lequien
Rapporteur public ?: M. Mesmin d'Estienne
Avocat(s) : ZAGO

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites à la frontière
Date de la décision : 15/11/2007

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