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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des reconduites à la frontière, 15 novembre 2007, 07DA01099

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07DA01099
Numéro NOR : CETATEXT000018396210 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2007-11-15;07da01099 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2007 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée le 31 juillet 2007 par la réception de l'original, présentée par le PRÉFET DE L'OISE, qui demande au président de la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0701605, en date du 29 juin 2007, par lequel le vice-président délégué du Tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet de l'Oise en date du 26 juin 2007 pris à l'encontre de Mme Nzumba-Nelly X, ensemble la décision fixant le pays de destination contenue dans cet arrêté ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme X en première instance ;


Il soutient que son arrêté ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée de mener une vie familiale normale et n'a donc pas violé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le séjour de Mme X en France est récent, que celle-ci est célibataire sans autre attache familiale en France que ses deux filles et alors que le reste de sa famille, dont sa fille aînée et le père de ses enfants, vit au Congo ; que Mme X peut reconstituer la cellule familiale dans son pays d'origine ; que l'intéressée ne peut faire état d'une bonne intégration dans la société alors qu'elle ne maîtrise pas le français ; que la décision fixant le Congo comme pays de destination de la reconduite ne viole pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que Mme X, dont les demandes présentées au titre de l'asile ont toutes été rejetées, ne justifie pas que sa vie ou sa liberté serait menacée en cas de retour dans son pays d'origine ;

Vu le jugement et les décisions attaqués ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 2007 fixant la clôture de l'instruction au 14 septembre 2007 à
16 h 30 ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 août 2007, présenté pour Mme Nzumba-Nelly X, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel ; Mme X conclut au rejet de la requête et à ce que le PRÉFET DE L'OISE soit enjoint de lui délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » sous astreinte de 25 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; Mme X soutient que ses enfants sont parfaitement intégrés dans la société française et notamment au sein de leur établissement scolaire où ils obtiennent de bons résultats ; qu'elle a perdu contact avec sa famille restée au Congo et n'a donc plus d'attache effective dans son pays d'origine ; que l'arrêté de reconduite à la frontière litigieux méconnaît les dispositions des articles 3-1 et 16 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; qu'en cas de retour au Congo elle risque d'être exposée à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 21 septembre 2007 par télécopie et confirmé le
25 septembre 2007, présenté par le PRÉFET DE L'OISE, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; il soutient, en outre, que si Mme X soutient que sa vie est menacée en cas de retour au Congo en raison d'un climat d'insécurité généralisé qui y règne, elle ne justifie pas faire l'objet de menaces personnelles, actuelles et fondées ;

Vu l'ordonnance du 25 septembre 2007 portant réouverture de l'instruction ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention des Nations-Unies relative aux droits de l'enfant signée à New-York le
26 janvier 1990 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision du président de la Cour en date du 30 mai 2007 prise en vertu de l'article
R. 222-33 du code de justice administrative, désignant M. Albert Lequien en tant que juge des reconduites à la frontière ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2007 :

- le rapport de M. Albert Lequien, magistrat désigné ;

- et les conclusions de M. Olivier Mesmin d'Estienne, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le PRÉFET DE L'OISE relève appel du jugement, en date du 29 juin 2007, par lequel le vice-président délégué du Tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière du PRÉFET DE L'OISE du 26 juin 2007 pris à l'encontre de
Mme X ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1º Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (…) » ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité congolaise, n'a pas été en mesure de présenter les documents justifiant de son entrée régulière sur le territoire français ; qu'ainsi elle entrait dans le cas prévu par les dispositions du 1° de l'article L. 511-1 précité ;

Considérant que si Mme X fait valoir qu'elle réside en France depuis 2003 avec ses deux filles, toutes deux scolarisées, qu'elle est bien intégrée et n'a plus de lien avec le reste de sa famille restée au Congo, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressée n'a aucune attache familiale en France alors qu'elle n'en est pas dépourvue dans son pays d'origine, où vivent notamment sa fille aînée, âgée de 18 ans, ainsi que le grand-père de ses enfants ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la brève durée et des conditions de séjour de Mme X, qui n'établit pas être dans l'impossibilité d'emmener ses enfants avec elle, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que c'est, dès lors, à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le vice-président délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens s'est fondé sur ce qu'il méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il appartient, toutefois, à la Cour administrative d'appel de Douai, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par
Mme X devant le Tribunal administratif d'Amiens ;


Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière du 26 juin 2007 :

Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention des Nations-Unies relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale » ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent utilement être invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions le concernant ; qu'aux termes de l'article 16 de la même convention : « 1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes » ;

Considérant que Mme X n'établit pas être dans l'impossibilité de reconstituer la cellule familiale dans son pays d'origine ; que la circonstance que les enfants de Mme X soient scolarisés ne suffit pas à établir que l'intérêt supérieur de ses enfants n'a pas été pris en compte dans la décision attaquée ; qu'en outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X constitue une immixtion arbitraire dans la vie privée et familiale des enfants de l'intéressée ; qu'ainsi Mme X n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué serait contraire aux stipulations des articles 3-1 et 16 de la convention précitée ;


Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination de la reconduite :

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » ;

Considérant que si Mme X soutient qu'en cas de retour au Congo, son pays d'origine, elle serait exposée à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de l'état d'insécurité généralisé au Congo, elle n'assortit cette affirmation de caractère général d'aucune précision de nature à établir la réalité des risques personnels encourus en cas de retour dans son pays d'origine et n'apporte aucun autre élément que ceux qui ont été écartés par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des 8 décembre 2003 et 22 décembre 2005 et par les décisions de la Commission des recours des réfugiés des 26 mai 2005 et 11 mai 2006 ; que, par suite, Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 26 juin 2007 fixant le Congo comme pays de destination de la reconduite ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PRÉFET DE L'OISE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ainsi que le rejet de la demande présentée par
Mme X devant le Tribunal administratif d'Amiens ;


Sur les conclusions de Mme X à fin d'injonction :

Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ;


DÉCIDE :


Article 1er : Le jugement n° 0701605, en date du 29 juin 2007, du vice-président délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens est annulé et la demande de Mme X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées à fin d'injonction par Mme X sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PRÉFET DE L'OISE, à Mme Nzumba-Nelly X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

N°07DA01099 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Albert Lequien
Rapporteur public ?: M. Mesmin d'Estienne
Avocat(s) : SCP CARON - DAQUO - AMOUEL

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites à la frontière
Date de la décision : 15/11/2007

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