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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 13 décembre 2007, 07DA00870

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07DA00870
Numéro NOR : CETATEXT000018624266 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2007-12-13;07da00870 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2007 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 12 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Vissarion X, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0700243 en date du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 29 décembre 2006 par laquelle le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, à ce que le Tribunal enjoigne au préfet de lui délivrer, sous astreinte de 25 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement, un titre de séjour ;

2°) d'annuler ladite décision ;


Il soutient qu'il est atteint d'hépatites B et C et que son état de santé nécessite un traitement de longue durée qui ne peut pas lui être dispensé dans son pays d'origine ; qu'en refusant de l'admettre au séjour, le préfet a méconnu les dispositions du 11° de l'article
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il a fui la Géorgie il y a cinq ans, que son frère l'a rejoint en France et que tous deux n'ont plus aucun contact avec leur pays d'origine ; que la décision attaquée a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et a donc méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu l'ordonnance en date du 26 juin 2007 fixant la clôture de l'instruction au
31 août 2007 ;

Vu la décision en date du 10 juillet 2007 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Douai accordant l'aide juridictionnelle totale à
M. X ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique et le décret
n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2007 à laquelle siégeaient M. Marc Estève, président de chambre, M. Olivier Yeznikian, président-assesseur et M. Albert Lequien, premier conseiller :

- le rapport de M. Albert Lequien, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Jacques Lepers, commissaire du gouvernement ;


Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant en France dont l'état de santé nécessité une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire (…). La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent du lieu de résidence de l'intéressé » ;

Considérant que M. X, ressortissant géorgien, fait valoir qu'il est atteint d'hépatites B et C et que ses pathologies nécessitent un traitement de longue durée qui ne peut pas lui être dispensé dans son pays d'origine ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier qu'après que l'intéressé ait sollicité, le 10 décembre 2005, la régularisation de sa situation administrative pour raisons médicales, le médecin inspecteur de santé publique a estimé, dans un avis rendu le 31 mars 2006, que si l'état de santé de M. X nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que les certificats médicaux et les documents versés au dossier ne permettent pas de remettre en cause cet avis ; que, dès lors, le préfet de la Somme, qui, pour prendre la décision de refus de séjour attaquée, s'est fondé sur l'avis précité du médecin inspecteur de santé publique, n'a pas méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance . 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ;

Considérant que M. X soutient qu'il a fui la Géorgie il y a 5 ans, que son frère l'a ensuite rejoint en France et que tous deux n'ont plus aucun contact avec leur pays d'origine ; que, toutefois, le requérant n'établit pas la présence de son frère sur le sol national et être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 40 ans ; que, dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions du séjour en France de Y, célibataire, sans enfant, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;




DÉCIDE :




Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Vissarion X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

Copie sera adressée au préfet de la Somme.
N°07DA00870 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Estève
Rapporteur ?: M. Albert Lequien
Rapporteur public ?: M. Lepers
Avocat(s) : SCP CARON-DAQUO-AMOUEL

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation à 3
Date de la décision : 13/12/2007

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