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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (ter), 26 février 2008, 07DA00690

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07DA00690
Numéro NOR : CETATEXT000019589864 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2008-02-26;07da00690 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 4 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée le 7 mai 2007 par la production de l'original, présentée pour

Mme Micheline X, demeurant ... par Me Dubois ; Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0507131 en date du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période de septembre 2000 à

août 2003, ainsi que des pénalités y afférentes ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que ses acquisitions en qualité d'antiquaire relèvent de plein droit du régime de la taxation sur la marge ; qu'aucun texte n'imposait de faire figurer expressément sur les factures la mention de la taxation sur la marge ; que ses fournisseurs étaient des

assujettis-revendeurs et relevaient du même régime ; que l'administration a admis dans son instruction n° 3 CA-136 que le caractère obligatoire de la mention sur les factures soit reporté du 1er juillet 2003 au 1er janvier 2004 ; que certains Etats dont relèvent ses fournisseurs n'imposaient pas cette formalité ; que 27 factures présentées aux services fiscaux sont régulières et ont été régularisées, ce qui doit se traduire par un dégrèvement en droits de 35 083 euros ; que le redressement est, en outre, entaché d'une erreur de calcul à propos du montant de certains achats facturés toutes taxes comprises, comme l'admettent la loi fiscale, une instruction

n° 3 B-1-95 du 29 juin 1995 nos 4 à 7 et la documentation administrative n° 3 B-1121 nos 67 à 70 à jour au 18 septembre 2000, ce qui doit se traduire par un dégrèvement de 3 103 euros en droits ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 août 2007, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; il conclut au rejet de la requête ; il soutient que la requérante n'est pas recevable à contester, pour la première fois en appel, les modalités du calcul du rehaussement portant sur la revente d'objets acquis auprès de fournisseurs français ayant facturé la taxe, seule la remise en cause du régime de la marge ayant été discutée en première instance ; qu'il n'y a pas lieu de tenir compte d'une erreur de taux dès lors que la rectification a pris en compte la taxe déclarée pour déterminer le montant du rappel ; que les conditions pour bénéficier du régime de la marge ne sont pas réunies, faute pour la contribuable de justifier s'être fournie auprès de personnes soumises au régime de la marge ; que la rectification a posteriori de 27 factures ne permet pas de les rendre régulières au regard de l'article 297 A du code général des impôts ; que le rappel concernant la base taxable des factures émises sans mention de la taxe est justifié dès lors qu'il n'y a aucune certitude sur l'existence d'une facturation toutes taxes comprises et que les factures ne sont pas produites ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré par télécopie le 28 septembre 2007 et régularisé le 1er octobre 2007 par la production de l'original, présenté pour Mme X ; elle conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire, enregistré le 21 décembre 2007, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; il conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire, enregistré par télécopie le 17 janvier 2008 et régularisé le

18 janvier 2008 par la production de l'original, présenté pour Mme X ; elle conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures, par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire, enregistré le 28 janvier 2008, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; il conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures, par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la 6ème directive n° 77/388/CEE du 17 mai 1977 modifiée ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2008 à laquelle siégeaient M. Antoine Mendras, président de chambre, Mme Brigitte Phémolant,

président-assesseur et M. Patrick Minne, premier conseiller :

- le rapport de M. Patrick Minne, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Olivier Mesmin d'Estienne, commissaire du gouvernement ;

Sur le bien-fondé de l'imposition :

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 297 A du code général des impôts : « I. 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un

non-redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. (...) » ; qu'aux termes de l'article 297 E du même code : « Les assujettis qui appliquent des dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ou tous autres documents en tenant lieu » ;

Considérant qu'à l'occasion du contrôle fiscal dont elle fait l'objet au titre de la période de septembre 2000 à août 2003, Mme X a présenté au vérificateur une série de 27 factures émises par des fournisseurs d'antiquités, de meubles et de bijoux anciens établis en Belgique et en Allemagne ; que le vérificateur a remis en cause le régime de taxation sur la marge sous lequel la contribuable a placé les reventes de ces divers objets et a rappelé une somme de 49 146 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée due sur le prix de revente des mêmes objets ;

Considérant que, pour remettre en cause le régime de la marge pratiqué par

Mme X, l'administration a relevé que les factures susmentionnées ne faisaient pas apparaître la taxe sur la valeur ajoutée et ne mentionnaient pas que les fournisseurs avaient placé leurs livraisons sous le régime de la marge ; que, toutefois, lesdites factures n'avaient pas à faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée ainsi qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 297 E du code général des impôts ; que Mme X était, par ailleurs, en droit de rectifier ses factures et d'apporter, par tous moyens, la justification de ce qu'elle était en droit d'appliquer le régime de taxation sur la marge, à charge pour l'administration de contester le caractère probant des rectifications et justifications apportées ; qu'en l'espèce, Mme X produit au dossier les 27 factures en litige, désormais revêtues de la mention selon laquelle l'acquisition des biens a été réalisée sous le régime de la marge, ainsi que des attestations de certains de ses vendeurs indiquant que les ventes ont été conclues et facturées sous le régime de la marge ; que l'administration, qui ne remet pas en cause l'exactitude des mentions rectificatives portées sur tout ou partie des factures, ni d'ailleurs la teneur des attestations produites, mais se borne à faire valoir que les factures de fournisseurs présentées au cours du contrôle ne pouvaient faire l'objet de rectifications, ne peut être regardée comme contestant utilement les éléments apportés par Mme X tendant à établir que les transactions en litige relevaient du régime de la taxation sur la marge ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen relatif à l'instruction administrative dont elle se prévaut, la contribuable est fondée à soutenir que l'administration n'était pas en droit de substituer à la taxation sur la marge bénéficiaire le régime de la taxation sur le prix de vente desdits biens et à demander à être déchargée de la somme, en droits, de 30 987 euros correspondant à la différence entre le montant des rappels de taxe mis à sa charge au titre de ces factures de fournisseurs situés en dehors de France et le montant de taxe sur la valeur ajoutée résultant de l'application du régime de la marge, ainsi que des pénalités y afférentes ;

Considérant, en second lieu, que l'administration a rappelé la taxe sur la valeur ajoutée calculée par l'administration à raison de ventes, effectuées par Mme X, de biens acquis auprès de fournisseurs situés en France au motif que le régime de la taxation sur la marge ne pouvait leur être appliqué ; que si la contribuable ne conteste pas dans son principe le bien-fondé du motif de ce rappel, elle soutient, pour la première fois en appel, que le calcul du montant de la taxe ainsi rappelée est erroné dès lors que l'administration n'aurait pas tenu compte de la règle selon laquelle lorsqu'un assujetti réalise une affaire moyennant un prix convenu qui ne mentionne aucune taxe sur la valeur ajoutée, la taxe due au titre de cette affaire doit en principe être assise sur une somme égale au prix stipulé diminué notamment du montant de ladite taxe ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que l'administration a calculé l'omission de déclaration sur la base de recettes de vente reconstituées à partir des factures de ses fournisseurs français au motif que Mme X n'a pas été en mesure de justifier desdites recettes par la production de factures de ventes émises par elle ; qu'en l'absence de prix stipulé avec les clients de la requérante, la taxe sur la valeur ajoutée due à raison de ses ventes pouvait être calculée sur les recettes brutes, reconstituées à partir des achats affectés d'un coefficient de pondération permettant de dégager un prix hors taxes ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par l'administration, la requérante n'est pas fondée à demander l'application de la règle susmentionnée relative au calcul de la taxe grevant le prix de vente, ni d'ailleurs de l'instruction du 29 juin 1995 n° 3 B-1-95 et des paragraphes nos 67 à 70 de la documentation administrative n° 3 B-1121 à jour au 18 septembre 2000 qui se bornent, sans y ajouter, à rappeler ladite règle ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X est seulement fondée à demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés à hauteur de 30 987 euros en droits, ainsi que des pénalités y afférentes ; que le surplus des conclusions de sa requête doit être rejeté ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme X et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Mme X est déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont assignés au titre de la période allant du 1er septembre 2000 au 31 août 2003 à hauteur de la somme, en droits, de 30 987 euros, ainsi que des pénalités y afférentes.

Article 2 : Le jugement n° 0507131 du Tribunal administratif de Lille du 8 février 2007 est annulé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : L'Etat versera à Mme X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Micheline X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Copie sera adressée au directeur de contrôle fiscal Nord.

N°07DA00690 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Mendras
Rapporteur ?: M. Patrick Minne
Rapporteur public ?: M. Mesmin d'Estienne
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS FIDAL

Origine de la décision

Formation : 2e chambre - formation à 3 (ter)
Date de la décision : 26/02/2008

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