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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 28 février 2008, 07DA00846

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07DA00846
Numéro NOR : CETATEXT000019589872 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2008-02-28;07da00846 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Francis X, demeurant ..., par Me Denecker ; il demande à la Cour :

11) d'annuler le jugement n° 0602304, en date du 16 mai 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du

1er décembre 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a retiré quatre points du capital affecté à son permis de conduire, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de réaffecter quatre points à son permis de conduire, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) d'annuler la décision attaquée ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de restituer quatre points sur son permis de conduire, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que l'imprimé cerfa n° 90-0204 qui lui aurait été remis est incomplet au regard des informations devant y figurer en application des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; qu'ayant été destinataire d'une information partielle et incomplète, la décision de retrait de points contestée est, en conséquence, illégale ;

Vu le jugement et la décisions attaqués ;

Vu l'ordonnance, en date du 28 juin 2007, portant clôture de l'instruction au

28 septembre 2007 ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 août 2007, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qui demande à la Cour de confirmer le jugement

rendu par le Tribunal administratif de Lille ; il soutient que M. X a signé le procès-verbal d'infraction et a reconnu avoir été destinataire de l'imprimé cerfa n° 90-0204 et par suite, de l'ensemble des informations contenues dans les articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; que l'administration a donc satisfait à son obligation d'information préalable ;

Vu le courrier, enregistré le 11 septembre 2007, présenté pour M. X, par Me Denecker indiquant qu'il ne souhaite pas répondre aux écritures du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2008 à laquelle siégeaient M. Marc Estève, président de chambre, M. Olivier Yeznikian, président-assesseur et

Mme Agnès Eliot, premier conseiller :

- le rapport de M. Olivier Yeznikian, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Jacques Lepers, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X relève appel du jugement du Tribunal administratif de Lille, en date du 16 mai 2007, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle portant retrait de quatre points de son permis de conduire ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route alors en vigueur : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé du retrait de points qu'il est susceptible d'encourir, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Ces mentions figurent sur le formulaire qui lui est communiqué. / Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif » ; qu'aux termes de l'article

R. 223-3 du même code alors en vigueur : « I. - Lors de la constatation d'une infraction, l'auteur de celle-ci est informé que cette infraction est susceptible d'entraîner le retrait d'un certain nombre de points si elle est constatée par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation définitive. / II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis par l'agent verbalisateur ou communiqué par les services de police ou de gendarmerie. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. / III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par les alinéas 3 et 4 de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction et en informe ce dernier par lettre simple. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points auxquelles il a droit en vertu des alinéas 1 et 3 de l'article L. 223-6. / IV. - En cas de retrait de la totalité des points, le préfet du département ou l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer, du lieu de résidence, enjoint à l'intéressé, par lettre recommandée, de restituer son titre de conduite dans un délai d'une semaine à compter de la réception de cette lettre » ;

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3, dans leur rédaction alors applicable, du code de la route que si elles prévoient que le retrait de points intervient de plein droit dès lors qu'a été établie la réalité de l'infraction, elles prescrivent également qu'avant que l'autorité administrative ne prenne la décision administrative de retrait, l'agent verbalisateur ou les services de police ou de gendarmerie doivent remettre ou adresser au contrevenant un formulaire contenant les informations prévues aux articles L 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; que l'accomplissement de cette formalité substantielle, qui constitue une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, conditionne la régularité de la procédure suivie, et partant, de la légalité du retrait de points ; qu'il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous les moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information ; que les dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale, selon lesquelles les procès-verbaux établis par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve du contraire, ne trouvent à s'appliquer qu'en ce qui concerne la constatation des faits constitutifs des infractions ; qu'elles ne s'appliquent pas à la mention portée sur les procès-verbaux selon laquelle le contrevenant a reçu l'information prévue par les articles précités du code de la route ;

Considérant que le contenu de l'information qui devait être délivrée à M. X lors de la constatation de l'infraction commise le 26 août 2002 répondait aux dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leur rédaction alors applicable antérieure à celle résultant de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 dont l'intéressé se prévaut à tort ; qu'il ressort des pièces du dossier que le procès-verbal que M. X a signé indique qu'il a reçu communication de l'imprimé cerfa n° 90-0204 sur lequel figurent les mentions d'information concernant le nombre de points susceptibles d'être retirés du capital de points du permis de conduire, les conditions dans lesquelles ce retrait de points sera effectif, l'existence d'un traitement automatisé des retraits de points, l'annonce d'une décision individuelle par lettre simple et la possibilité d'accéder aux informations relatives au dossier de permis de conduire auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du domicile ; que ces mentions correspondent à celles prévues par les dispositions susmentionnées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route qui n'exigeaient pas à l'époque de préciser que le droit d'accès au traitement automatisé pouvait être exercé conformément aux articles L. 225-1 à

L. 225-9 du code de la route ; que la circonstance enfin que ces mentions n'aient pas indiqué que le traitement automatisé portait également sur la reconstitution de points n'a pas privé l'intéressé d'une information constituant par elle-même une garantie substantielle ; que, dans ces conditions,

M. X doit être regardé comme ayant reçu l'ensemble des informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction présentées sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et celles présentées en application de l'article L. 761-1 du même code, ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. Francis X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Francis X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Copie sera transmise au préfet du Nord.

2

N°07DA00846


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Estève
Rapporteur ?: M. Olivier Yeznikian
Rapporteur public ?: M. Lepers
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS COCHET DENECKER

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation à 3
Date de la décision : 28/02/2008

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