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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 10 mars 2008, 08DA00219

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08DA00219
Numéro NOR : CETATEXT000019590021 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2008-03-10;08da00219 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 février 2008 et confirmée par la production de l'original le 11 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société FAVIER, dont le siège est 8 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Lille (59000), représentée par son président directeur général en exercice, par la Selarl cabinet Serge Estager et associés ; la société FAVIER demande au juge des référés d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du recouvrement des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution à l'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2000 à 2004 correspondant à la réintégration dans les résultats imposables de sa succursale française des frais réels engagés en France pour son fonctionnement ;

Elle soutient que c'est à tort que l'administration a refusé de donner suite à sa demande de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qu'elle a présentée dans le délai prévu par l'article R. 59-1 du livre des procédures fiscales ; qu'en effet ayant reçu la réponse de l'administration à ses observations le 28 janvier et s'agissant d'un délai franc, elle avait jusqu'au 1er mars à minuit pour demander la saisine de la commission ; qu'elle a posté son courrier le 1er mars ; que par ailleurs la mise en oeuvre de l'action en recouvrement pour les impositions en litige dont le montant s'élève à 191 140 euros aurait pour l'entreprise des conséquences extrêmement graves compte tenu de la situation de trésorerie dans laquelle elle se trouve, limitée à un solde créditeur de 13 223 euros ; qu'en l'absence d'une décision de suspension, elle serait inéluctablement mise en cessation de paiement ; que les conditions mises par l'article L. 521-1 pour que soit prise une décision de suspension sont donc réunies ;

Vu le mémoire en défense, enregistré par courrier électronique le 18 février 2008 et confirmé par la production de l'original le 20 février 2008, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qui conclut au rejet de la requête ; il soutient qu' à ce jour, aucune poursuite n'a été mise en oeuvre à l'encontre de la société FAVIER et seule une caution bancaire a été prise par le comptable ; que la condition d'urgence n'est donc pas établie ; que le litige qui portait sur les conditions de déduction des charges déduites par l'entreprise en l'absence de toute pièce justificative ne relevait pas de la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que, dès lors, la circonstance que la mention préimprimée afférente au délai de saisine de la commission ait été rayée sur le formulaire de réponse aux observations du contribuable est sans conséquence sur la régularité de la procédure d'imposition ; qu'en tout état de cause, la lettre modèle n° 3926 du 26 janvier 2005 indique que le différend peut être soumis à la commission et reprend les dispositions relatives à cette saisine notamment celles de l'article R. 59-1 du livre des procédures fiscales ; que le délai expirait le 28 février 2005 à minuit ; que la demande de saisine présentée le 1er mars était donc tardive ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré par télécopie le 20 février 2008 et confirmé par la production de l'original le 21 février 2008, présenté pour la société FAVIER qui conclut aux mêmes fins que la requête ; elle soutient en outre que la créance du Trésor à son encontre est redevenue exigible à la date du prononcé du jugement du Tribunal administratif de Lille en date du 20 décembre mettant fin au sursis de paiement dont elle bénéficiait jusque là ; que le chef comptable centralisateur de Lille Nord lui réclame par lettre en date du 1er février, le versement au 25 février 2008 d'une somme de 191 140 euros ; que la condition d'urgence est donc satisfaite ; que l'appréciation des pièces justifiant de la déduction des frais réels portait sur une question de fait relevant de la compétence de la commission départementale des impôts ;

Vu le mémoire en réplique complémentaire, enregistré par télécopie le 25 février 2008 et confirmé par la production de l'original le 26 février 2008, présenté pour la société FAVIER qui maintient ses conclusions à fin de suspension du recouvrement des impositions contestées ; elle expose qu'elle renonce à son moyen tiré de ce que la commission départementale des impôts n'a pas été saisie dans le délai de 30 jours ; qu'en revanche elle maintient que la procédure d'imposition est irrégulière compte tenu de ce que le service a, sur la réponse aux observations du contribuable, rayé la mention relative au délai de saisine de la commission ; que le service ne saurait soutenir que cette rayure serait sans incidence dès lors que le texte de l'article R. 59-1 du livre des procédures fiscales était reproduit sur la dernière page du document ; que la circonstance qu'elle ait saisi la commission avec un jour de retard confirme qu'elle a été induite en erreur sur le délai dont elle disposait pour effectuer cette saisine ;

Vu la requête n° 08DA00218 enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 2008 par laquelle la société FAVIER demande à la Cour de réformer le jugement du Tribunal administratif de Lille du 20 décembre 2007 et de prononcer la décharge des impositions contestées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la décision en date du 28 décembre 2007 par laquelle le président de la Cour a désigné M. Mendras, président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience ;

Après avoir entendu à l'audience publique qui s'est ouverte le 4 mars 2008 à 11 heures et a été levée à 11 heures 25, le rapport de M. Antoine Mendras, juge des référés et les observations de Me Estager pour la société FAVIER, l'administration n'étant ni présente ni représentée ; Me Estager reprend l'argumentation présentée dans ses écritures et dépose des pièces justifiant, selon lui, de la déduction en charges des frais que l'administration a réintégrés dans les résultats imposables de la société ;

Me Estager n'étant pas en mesure de répondre aux questions qui lui sont posées quant à l'activité de la succursale française de la société FAVIER et demandant à pouvoir en conséquence apporter ces informations ultérieurement, est en outre avisé que la clôture de l'instruction est en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, reportée à 17 heures afin de lui permettre de produire tout élément qu'il jugerait utile à cette fin ;

Vu les pièces produites par Me Estager lors de l'audience ;

Vu le mémoire produit par Me Estager après l'audience le 4 mars 2008 à 15h06 ainsi que les pièces du dossier dont il ressort que ce mémoire a été communiqué à l'administration le même jour, à 15h46 (direction de contrôle fiscal-nord) et à 15h52 (Trésorier payeur général du Nord), l'administration ayant été également avisée du report de la clôture de l'instruction à 17 heures ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. » ;

Considérant, d'une part, que la société FAVIER a produit à l'appui de sa requête son bilan et son compte de résultats arrêtés à la date du 30 juin 2007 dont il ressort qu'elle a enregistré un résultat d'exploitation déficitaire pour l'exercice clos en 2007 et que son actif disponible n'était, à cette date, quasi intégralement constitué que de créances clients ; que le solde créditeur de son compte bancaire au 31 janvier 2008 ne s'élevait, ainsi qu'il ressort du relevé qu'elle produit, qu'à la somme de 13 223 euros, très largement inférieure à celle de 191 140 euros correspondant au montant des impositions contestées, dont le règlement lui a été réclamé pour le 25 février 2008 par le courrier du chef comptable centralisateur des impôts du 1er février 2008 ; qu'eu égard à ces éléments qui ne sont pas contestés par l'administration, qui se borne à faire valoir qu'aucune poursuite n'a encore été exercée à son encontre, la société requérante doit être regardée come justifiant de ce que la mise en recouvrement des impositions contestées est de nature à préjudicier de façon grave et immédiate à son exploitation et par suite que la suspension qu'elle demande revêt un caractère d'urgence ;

Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que l'administration, en rayant sur le formulaire de réponse aux observations du contribuable, la mention préimprimée relative au délai de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, a privé la société FAVIER de la possibilité de présenter sa demande de saisine de ladite commission dans le délai légal de trente jours suivant la notification de cette réponse, est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société FAVIER est fondée à demander la suspension de la mise en recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire à l'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des années 2000 à 2004 ;

ORDONNE

Article 1er : La mise en recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire à l'impôt sur les sociétés qui ont été assignées à la société FAVIER au titre des années 2000 à 2004 est suspendue.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société FAVIER, ainsi qu'au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Copie sera également transmise au directeur de contrôle fiscal Nord et au Trésorier payeur général du Nord.

2

N°08DA00219


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Antoine Mendras
Avocat(s) : SELARL CABINET SERGE ESTAGER ET ASSOCIES

Origine de la décision

Formation : Juge des référés
Date de la décision : 10/03/2008

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