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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 25 mars 2008, 07DA01210

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07DA01210
Numéro NOR : CETATEXT000019589985 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2008-03-25;07da01210 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le préfet demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0700900 du 5 juillet 2007 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a annulé son arrêté du 13 mars 2007 refusant d'admettre au séjour M. Tamer X, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant la Turquie comme pays de renvoi ;

2°) de rejeter la demande de M. X ;

Il soutient que son arrêté n'est pas entaché d'une erreur de droit, qu'il n'a pas épuisé sa compétence, qu'il n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation et, par conséquent, que sa décision de refus de titre de séjour, d'obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi n'est pas illégale ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu l'ordonnance du 6 août 2007 fixant la clôture de l'instruction au 8 octobre 2007 à 16 heures 30 ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la procédure a été adressée à M. X qui n'a pas produit d'observations ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2008 à laquelle siégeaient M. Antoine Mendras, président de chambre, Mme Brigitte Phémolant, président-assesseur et M. Patrick Minne, premier conseiller :

- le rapport de M. Patrick Minne, premier conseiller ;

- les observations de M. X ;

- et les conclusions de M. Olivier Mesmin d'Estienne, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. (...) » ; que ces dispositions permettent à l'administration, à titre transitoire et dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'intégration et à l'immigration dont elles sont issues, de réexaminer une demande de titre de séjour à laquelle un refus aurait été opposé au titre des anciennes dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'opposer un nouveau refus assorti, le cas échéant, d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, ressortissant turc, entré irrégulièrement en France en juin 2001, a déposé une demande d'admission au statut de réfugié qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 14 février 2002, confirmée par la Commission des recours des réfugiés le 4 juillet 2002 ; qu'à la suite de ces décisions, le PREFET DE L'EURE a, par décision du 17 juillet 2002, refusé d'admettre M. X au séjour et l'a invité à quitter le territoire ; que l'intéressé n'ayant pas déféré à cette invitation, il a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière du 3 mai 2003 qui n'a pas reçu d'exécution ; que, saisi d'une demande de régularisation fondée sur la circulaire ministérielle du 13 juin 2006 applicable aux enfants scolarisés, le préfet a de nouveau refusé d'y faire droit par décision du 21 août 2006 ; qu'en application des dispositions transitoires énoncées ci-dessus, le préfet était en droit, alors même qu'il n'était saisi d'aucune nouvelle demande de délivrance d'un titre de séjour postérieure à la décision du 21 août 2006, de réexaminer la demande de titre de séjour à laquelle un refus avait été opposé par cette décision au titre des anciennes dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'opposer un nouveau refus assorti d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ; que, par suite, le PREFET DE L'EURE est fondé à soutenir qu'en ayant estimé que sa décision du 13 mars 2007 refusant d'admettre M. X au séjour et l'obligeant à quitter le territoire était entachée d'erreur de droit au motif qu'il n'était saisi d'aucune nouvelle demande, le tribunal administratif s'est mépris sur la portée des dispositions précitées de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le tribunal administratif ;

Sur le refus de titre de séjour :

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales (...) » ;

Considérant, ainsi qu'il est dit ci-dessus, que, même dans le cas où il réexamine une demande de titre de séjour à laquelle un refus aurait été opposé au titre des anciennes dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et oppose un nouveau refus, le préfet se prononce sur une demande formée par l'étranger ; que tel est le cas de la décision attaquée du 13 mars 2007, qui doit être regardée comme prise en réponse à la demande de délivrance de titre de séjour formée par M. X ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, qui excluent de leur champ d'application les cas dans lesquels l'administration statue sur une demande, ne peut qu'être écarté ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des motifs de la décision attaquée que le préfet ne s'est pas borné à examiner la situation de M. X au regard des seules dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui lui étaient applicables mais qu'il a également vérifié si le refus de séjour pris à l'égard de l'intéressé portait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait, en restreignant son examen de la situation de M. X aux seules dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnu l'étendue de sa propre compétence, manque en fait ;

Considérant, en dernier lieu, ainsi qu'il est dit ci-dessus, que M. X est entré irrégulièrement en France en juin 2001 ; qu'à la suite du rejet de sa demande d'asile, le préfet lui a notifié une décision de refus de séjour du 8 juillet 2002 puis un arrêté de reconduite à la frontière du 24 avril 2003 qui n'a pas été contesté ; que s'il se prévaut de la présence en France de son épouse et de ses enfants, il ressort des pièces du dossier que Mme X a rejoint son époux en août 2005 à une date récente au regard de la décision attaquée et alors que son époux se maintenait irrégulièrement sur le territoire en dépit des refus de séjour et arrêté de reconduite à la frontière susmentionnés ; que, par ailleurs, la décision refusant également à Mme X la délivrance d'un titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire est déclarée légale par arrêt de ce jour de la Cour de céans ; que si M. X soutient encore que ses deux enfants sont scolarisés, que son épouse est enceinte et qu'une partie de sa famille réside en France, il ne justifie d'aucune circonstance qui ferait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue, le cas échéant, en Turquie, pays dans lequel le couple n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches ; que, dans ces conditions et alors même que l'intéressé serait bien intégré en France et disposerait d'une promesse d'embauche, le PREFET DE L'EURE n'a pas entaché sa décision portant refus d'admission au séjour de M. X d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle comporte sur sa situation personnelle ;

Sur l'obligation de quitter le territoire :

Considérant, ainsi qu'il est dit ci-dessus, que les moyens dirigés contre la décision de refus de séjour opposée à M. X doivent être rejetés ; que, par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire serait, par voie de conséquence, privée de base légale ;

Sur le pays de destination :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 » ; qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » ;

Considérant que M. X, dont la qualité de réfugié a d'ailleurs, ainsi qu'il est dit ci-dessus, été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Commission des recours des réfugiés, produit devant la Cour diverses pièces et notamment un mandat d'arrêt délivré contre lui en date du 20 novembre 2002 ; que ni ce mandat, qui est dépourvu de toute garantie d'authenticité, ni les autres pièces produites ne permettent de tenir pour établis les risques de traitements inhumains ou dégradants que l'intéressé soutient encourir effectivement et personnellement en cas de retour dans son pays d'origine ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 13 mars 2007 par laquelle le PREFET DE L'EURE a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé la Turquie comme pays de renvoi ;

DÉCIDE :

Article 1er : L'article 1er du jugement n° 0700900 du Tribunal administratif de Rouen du 5 juillet 2007 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2007 du PREFET DE L'EURE est rejetée.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et à M. Tamer X.

Copie sera transmise au PREFET DE L'EURE.

N°07DA01210 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Mendras
Rapporteur ?: M. Patrick Minne
Rapporteur public ?: M. Mesmin d'Estienne

Origine de la décision

Formation : 2e chambre - formation à 3 (bis)
Date de la décision : 25/03/2008

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