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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 24 avril 2008, 07DA01397

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07DA01397
Numéro NOR : CETATEXT000019649198 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2008-04-24;07da01397 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 août 2007 et le mémoire rectificatif, enregistré le

6 septembre 2007, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Sébastien X, demeurant ..., par le cabinet Thémès-SCP Dutat, Lefevre et associés ; M. X demande à la Cour :

11) de réformer le jugement n° 0601951 en date du 5 juillet 2007 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a seulement condamné la commune de Bajus à lui verser, d'une part, la somme de 1 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2005, lesdits intérêts échus à la date du 13 juin 2007 étant capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts, en réparation des préjudices subis du fait d'un permis de construire illégal et, d'autre part, la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de condamner la commune de Bajus à lui verser la somme de 9 158,52 euros portant intérêts au taux légal à compter de la date de son recours préalable en date du 28 décembre 2005, lesdits intérêts étant capitalisés à la date du 13 juin 2007 et à chaque échéance annuelle ;

3°) de condamner la commune de Bajus à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient qu'il ne remet pas en cause le partage de responsabilité retenu par le tribunal administratif entre la commune de Bajus et lui-même ; que le Tribunal ne pouvait écarter la somme de 3 078,33 euros correspondant à l'augmentation du prix des matériaux alors qu'il a produit des justificatifs ; que s'agissant des intérêts intercalaires, ils se sont élevés en réalité à 2 742,08 euros comme le démontre l'attestation produite en appel et non à 1 418,90 euros comme réclamés en première instance ; que les loyers dont il a continué à s'acquitter s'élèvent bien à la somme de

4 496,64 euros et il produit en appel un relevé plus complet, édité par la SIA Habitat ; que le Tribunal ne lui a accordé que la somme insuffisante de 2 000 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence, alors qu'il réclamait 10 000 euros, montant qu'il ramène toutefois à

8 000 euros en appel ; qu'ainsi, les préjudices qu'il estime avoir subis s'élèvent à la somme de

18 317,05 euros et réparation doit lui être accordée à concurrence de moitié, soit 9 158,52 euros ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu l'ordonnance, en date du 3 janvier 2008, portant clôture de l'instruction au

4 février 2008 ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 1er février 2008 par télécopie et confirmé par la production de l'original le 4 février 2008, présenté pour la commune de Bajus, représentée par son maire en exercice, par Me Deleurence, qui conclut à la confirmation du jugement du tribunal administratif, au rejet de la requête de M. X et à sa condamnation à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que c'est à juste titre que le Tribunal a estimé à la somme de 2 000 euros l'évaluation du préjudice subi par M. X pour les troubles dans les conditions d'existence ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à l'estimation proposée par M. X sur trois postes particuliers, c'est-à-dire l'augmentation du coût de la construction, des intérêts intercalaires ou le montant des loyers et charges ; que M. X qui réclamait en première instance la somme de 1 418,90 euros au titre des intérêts intercalaires n'est pas recevable à porter cette somme à 2 742,08 euros en appel ;

Vu l'ordonnance, en date du 4 février 2008, portant réouverture de l'instruction ;

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 22 février 2008, présenté pour M. X qui conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2008 à laquelle siégeaient M. Marc Estève, président de chambre, M. Olivier Yeznikian, président-assesseur et M. Albert Lequien, premier conseiller :

- le rapport de M. Albert Lequien, premier conseiller ;

- les observations de Me Deleurence, pour la commune de Bajus, et de Me Dutat, pour

M. X ;

- et les conclusions de M. Jacques Lepers, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un arrêté du 28 septembre 2004, le maire de Bajus a accordé à

M. X le permis de construire une maison ; qu'un permis de construire modificatif a été délivré le 9 décembre 2004, à la demande de M . X, pour autoriser l'implantation de la construction projetée le long de l'autre limite séparative latérale ; que le maire a, par un arrêté du 2 mars 2005, retiré le second permis au motif que le projet contrevenait aux dispositions de l'article U 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune ; qu'un nouveau permis de construire a finalement été accordé à M. X, le 5 novembre 2005 ; que M. X relève appel du jugement du 5 juillet 2007 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a seulement condamné la commune de Bajus à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la délivrance de permis de construire entachés d'illégalité ;

Sur la responsabilité :

Considérant que le tribunal administratif a retenu la responsabilité de la commune de Bajus tout en l'atténuant et en la limitant à la moitié des conséquences dommageables de l'illégalité du permis de construire du 9 décembre 2004 ; qu'en appel, M. X et la commune de Bajus ne remettent pas en cause le principe et le partage de responsabilité ; qu'il y a lieu, sur ce point, d'adopter les motifs des premiers juges ;

Sur le montant du préjudice :

Considérant que M. X évalue en appel les préjudices qu'il a subis à la somme de 18 317,05 euros, soit 8 000 euros au titre des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence, 3 078,33 euros en raison de l'augmentation du coût de la construction, 2 742,08 euros pour les intérêts intercalaires payés à l'organisme de financement et 4 496,64 euros en raison du montant des loyers et charges réglés ; que, compte tenu du partage de responsabilité,

M. X demande que la commune de Bajus soit condamnée à lui verser la somme de 9 158,52 euros ;

Considérant, en premier lieu, que M. X est fondé à soutenir, d'une part, que les troubles de toute nature dans les conditions d'existence qu'il a subis du fait du retard apporté à la réalisation de son projet ont engendré un préjudice, d'autre part, et contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, qu'il a été exposé, dans un délai certes limité, à des dépenses de location en raison du permis illégal délivré le 9 décembre 2004 et retiré le 2 mars 2005 ; qu'il sera fait une juste appréciation en estimant ces chefs de préjudice à une somme de 3 000 euros ;

Considérant, en deuxième lieu, que M. X produit à l'appui de sa demande d'indemnisation pour « augmentation du coût de la construction, liée à la hausse des matériaux », le contrat de construction du 17 juin 2004 et celui daté du 23 janvier 2006 établi à la suite de la délivrance du permis de construire du 5 novembre 2005 ; que toutefois, ces contrats, qui ne contiennent qu'un descriptif quantitatif avec des prix unitaires, tout comme la lettre de l'entrepreneur de travaux datée du 17 novembre 2005 estimant à 48 813,03 euros le coût actualisé de la construction à réaliser, soit une augmentation de 3 078,33 euros par rapport au prix initialement fixé, ne peuvent être regardés comme justifiant d'une réévaluation dont le mode de calcul n'est pas précisé, s'agissant, d'ailleurs, de deux constructions qui ne sont pas identiques ;

Considérant, en troisième lieu, que M. X demande également le remboursement des « intérêts intercalaires payés à l'organisme de financement » et produit à cet effet en appel une lettre datée du 10 août 2007 que lui a adressée le crédit foncier de France, selon laquelle « le montant des intérêts intercalaires, suite au déblocage de fonds relatifs à vos travaux, s'élève à 2 742,08 euros » ; que toutefois, M. X n'établit pas, par la production de ce document que les sommes empruntées pour la réalisation initiale de la construction seraient devenues inutiles et que les intérêts y afférents auraient donc été payés en pure perte ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, compte tenu de l'évaluation à

3 000 euros des préjudices subis par M. X, et compte tenu du partage de responsabilité, la somme de 1 000 euros que la commune de Bajus a été condamnée à verser à M. X par le Tribunal administratif de Lille doit être portée à 1 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2005 et capitalisation des intérêts à compter du 13 juin 2007 ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. X qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la commune de Bajus au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, au titre de ces mêmes dispositions, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Bajus la somme de 1 500 euros que demande

M. X ;

DÉCIDE :

Article 1er : La somme de 1 000 euros que la commune de Bajus a été condamnée à verser à M. X par le jugement du Tribunal administratif de Lille du 5 juillet 2007 est portée à 1 500 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2005. Les intérêts échus le 13 juin 2007 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Lille du 5 juillet 2007 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : La commune de Bajus versera à M. X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Bajus et le surplus des conclusions de

M. X sont rejetés.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Sébastien X et à la commune de Bajus.

Copie sera transmise au préfet du Pas-de-Calais.

2

N°07DA01397


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Estève
Rapporteur ?: M. Albert Lequien
Rapporteur public ?: M. Lepers
Avocat(s) : SCP DUTAT-LEFEVRE ET ASSOCIES

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation à 3
Date de la décision : 24/04/2008

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